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  1. 2007/2912 juillet 2007Modification de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux portant sur les restes de cuisine et de tableOVF · DEFR · Terminée
  2. 2006/926 juillet 2007Ordonnance concernant les allégements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement et Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiementSECO · DEFR · Terminée
  3. 2006/7429 juin 2007Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnancesOFAG · DEFR · Terminée
  4. 2007/3127 juin 2007Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servirGS-EVD · DEFR · Terminée
  5. 2007/4915 juin 2007Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Consultation des Commissions de la science, de l'éducation et de la culture CSEC)OVF · DEFR · Terminée
  6. 2007/2010 mai 2007Reprise de la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnesOFFT · DEFR · Terminée
  7. 2006/9115 mars 2007Ordonnance sur la politique régionaleSECO · DEFR · Terminée
  8. 2007/528 février 2007Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5). Protection spéciale des jeunes travailleursSECO · DEFR · Terminée
  9. 2005/10529 novembre 2006Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)SECO · DEFR · Terminée
  10. 2006/12428 novembre 2006Modification de l'ordonnance sur les épizooties: diarrhée virale bovine et fièvre catarrhale du mouton (bluetongue)OVF · DEFR · Terminée
  11. 2006/733 novembre 2006Nouvelle ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprisesSECO · DEFR · Terminée
  12. 2006/1818 octobre 2006Loi fédérale sur Promotion SuisseSECO · DEFR · Terminée
  13. 2006/684 octobre 200604.476 Initiative parlementaire «Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif»SECO · DEFR · Terminée
  14. 2005/627 septembre 2006Convention sur l'accréditation des hautes écoles spécialisées, ordonnance sur les agences d'accréditation des hautes écoles spécialisées, directives d'accréditation des HES et révision partielle de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialiséesOFFT · DEFR · Terminée
  15. 2005/10612 juillet 2006Révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux.OVF · DEFR · Terminée
  16. 2006/8310 juillet 2006Ordonnance du DFE sur l'agriculture biologiqueOFAG · DEFR · Terminée
  17. 2006/8210 juillet 2006Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique)OFAG · DEFR · Terminée
  18. 2006/627 juillet 2006Développements de «l'annexe vétérinaire » de l'Accord entre la Suisse et l'UE relatifOVF · DEFR · Terminée
  19. 2006/9423 juin 2006Ordonnance sur la qualité du laitUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  20. 2006/4517 mai 2006Suppression et simplification d'autorisationsSECO · DEFR · Terminée
  21. 2006/4017 mai 2006Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)SECO · DEFR · Terminée
  22. 2005/4026 avril 2006Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)SECO · DEFR · Terminée
  23. 2006/824 mars 2006Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d'études master dans les hautes écoles spécialisées (Convention master HES)OFFT · DEFR · Terminée
  24. 2006/57 mars 2006Ordonnance sur la formation de base et la formation qualifiante du personnel du Service vétérinaire public. Modification de l'ordonnance sur les épizootesOVF · DEFR · Terminée
  25. 2005/361 mars 2006Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)GS-EVD · DEFR · Terminée
  26. 2006/9327 février 2006Suppression des contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumerSECO · DEFR · Terminée
  27. 2006/5716 février 2006Modification de l'ordonnance sur le bétail de boucherie OBBaBLW · DEFR · Terminée
  28. 2006/5616 février 2006Modification de l'ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr)aBLW · DEFR · Terminée
  29. 2006/8910 février 2006Ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformésDEFR · Terminée
  30. 2006/5810 février 2006Révision totale de l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA)aBLW · DEFR · Terminée
  31. 2005/202 décembre 2005Modification du code des obligations (bail à loyer)OFL · DEFR · Terminée
  32. 2005/3719 octobre 2005Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement renforcées décidées dans le cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnesSECO · DEFR · Terminée
  33. 2005/613 octobre 2005Ordonnance sur les mesures de coexistence lors de la culture de plantes génétiquement modifiées et lors de l'utilisation du produit de la récolte (Ordonnance sur la coexistence)OFAG · DEFR · Terminée
  34. 2005/4314 septembre 2005Evolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)OFAG · DEFR · Terminée
  35. 2003/13014 juillet 2005Projet de la Loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC), révision partielleGS-EVD · DEFR · Terminée
  36. 2004/2022 juin 2005Avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en SuisseSECO · DEFR · Terminée
  37. 2005/6724 mai 2005Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiersSECO · DEFR · Terminée
  38. 2005/1323 mars 2005Ordonnance sur l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelleOFFT · DEFR · Terminée
  39. 2005/121 décembre 2004Révision de l'Ordonnance sur la qualité du laitOVF · DEFR · Terminée
  40. 2004/12815 novembre 2004Rapport phosphoreaBLW · DEFR · Terminée
  41. 2004/7230 juin 2004Mesures d'accompagnement à l'Accord sur la libre circulation des personnesDfA · DEFR · Terminée
  42. 2004/664 juin 2004Dispositions d'exécution relatives à l'exemption du contingentement laitieraBLW · DEFR · Terminée
  43. 2004/1428 avril 2004Loi fédérale sur la politique régionaleSECO · DEFR · Terminée
  44. 2003/20013 avril 2004Projet d'ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (ordonnance sur les écoles supérieures)BBT -Beruf · DEFR · Terminée
  45. 2004/117 avril 2004Avant-projet de loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC)S-DFE · DEFR · Terminée
  46. 2004/1031 mars 2004Nouvelle loi fédérale concernant la promotion de l'information sur la place économique suisseDEFR · Terminée
  47. 2004/1224 mars 2004Révision de l'ordonnance sur la qualité du laitOVF · DEFR · Terminée
  48. 2004/512 mars 2004Révision de la loi fédérale sur le marché intérieurGS-EVD · DEFR · Terminée
  49. 2004/322 janvier 2004Révision partielle de l'ordonnance concernant l'élimination des déchets animaux et de l'ordonnance sur les épizootiesOVF · DEFR · Terminée
  50. 2003/18719 novembre 2003La loi fédérale sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LARE)SECO · DEFR · Terminée
  51. 2003/15022 octobre 2003Modification de la Loi sur le travail: Abaissement de l'âge de protection à 18 ansSECO · DEFR · Terminée
