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  1. 2012/3420 février 2013Révision totale de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)OFAE · DEFR · Terminée
  2. 2013/85 février 2013Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) - reconnaissance des qualifications professionnellesSEFRI · DEFR · Terminée
  3. 2012/15719 décembre 2012Directives régissant la présentation des demandes, la budgétisation et le décompte relatifs aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs conformément à l'art. 56 LFPr et à l'art. 65 OFPrSER (DFE) · DEFR · Terminée
  4. 2012/327 décembre 2012Révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs)SECO · DEFR · Terminée
  5. 2013/621 novembre 2012Modification de l'annexe de l'Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM)aBLW · DEFR · Terminée
  6. 2012/14714 novembre 2012Déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômageSECO · DEFR · Terminée
  7. 2012/11931 octobre 2012Modification de l'ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA)OFAG · DEFR · Terminée
  8. 2012/11731 octobre 2012Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (loi sur les contributions à la formation, RS 416.0)SEFRI · DEFR · Terminée
  9. 2012/7611 septembre 2012Nouvel article 73<i>a</i> de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1): Renonciation à l'enregistrement de la durée du travailSECO · DEFR · Terminée
  10. 2011/163 septembre 2012Modification de l'Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), de l'Ordonnance sur les formations à la détention d'animaux et à la manière de les traiter et de l'Ordonnance sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiquesOVF · DEFR · Terminée
  11. 2012/3524 août 2012Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (O-CITES) et Ordonnance du DFE sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Ordonnance sur les contrôles CITES)OVF · DEFR · Terminée
  12. 2011/173 juillet 2012Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)OVF · DEFR · Terminée
  13. 2012/632 juillet 2012Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (Convention de coopération)SECO · DEFR · Terminée
  14. 2012/5913 juin 2012Ordonnance du DFE sur l'agriculture biologie. Reprise des modalités d'application du règlement en ce qui concerne le vin biologiqueaBLW · DEFR · Terminée
  15. 2012/577 juin 2012Révision totale de l'ordonnance sur l'élevageOFAG · DEFR · Terminée
  16. 2012/5422 mai 2012Modification de l'ordonnance sur l'agriculture biologique et de l'ordonnance du DFE sur l'agriculture biologiqueaBLW · DEFR · Terminée
  17. 2012/1925 avril 2012Modification de l'ordonnance du DFE concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux (OHyAb)OVF · DEFR · Terminée
  18. 2012/1825 avril 2012Modification de l'ordonnance sur le contrôle du lait (OCL)OVF · DEFR · Terminée
  19. 2012/1725 avril 2012Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)OVF · DEFR · Terminée
  20. 2012/134 avril 2012Augmentation des subventions relatives à l'organisation des examens fédéraux - Révision de l'article 65 de l'ordonnance sur la formation professionnelleOFFT · DEFR · Terminée
  21. 2012/1015 février 2012Ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelleOFFT · DEFR · Terminée
  22. 2011/199 novembre 2011Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo)OFFT · DEFR · Terminée
  23. 2011/7223 septembre 2011Loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnesSECO · DEFR · Terminée
  24. 2011/7123 septembre 2011Interdiction partielle des cartels avec possibilité de justification : adaptation de l'art. 5 de la loi sur les cartels conformément à la décision du Conseil fédéral du 17 août 2011SECO · DEFR · Terminée
  25. 2011/5631 août 2011Ordonnance sur l'aide au Service sanitaire apicole (OSSA)OVF · DEFR · Terminée
  26. 2011/6422 juillet 2011Modification de l'Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés ainsi que de l'Ordonnance sur les contributions à l'exportationOFAG · DEFR · Terminée
  27. 2011/5916 juin 2011Consultation concernant la révision de l'ordonnance sur les épizooties, de l'ordonnance concernant Ia banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur Ia BDTA) et de l'ordonnance relative aux émoluments lies an trafic des animaux (OEmol-TAaBLW · DEFR · Terminée
  28. 2011/611 juin 2011Modification de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie)aBLW · DEFR · Terminée
  29. 2011/5225 mai 2011Initiative parlementaire «Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité»SECO · DEFR · Terminée
  30. 2011/3211 mai 2011Révision totale de l'ordonnance sur les importations agricoles, OIAgraBLW · DEFR · Terminée
  31. 2011/1314 avril 2011Révision totale de l'ordonnance sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles (Ordonnance sur la coordination des inspections, OCI)aBLW · DEFR · Terminée
  32. 2010/12431 mars 2011Modification de la loi sur les cartels, partie 2 : Mise en œuvre de la motion Schweiger (07.3856) : Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficaceSECO · DEFR · Terminée
