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  1. 2020/4417 août 2020Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d'entretien intervenant sur les routes nationalesSECO · DEFR · Terminée
  2. 2020/411 juillet 2020Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)OFL · DEFR · Terminée
  3. 2020/391 juillet 2020Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information ACSECO · DEFR · Terminée
  4. 2020/381 juillet 2020Modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) - Financement supplémentaire de l'assurance-chômageSECO · DEFR · Terminée
  5. 2020/3619 juin 2020Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la constatation mutuelle de l'équivalence des diplômes professionnels (actualisation de la convention de 1937)SEFRI · DEFR · Terminée
  6. 2020/1822 avril 2020Modification de la loi sur les travailleurs détachésSECO · DEFR · Terminée
  7. 2020/1220 mars 2020Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)»SECO · DEFR · Terminée
  8. 2020/43 février 2020Train d'ordonnances agricoles 2020OFAG · DEFR · Terminée
  9. 2019/8210 décembre 2019Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)SECO · DEFR · Terminée
  10. 2019/6827 septembre 2019Modification de la loi sur les embargosSECO · DEFR · Terminée
  11. 2019/6720 septembre 2019Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)SEFRI · DEFR · Terminée
  12. 2019/5916 août 2019Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestiqueSECO · DEFR · Terminée
  13. 2019/3515 mai 2019Révision totale de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC)OFAE · DEFR · Terminée
  14. 2019/2410 avril 2019Modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourragesOFAE · DEFR · Terminée
  15. 2019/513 février 2019Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formationSEFRI · DEFR · Terminée
  16. 2018/9319 décembre 2018Loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échangeSECO · DEFR · Terminée
  17. 2018/907 décembre 2018Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)SEFRI · DEFR · Terminée
  18. 2018/877 décembre 2018Suppression des droits de douane sur les produits industrielsSECO · DEFR · Terminée
  19. 2018/8321 novembre 2018Modification de la loi sur les EPFSEFRI · DEFR · Terminée
  20. 2018/7914 novembre 2018Politique agricole à partir de 2022OFAG · DEFR · Terminée
  21. 2018/7631 octobre 2018Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacantsSECO · DEFR · Terminée
  22. 2018/7324 octobre 2018Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administrativesSECO · DEFR · Terminée
  23. 2018/6521 septembre 2018Modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minéralesOFAE · DEFR · Terminée
  24. 2018/5822 août 2018Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»SECO · DEFR · Terminée
  25. 2018/5720 août 2018Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)OFL · DEFR · Terminée
  26. 2018/5518 juillet 2018Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - Dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l'information et de la communication (art. 32<i>a</i> OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  27. 2018/4220 juin 2018Modification de la loi sur le service civil (LSC)CIVI · DEFR · Terminée
  28. 2018/2421 mars 2018Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciauxDEFR · Terminée
  29. 2018/829 janvier 2018Train d'ordonnances agricoles 2018OFAG · DEFR · Terminée
  30. 2017/938 décembre 2017Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC): procédure de notificationSECO · DEFR · Terminée
  31. 2017/8222 novembre 2017Introduction de l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biensSECO · DEFR · Terminée
  32. 2017/285 avril 2017Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilitéOFL · DEFR · Terminée
  33. 2017/275 avril 2017Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général: ouverture de la procédure de consultationSECO · DEFR · Terminée
  34. 2017/2120 mars 2017Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 21 OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  35. 2017/1828 février 2017Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en SuisseSECO · DEFR · Terminée
  36. 2017/1722 février 2017Révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)SEFRI · DEFR · Terminée
  37. 2017/1317 février 2017Édiction de l'ordonnance sur la securité des appareils à gaz (Ordonnance sur les appareils à gaz)SECO · DEFR · Terminée
  38. 2017/1217 février 2017Édiction de l'ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (ordonnance sur les EPI)SECO · DEFR · Terminée
  39. 2017/96 février 2017Train d'ordonnances agricoles 2017OFAG · DEFR · Terminée
  40. 2016/6016 décembre 2016Révision totale de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnais-sance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)SEFRI · DEFR · Terminée
  41. 2014/11912 octobre 2016Modification de l'ordonnance sur le commerce itinérantSECO · DEFR · Terminée
  42. 2016/4030 septembre 2016Mise en œuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportationSECO · DEFR · Terminée
  43. 2016/4915 août 2016Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestiqueSECO · DEFR · Terminée
  44. 2015/9817 mai 2016Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (ordonnance sur les constructions des hautes écoles)SEFRI · DEFR · Terminée
  45. 2016/617 mars 2016Révision de l'ordonnance concernant l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis aux hautes écoles universitairesSEFRI · DEFR · Terminée
  46. 2015/9915 mars 2016Révision partielle de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)SEFRI · DEFR · Terminée
  47. 2016/315 février 2016Révision de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  48. 2015/9727 janvier 2016Ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionaleSECO · DEFR · Terminée
  49. 2015/4120 janvier 2016Train d'ordonnances agricoles 2016OFAG · DEFR · Terminée
  50. 2015/9618 janvier 2016Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (OPPEtr)SECO · DEFR · Terminée
  51. 2015/454 novembre 2015Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021OFAG · DEFR · Terminée