  52. 2003/13925 juin 2003Dispositions d'exécution relatives à la Loi sur l'agriculture et à la Loi sur les épizootiesaBLW · DEFR · Terminée
  53. 2003/379 avril 2003Nouvelle ordonnance sur la formation professionnelleOFFT · DEFR · Terminée
  54. 2003/115 janvier 2003Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP)DEFR · Terminée
  55. 2002/6018 décembre 2002Révision partielle de la Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES)OFFT · DEFR · Terminée
  56. 2002/579 décembre 2002Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI)SECO · DEFR · Terminée
  57. 2002/19 janvier 2002Encouragement du tourisme par la ConfédérationUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  58. 2001/337 décembre 2001Modification de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (loi sur la protection des variétés)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  59. 2001/2621 septembre 2001Politique agricole 2007 (PA 2007)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  60. 2001/2521 septembre 2001Loi fédérale sur la protection des animauxUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  61. 2001/122 mai 2001Loi sur la promotion du logementUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  62. 2001/112 mai 2001Loi sur le service civilUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  63. 2000/2618 septembre 2000Loi sur l'assurance chômage (LACI)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  64. 2000/2518 septembre 2000Loi sur les cartels (LCart)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  65. 2000/2330 août 2000Mesures de lutte contre le travail au noirUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  66. 2000/105 juin 2000Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiementUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  67. 2000/55 avril 2000Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  68. 1999/3017 novembre 1999Loi sur l'assurance chômage (LACI)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  69. 1999/268 septembre 1999Loi sur les armes (LArm), Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), Loi sur les explosifs (LExpl), Loi sur le contrôle des biens (LCB)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  70. 1999/1414 juin 1999Loi sur le travail, révision des ordonnances 1 et 2Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  71. 1999/115 mai 1999Nouvelle loi sur la formation professionnelleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  72. 1999/831 mars 1999Abrogation de la loi sur le blé et modification de la loi sur l'approvisionnement du paysUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  73. 1999/715 mars 1999Accords sectoriels Suisse - UEUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  74. 1999/68 mars 1999Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  75. 1999/417 février 1999Loi fédérale sur le commerce itinérantUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  76. 1999/33 février 1999Mesures d'accompagnement à l'introduction de la libre circulation des personnes dans le cadre de l'accord Suisse - UEUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  77. 1998/1419 août 1998Arrêté fédéral relatif à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période de 2000 à 2006 et arrêté de financementUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  78. 1997/2015 décembre 1997Législation sur le génie génétique dans le domaine non humain (avant-projet Gen-Lex)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  79. 1997/1225 juin 1997Loi fédérale sur la promotion du commerce extérieurUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  80. 1997/1028 mai 1997Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  81. 1996/1126 juin 1996Ordonnance limitant le nombre des étrangersUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  82. 1996/1729 mai 1996Arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourismeUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  83. 1995/1925 octobre 1995Deuxième étape de la réforme agricole (Politique agricole 2002)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  84. 1995/3226 septembre 1995Ordonnance sur la protection des animauxUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  85. 1995/2523 août 1995Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux (OBLF)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  86. 1995/1827 juin 1995Réorientation de la politique régionale: Révision de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, mesures d'appoint aux changements structurels en milieu ruralUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  87. 1995/1731 mai 1995Révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangersUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  88. 1995/1211 janvier 1995Modification de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation (acceptation comme garantes de certaines banques privées sélectionnées dans les pays d'importation)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  89. 2003/3522 novembre 1994Loi fédérale sur l'agriculture/ Convention pour la protection des végétauxUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  90. 2003/266 juin 1994Loi fédérale sur les entraves techniques au commerceUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  91. 2003/2526 mai 1994Accords issus du Cycle d'Uruguay/Gatt-WTO et modifications de lois nécessaires qui en découlentUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  92. 2003/1529 mars 1994Quatre projets d'ordonnancesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  93. 2003/1728 février 1994Loi sur le marché intérieurUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  94. 2003/1618 février 1994Modification de l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourismeUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  95. 2003/103 janvier 1994Ordonnance sur la fête nationaleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  96. 2003/923 décembre 1993Loi sur le contrôle à l'exportationUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  97. 2003/6329 octobre 1993Révision totale de la loi fédérale sur les cartelsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  98. 2003/548 juillet 1993Modification partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômageUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  99. 2003/538 juillet 1993Modification partielle de la loi fédérale contre la concurrence déloyaleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  100. 2003/528 juillet 1993Loi fédérale sur le service civilUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée