Rapporto sui risultati

Telles qu’elles sont formulées, les dispositions de l’art. 66 P-OPC-FINMA ne précisent en revanche pas clairement les tâches prises en compte. Or, là encore, une liste exhaustive des tâches déterminantes ne tiendrait pas compte de tous les titulaires d’autorisation. En conséquence, un nouvel al. 1 restreint le domaine d’application aux tâches devant être considérées comme essentielles au regard de l’autorisation concernée. En d’autres termes, sont prises en compte toutes les tâches dont la délégation à un tiers constitue une modification des conditions selon les termes de l'art. 16 LPCC. Ainsi, il est évident que des tâches comme les travaux de nettoyage ne relèvent pas des dispositions de l’art. 66 P-OPC-FINMA. Il n’est pas nécessaire d’ajouter que l’activité doit pouvoir être exercée en continu et en toute indépendance par le tiers. De tels mandats uniques portant sur des faits concrets, comme une expertise par un avocat, ne relèvent pas des modifications évoquées à l’art. 16 LPCC. Ainsi, les participants à l’audition peuvent être rassurés sur le fait que la consignation des tâches déléguées dans le règlement d’organisation ne devrait pas générer un réel surcroît de travail. Le règlement d’organisation sert d’instrument de surveillance à la FINMA. Il précise notamment les activités effectivement exercées par un titulaire d’autorisation. En conséquence, la consignation des tâches déléguées fait partie intégrante du règlement d'organisation, car c’est la seule manière de préciser clairement les activités effectivement exercées par le titulaire d’autorisation lui-même. En restreignant le domaine d’application aux activités relevant, dans le cas d’une délégation, de la modification des conditions énumérées à l’art. 16 LPCC, il n’en résulte aucune surcharge administrative pour les titulaires d’autorisation, car la loi prévoit que leur modification requiert l’approbation préalable de la FINMA. Cela explique aussi le traitement plus sévère réservé aux banques en cas de délégation de tâches dans le cadre de la LPCC.

En ce qui concerne l’exercice des attributions de la direction, il n’y a pas ici de dispositions explicites, comme c’est par exemple le cas pour le conseil d’administration à l’art. 716a CO. Toutefois, en vertu de l’art. 716b CO, le conseil d’administration peut déléguer la gestion à une direction. Les tâches de la direction sont alors définies dans le cadre de cette délégation. Ainsi, la direction reprend généralement les tâches de direction opérationnelles du conseil d’administration. En font régulièrement partie les attributions d’un titulaire d’autorisation mentionnées dans la LPCC et l’OPCC, comme les tâches de direction de fonds selon les art. 30 LPCC ou 42 OPCC. Les tâches fondamentales du titulaire d’autorisation, lesquelles doivent être exécutées dans le cadre d’une gestion appropriée, ne sauraient être déléguées à un tiers sans enfreindre la mission du conseil d’administration ou de l’organe de gestion, respectivement les dispositions de l’art. 66 al. 3 let. a P-OPC-FINMA. En conséquence, une précision a été apportée à l’art. 66 al. 3 let. a P-OPC-FINMA qui stipule qu'il doit alors s'agir de « tâches fondamentales » de la direction ou du conseil d’administration.

L’art. 66 al. 3 P-OPC-FINMA prévoit ainsi à la let. b que la gestion des risques des mandataires est un élément devant être garanti par le titulaire d’autorisation. Comme d’aucuns le soulignent à juste titre, les art. 18b LPCC et 31 LPCC ne mentionnent pas explicitement la gestion des risques. Son intégration dans l’OPC-FINMA ne constitue toutefois pas un élargissement par rapport aux exigences légales. Bien au contraire, la gestion des risques est comprise dans la surveillance et le contrôle des mandataires. L’art. 66 al. 3 let. b P-OPC-FINMA se contente de le souligner.

Du fait des nouvelles règles en matière de délégation introduites dans l’OPC-FINMA, les exigences posées à l’audit et à la surveillance exercés par les sociétés d'audit et la FINMA ont été renforcées.