  33. 2010/12623 mars 2011Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017OFAG · DEFR · Terminée
  34. 2011/220 janvier 2011Maintien des exportations suisses de bétailOFAG · DEFR · Terminée
  35. 2010/15015 décembre 2010Révision totale de l'ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage» relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformés (Ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage», ODMA)OFAG · DEFR · Terminée
  36. 2010/14930 novembre 2010Modification de l'Ordonnance sur les effectifs maximums dans Ia production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums OEM ; SR 916.344)aBLW · DEFR · Terminée
  37. 2010/14830 novembre 2010Audition concernant les modifications de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS)OFAG · DEFR · Terminée
  38. 2010/451 octobre 2010Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)SECO · DEFR · Terminée
  39. 2010/8623 septembre 2010Révision partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelleOFFT · DEFR · Terminée
  40. 2010/382 septembre 2010Modification de l'ordonnance sur les épizooties (OFE) et l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA)OVF · DEFR · Terminée
  41. 2010/8013 août 2010Modification de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines (OMach)SECO · DEFR · Terminée
  42. 2010/378 juillet 2010Modification de l'ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire publicOVF · DEFR · Terminée
  43. 2009/10130 juin 2010Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrenceSECO · DEFR · Terminée
  44. 2009/3025 juin 2010Révision de la loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme (Innotour)SECO · DEFR · Terminée
  45. 2009/10518 juin 2010Modification de la loi fédérale sur l'application de sanctions internationalesSECO · DEFR · Terminée
  46. 2010/7717 juin 2010Modification de l'Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles) et de l'Ordonnance sur les effectifs maximums dans Ia production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums OEM)aBLW · DEFR · Terminée
  47. 2010/7415 juin 2010Révision de l'ordonnance du 3 mars 1995 sur le pesage des animaux abattusOVF · DEFR · Terminée
  48. 2010/337 juin 2010Révision totale de l'ordonnance sur la qualité du lait (nouveau titre : ordonnance sur le contrôle du lait) / modification de l'ordonnance du DFE réglant l'hygiène dans la production laitièreOVF · DEFR · Terminée
  49. 2010/736 juin 2010Modification de l'ordonnance sur les importations agricolesOFAG · DEFR · Terminée
  50. 2009/10826 mai 2010Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP)SECO · DEFR · Terminée
  51. 2010/7014 mai 2010Modification de l' Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur les contrôles à effectuer en vertu de la Convention sur la conservation des espèces (Ordonnance sur les contrôles CITES)OVF · DEFR · Terminée
  52. 2009/11312 mai 2010Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées / Modification de la loi sur les épizooties / Modification de la loi sur la protection des animauxOVF · DEFR · Terminée
  53. 2009/11228 avril 2010Révision totale de l'ordonnance sur la protection des végétaux (OPV)OFAG · DEFR · Terminée
  54. 2009/346 avril 2010Révision totale des ordonnances sur les aliments pour animauxOFAG · DEFR · Terminée
  55. 2009/10917 mars 2010Révision partielle de l'ordonnance sur la recherche (nouveau titre complet: ordonnance relative à la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation; O LERI)OFFT · DEFR · Terminée
  56. 2009/3217 mars 2010Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique)SECO · DEFR · Terminée
  57. 2009/1044 mars 2010Révision de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)SECO · DEFR · Terminée
  58. 2009/14722 février 20101.) Art. 114 et 114a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 2.) Ord. DFE: bonification du risque de responsabilité aux caisses de chômage 3.) Ord. DFE: bonification du risque de responsabilité aux cantonsDfA · DEFR · Terminée
  59. 2009/3321 janvier 2010Modification de l'ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieuresOFFT · DEFR · Terminée
  60. 2009/312 décembre 2009Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en boisSECO · DEFR · Terminée
  61. 2009/13923 novembre 2009Ordonnance de l'OVF concernant la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en 2010 et modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)OVF · DEFR · Terminée
  62. 2009/13617 novembre 2009Modification des ordonnances sur les épizooties, la banque de données sur le trafic des animaux, les émoluments liés au trafic des animaux, les médicaments vétérinaires ainsi que l'abattage d'animaux et le contrôle des viandesOFAG · DEFR · Terminée
  63. 2009/13513 novembre 2009Modification de l'ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG)OFAG · DEFR · Terminée
  64. 2009/13413 novembre 2009Modification de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)OFAG · DEFR · Terminée