  52. 2015/7611 septembre 2015Modification de la loi sur les EPFSEFRI · DEFR · Terminée
  53. 2015/6812 août 2015Adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructuresSECO · DEFR · Terminée
  54. 2015/631 juillet 2015Ordonnance relative à la loi sur la formation continueSEFRI · DEFR · Terminée
  55. 2014/4624 juin 2015Loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF)SEFRI · DEFR · Terminée
  56. 2015/4012 juin 2015Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI)SEFRI · DEFR · Terminée
  57. 2014/12028 avril 2015Train d'ordonnances agricoles d'automne 2015OFAG · DEFR · Terminée
  58. 2015/137 avril 2015Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) - Enregistrement de la durée du travailSECO · DEFR · Terminée
  59. 2014/1252 avril 2015Révision totale de l'ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et pour la Maison suisse à ParisSEFRI · DEFR · Terminée
  60. 2014/1171 avril 2015Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN)SECO · DEFR · Terminée
  61. 2014/1161 avril 2015Modification de l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (Ordonnance relative aux équipements sous pression)SECO · DEFR · Terminée
  62. 2014/1151 avril 2015Modification de l'ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples (Ordonnance sur les récipients à pression simples)SECO · DEFR · Terminée
  63. 2014/1141 avril 2015Modification de l'ordonnance sur la sécurité des ascenseurs (Ordonnance sur les ascenseurs)SECO · DEFR · Terminée
  64. 2014/401 avril 2015Modification de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionaleSECO · DEFR · Terminée
  65. 2014/12717 mars 2015Révision partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) portant sur la coopération internationale en matière de formation professionnelleSEFRI · DEFR · Terminée
  66. 2015/321 janvier 2015Modification de l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)SECO · DEFR · Terminée
  67. 2014/12614 janvier 2015Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieureSEFRI · DEFR · Terminée
  68. 2014/12214 janvier 2015Contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»OFAG · DEFR · Terminée
  69. 2014/4424 novembre 2014Train d'ordonnances agricoles de printemps 2015OFAG · DEFR · Terminée
  70. 2013/3229 octobre 2014Révision totale de l'ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprisesSECO · DEFR · Terminée
  71. 2014/3919 septembre 2014Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnesSECO · DEFR · Terminée
  72. 2014/9616 septembre 2014Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humainOFAE · DEFR · Terminée
  73. 2014/9211 août 2014Modification des annexes de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)SEFRI · DEFR · Terminée
  74. 2014/418 juillet 2014Modification de l'Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)SECO · DEFR · Terminée
  75. 2013/12125 juin 2014Ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergementSECO · DEFR · Terminée
  76. 2014/432 juin 2014Révision de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) et de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)SECO · DEFR · Terminée
  77. 2014/4728 mai 2014Modification du droit du bail dans le code des obligationsOFL · DEFR · Terminée
  78. 2013/12312 mai 2014Train d'ordonnances agricoles d'automne 2014OFAG · DEFR · Terminée
  79. 2013/1335 mai 2014Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et ordonnances du DEFR relatives à la LEHESEFRI · DEFR · Terminée
  80. 2014/252 mai 2014Révision de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs)SECO · DEFR · Terminée
  81. 2014/928 février 2014Modification de l'Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5)SECO · DEFR · Terminée
  82. 2013/12219 février 2014Loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag). Mise en œuvre de la motion Lombardi (12.3637): Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasinsSECO · DEFR · Terminée
  83. 2013/14516 décembre 2013Révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialiséeSEFRI · DEFR · Terminée
  84. 2012/13013 décembre 2013Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire)SEFRI · DEFR · Terminée
  85. 2013/1426 décembre 2013Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  86. 2013/14126 novembre 2013Révision partielle de l'ordonnance sur l'élevage (OE)OFAG · DEFR · Terminée
  87. 2013/13819 novembre 2013Modification de l'article 25 de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  88. 2013/314 novembre 2013Révision de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)SECO · DEFR · Terminée
  89. 2013/349 octobre 2013Révision partielle de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) et de son ordonnance d'exécution (OASRE)SECO · DEFR · Terminée
  90. 2013/339 septembre 2013Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique)SECO · DEFR · Terminée
  91. 2013/924 septembre 2013Révision de la loi sur le service civil (LSC)CIVI · DEFR · Terminée
  92. 2013/9130 août 2013Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBFL)OFL · DEFR · Terminée
  93. 2013/8312 juillet 2013Adaptation du système d'attribution des parts de contingent tarifaire pour la viande et extension aux chevaux et à la volaille des contributions à l'éliminationOFAG · DEFR · Terminée
  94. 2013/8212 juillet 2013Modification de l'annexe 3, ch. 5, de l'ordonnance sur les importations agricoles: marché des œufs et des produits à base d'œufsOFAG · DEFR · Terminée
  95. 2013/3510 juin 2013Modification des annexes de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)SEFRI · DEFR · Terminée
  96. 2012/12810 juin 2013Révision totale de l'ordonnance relative à l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI)SEFRI · DEFR · Terminée
  97. 2013/7028 mai 2013Ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d'alpageDEFR · Terminée
  98. 2013/1812 avril 2013Modification de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)SECO · DEFR · Terminée
  99. 2012/1098 avril 2013Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017OFAG · DEFR · Terminée
  100. 2012/1318 mars 2013Révision partielle de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)SEFRI · DEFR · Terminée