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  1. 2026/97Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Train d’ordonnances agricoles 2027OFAG · DEFR · Prévue
  2. 2026/96Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Révision totale de l’ordonnance sur l’examen suisse de maturitéSEFRI · DEFR · Prévue
  3. 2026/95Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du paysOFAE · DEFR · Prévue
  4. 2026/77Délai 11 février 2027Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) : transparence concernant les frais payés par les commerçants pour les paiements sans espècesSECO · DEFR · En cours
  5. 2026/72Délai 4 février 2027Révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)SECO · DEFR · En cours
  6. 2026/76Délai 28 janvier 2027Accord plurilatéral sur le commerce électroniqueSECO · DEFR · En cours
  7. 2026/69Délai 28 janvier 2027Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitauxOFAE · DEFR · En cours
  8. 2026/71Délai 8 décembre 2026Politique agricole 2030+OFAG · DEFR · En cours
  9. 2026/2724 juin 2026ÉNERGIE: Révision mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gazOFAE · DEFR · Terminée
  10. 2026/3719 juin 2026Modification de la loi sur le travail au noir (mise en oeuvre de la motion 24.3202 Candinas Martin)SG-DEFR · DEFR · Terminée
  11. 2026/1312 juin 2026Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr)SECO · DEFR · Terminée
  12. 2025/105 juin 2026Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)SECO · DEFR · Terminée
  13. 2025/95 juin 2026Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)SECO · DEFR · Terminée
  14. 2026/1227 mai 2026Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartelsSECO · DEFR · Terminée
  15. 2026/4113 mai 2026Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP); Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto ; RS 251.6)SECO · DEFR · Terminée
  16. 2025/11013 mai 2026Accord sur le commerce numérique entre les États de l’AELE et SingapourSECO · DEFR · Terminée
  17. 2026/301 avril 2026Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilitéSECO · DEFR · Terminée
  18. 2026/2511 mars 2026Modification de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin; répartition du contingent tarifaire vinOFAG · DEFR · Terminée
  19. 2026/325 février 2026Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)OFL · DEFR · Terminée
  20. 2025/8525 février 2026Message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031SECO · DEFR · Terminée
  21. 2026/22 février 2026Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté du Lichtenstein sur la reconnaissance mutuelle des certificats de maturité professionnelleSEFRI · DEFR · Terminée
  22. 2025/8828 janvier 2026Train d’ordonnances agricoles 2026OFAG · DEFR · Terminée
  23. 2026/17 janvier 2026Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : Disposition spéciale pour les travailleurs de jeunes entreprises détenant des participations dans l’entreprise (art. 32c OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  24. 2025/10619 novembre 2025Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en UkraineSECO · DEFR · Terminée
  25. 2025/751 novembre 2025Loi fédérale sur la loi complémentaire concernant les mesures en lien avec la situation en UkraineSECO · DEFR · Retirée
  26. 2025/4419 septembre 2025Révision totale de l’ordonnance sur les machines (OMach)SG-DEFR · DEFR · Terminée
  27. 2025/7412 septembre 2025Approbation de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’UkraineSECO · DEFR · Terminée
  28. 2025/4627 août 2025Ordonnance sur la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz en cas de pénurie graveOFAE · DEFR · Terminée
  29. 2025/6713 août 2025Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)SG-DEFR · DEFR · Terminée
  30. 2025/3525 juin 2025Nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN)SECO · DEFR · Terminée
  31. 2025/1513 juin 2025Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)SECO · DEFR · Terminée
  32. 2025/2030 avril 2025Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamentalSECO · DEFR · Terminée
  33. 2025/326 février 2025Ordonnance concernant l’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC)SEFRI · DEFR · Terminée
  34. 2025/229 janvier 2025Loi fédérale sur les opérations spatialesSEFRI · DEFR · Terminée
  35. 2024/10023 janvier 2025Train d'ordonnances agricoles 2025OFAG · DEFR · Terminée
  36. 2024/9013 décembre 2024Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du paysOFAE · DEFR · Terminée
  37. 2024/7528 novembre 2024Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales l’assistance Live-In (Art. 17a - 17e OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  38. 2024/6713 novembre 2024Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômageSECO · DEFR · Terminée
  39. 2024/3427 septembre 2024Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+»)OFAG · DEFR · Terminée
  40. 2024/6820 septembre 2024Modification de la loi sur le logement (LOG)OFL · DEFR · Terminée
  41. 2024/554 septembre 2024Modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)SEFRI · DEFR · Terminée
  42. 2024/3321 août 2024Ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricitéOFAE · DEFR · Terminée
  43. 2024/6026 juin 2024Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gazOFAE · DEFR · Terminée
  44. 2024/2114 juin 2024Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Mesures visant à renforcer la formation professionnelleSEFRI · DEFR · Terminée
  45. 2024/321 juin 2024Ordonnance sur la mise en œuvre de la solidarité pour l’approvisionnement en gaz naturelOFAE · DEFR · Retirée
  46. 2024/2915 mai 2024Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gazOFAE · DEFR · Terminée
  47. 2024/1515 mai 2024Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)SECO · DEFR · Terminée
  48. 2023/36 mai 2024Révision partielle de l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialiséeSEFRI · DEFR · Terminée
  49. 2024/201 mai 2024Ordonnance sur les mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations centrales d’épuration des eaux usées communalesOFAE · DEFR · Terminée
  50. 2024/1010 avril 2024Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)OFL · DEFR · Terminée