  65. 2009/11012 novembre 2009Modification de l'ordonnance sur les semencesOFAG · DEFR · Terminée
  66. 2009/1319 novembre 2009Ordonnance relative à la sécurité des produits (OSPro)SECO · DEFR · Terminée
  67. 2009/9129 octobre 2009Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangèresSECO · DEFR · Terminée
  68. 2009/3526 octobre 2009Révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitairesOFAG · DEFR · Terminée
  69. 2009/8125 septembre 2009Audition relative à la modification de l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD, RS 916.51)aBLW · DEFR · Terminée
  70. 2009/1406 août 2009Modifications de l'ordonnance sur les mesures d'accompagnements social dans l'agriculture (OMAS)OFAG · DEFR · Terminée
  71. 2009/1443 août 2009Modification de l'ordonnance du 14 novembre 2003 sur l'élevageOFAG · DEFR · Terminée
  72. 2009/14510 juillet 2009Modification de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie)OFAG · DEFR · Terminée
  73. 2009/698 juin 2009Modification de l'ordonnance du 14 septembre 2005 sur l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP)aIFFP · DEFR · Terminée
  74. 2009/673 juin 2009Modification de l'Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgrOFAG · DEFR · Terminée
  75. 2009/5011 mai 2009Modification de l'Ordonnance sur l'agriculture biologique et de l'Ordonnance du DFE du sur l'agriculture biologiqueOFAG · DEFR · Terminée
  76. 2009/1027 avril 2009Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité du fondateurSECO · DEFR · Terminée
  77. 2004/832 avril 2009Révision de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)SECO · DEFR · Terminée
  78. 2008/8312 février 2009Ordonnance sur l'expérimentation animale / Ordonnance concernant le système d'information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA)OVF · DEFR · Terminée
  79. 2008/7122 octobre 2008Adaptation des critères justifiant un refus de permis au titre de la loi sur le contrôle de biensSECO · DEFR · Terminée
  80. 2008/4810 septembre 2008Constitution d'une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d'accompagnement en faveur de l'agricultureOFAG · DEFR · Terminée
  81. 2007/12713 juin 2008Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)OVF · DEFR · Terminée
  82. 2008/556 juin 2008Adaptation de l'ordonnance du DFE sur le financement des mesures relatives au marché du travailSECO · DEFR · Terminée
  83. 2007/1266 juin 2008Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)SECO · DEFR · Terminée
  84. 2008/1814 mai 2008Modification des ordonnances réglementant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (Paquet d'ordonnances OITE)OVF · DEFR · Terminée
  85. 2010/7530 avril 2008Ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb)OVF · DEFR · Terminée
  86. 2006/1423 avril 2008Ordonnance sur la maturité professionnelle fédéraleOFFT · DEFR · Terminée
  87. 2008/69 avril 2008Révision de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et de l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)SECO · DEFR · Terminée
  88. 2008/57 mars 2008Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE): fièvre catarrhale du mouton (bluetongue ou maladie de la langue bleue)OVF · DEFR · Terminée
  89. 2007/7827 février 2008Modification du code des obligations (bail à loyer)OFL · DEFR · Terminée
  90. 2007/7321 janvier 2008Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnancesOFAG · DEFR · Terminée
  91. 2007/2610 janvier 2008Ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV). Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs). Ordonnance concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux (OHyAb)OVF · DEFR · Terminée
  92. 2005/10727 décembre 2007Modification de l'ordonnance du DFE du 4 juillet 2000 sur l'obtention à posteriori du titre d'une haute école spécialiséeBBT Grunds · DEFR · Terminée
  93. 2007/13221 décembre 2007Révision partielle de la loi sur la rechercheOFFT · DEFR · Terminée
  94. 2007/4814 décembre 2007Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômageSECO · DEFR · Terminée
  95. 2007/3015 novembre 2007Ordonnance concernant le Système d'information du Service vétérinaire public (OSISVet)OVF · DEFR · Terminée
  96. 2007/728 octobre 2007Ordonnance du Conseil fédéral sur la qualité du lait du 23 novembre 2005 (OQL) Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL)OVF · DEFR · Terminée
  97. 2007/8325 septembre 2007Révision de l'ordonnance sur le droit du bailOFL · DEFR · Terminée
  98. 2007/2414 septembre 2007Ordonnance sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach)SECO · DEFR · Terminée
  99. 2007/6829 août 2007Modification de l'ordonnance sur l'importation de céréales et de matières fourragères, de l'ordonnance sur les importations agricoles et de l'ordonnance sur la libération du contingent de blé panifiableaBLW · DEFR · Terminée
  100. 2007/5817 juillet 2007Modification de l'Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc)SECO · DEFR · Terminée