Rapporto sui risultati

7. La restriction des investisseurs de fonds maîtres à des fonds nourriciers a été supprimée à condi-

tion que la direction de fonds s’assure que les autres investisseurs bénéficient bien du même traitement que les fonds nourriciers. De plus, les obligations de la banque dépositaire et des sociétés d’audit ont été précisées et harmonisées avec celles ressortant de la législation européenne. Par ailleurs, les contenus minimaux des conventions portant sur la coopération ont été définis.

8. Les dispositions relatives à la délégation de tâches ont été précisées en ce sens que seules sont

concernées les tâches essentielles et dont la délégation entraîne une modification des circonstances sur lesquelles repose l’autorisation.

9. Concernant les exigences relatives à la gestion et au contrôle des risques, les modifications sont

d’ordre purement rédactionnel et contribuent à rendre la systématique de cette section plus claire et davantage compréhensible.

10. Les exigences concernant la fonction de contrôle de la banque dépositaire ont été précisées et la

compétence d’intervention de la banque dépositaire en présence de placements non conformes est désormais explicitement énoncée.

11. Le titre « Tenue des livres, évaluation, reddition des comptes et obligation de publier » a subi

quelques adaptations rédactionnelles et, en particulier concernant la ventilation des placements par catégories d’évaluation, où il est précisé qu’il s’agit là d’une présentation sommaire.

12. Désormais, les rapports d’audit n'ont plus à être signés par les membres de l'organe suprême.

13. Enfin, les dispositions transitoires ont également été ajustées suite aux modifications apportées et

complétées par de nouvelles dispositions concernant l’adaptation des principaux documents et le respect des dispositions relatives à la délégation des tâches à l’étranger.