  51. 2024/110 avril 2024Révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)SEFRI · DEFR · Terminée
  52. 2024/1625 mars 2024Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initialeSEFRI · DEFR · Terminée
  53. 2023/6815 mars 2024Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniersSECO · DEFR · Terminée
  54. 2023/861 mars 2024Modification de la loi fédérale sur le service civilCIVI · DEFR · Terminée
  55. 2024/921 février 2024Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'’énergie électrique dans la radiocommunication mobileOFAE · DEFR · Terminée
  56. 2023/6024 janvier 2024Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (mise en œuvre des motions 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» et 21.3599 CER-N «Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires»)SECO · DEFR · Terminée
  57. 2023/5724 janvier 2024Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)OFAG · DEFR · Terminée
  58. 2023/715 décembre 2023Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)OFAE · DEFR · Terminée
  59. 2023/7722 novembre 2023Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbainsSECO · DEFR · Terminée
  60. 2023/5811 octobre 2023Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029OFAG · DEFR · Terminée
  61. 2023/6129 septembre 2023Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaireOFAE · DEFR · Terminée
  62. 2023/5929 septembre 2023Modification de la loi sur l’agriculture (mise en œuvre de la motion 19.3445 du groupe BD «Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce»)OFAG · DEFR · Terminée
  63. 2022/871 septembre 2023Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail (Système d’information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et l’exécution de l’obligation d’utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail)SECO · DEFR · Terminée
  64. 2023/2815 juin 2023Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats. Délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi sur les professions de la psychologie, de la loi fédérale sur les professions de la santé et de la loi sur les avocatsSEFRI · DEFR · Terminée
  65. 2023/92 juin 2023Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28)SEFRI · DEFR · Terminée
  66. 2023/1619 avril 2023Modification de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourragesOFAE · DEFR · Terminée
  67. 2022/8813 avril 2023Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale)SECO · DEFR · Terminée
  68. 2023/410 mars 2023Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)SEFRI · DEFR · Terminée
  69. 2022/9624 janvier 2023Train d’ordonnances agricoles 2023OFAG · DEFR · Terminée
  70. 2022/6716 décembre 2022Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia)SEFRI · DEFR · Terminée
  71. 2022/669 décembre 2022Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage)SECO · DEFR · Terminée
  72. 2022/7823 novembre 2022ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricitéOFAE · DEFR · Terminée
  73. 2022/5019 octobre 2022Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)SECO · DEFR · Terminée
  74. 2022/4615 août 2022Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)SECO · DEFR · Terminée
  75. 2022/3522 juin 2022Modification de la loi fédérale sur la politique régionaleSECO · DEFR · Terminée
  76. 2022/2710 juin 2022Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)SECO · DEFR · Terminée
  77. 2022/263 juin 2022Accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsSECO · DEFR · Terminée
  78. 2022/2918 mai 2022Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangersSECO · DEFR · Terminée
  79. 2022/1118 mai 2022Révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturitéSEFRI · DEFR · Terminée
  80. 2021/12024 janvier 2022Train d’ordonnances agricoles 2022OFAG · DEFR · Terminée
  81. 2021/12112 janvier 2022Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelleSEFRI · DEFR · Terminée
  82. 2021/10510 décembre 2021Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourismeSECO · DEFR · Terminée
  83. 2021/9524 novembre 2021Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)SECO · DEFR · Terminée
  84. 2021/1061 novembre 2021Ordonnance sur les contributions d’InnosuisseInnosuisse · DEFR · Terminée
  85. 2021/7213 octobre 2021Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SASECO · DEFR · Terminée
  86. 2021/7318 août 2021Transfert de tâches publiques du domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP)OFAE · DEFR · Terminée
  87. 2021/4618 juin 2021Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM)SEFRI · DEFR · Terminée
  88. 2021/4526 mai 2021Ordonnance sur le stockage obligatoire des semencesOFAE · DEFR · Terminée
  89. 2021/6525 mai 2021Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  90. 2021/4428 avril 2021Mise en place d’un frein à la réglementation (Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement)SECO · DEFR · Terminée
  91. 2021/4328 avril 2021Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises)SECO · DEFR · Terminée
  92. 2021/4228 avril 2021Train d’ordonnances Initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides»OFAG · DEFR · Terminée
  93. 2021/5629 mars 2021Modification de l’ordonnances 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  94. 2021/10919 mars 2021Ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanolOFAE · DEFR · Terminée
  95. 2021/717 février 2021Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de servicesSECO · DEFR · Terminée
  96. 2021/63 février 2021Train d'ordonnances agricoles 2021OFAG · DEFR · Terminée
  97. 2021/320 janvier 2021Révision totale de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'École cantonale de langue française de BerneSEFRI · DEFR · Terminée
  98. 2020/7318 décembre 2020Ordonnance sur l'importation d'huile de palme produite de manière durable en provenance d'Indonésie au tarif préférentielSECO · DEFR · Terminée
  99. 2020/6811 novembre 2020Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)SECO · DEFR · Terminée
  100. 2020/6228 octobre 2020Abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerreOFAE · DEFR · Terminée