Rapporto sui risultati

Afin de transposer l’ancien contenu de l’art. 128 LPCC, lequel a formellement été supprimé suite au projet de loi « Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit », l’obligation d’un audit intermédiaire et d’inclure dans l’audit prudentielle le prospectus, les informations clés pour l’investisseur le prospectus simplifié est ancré aux art. 110 al. 2 et 112 al. 3 OPC-FINMA.

2.24 Publication des indemnités de distribution dans les comptes annuels

Prise de position

La SFAMA et l’ASB ont fait valoir que la publication des rémunérations aux distributeurs était déjà réglée dans la Directive concernant les obligations liées à la perception de frais et à l’imputation de coûts, ainsi qu’à leur utilisation (directive sur la transparence) du 22 mai 2014, laquelle a été reconnue comme standard minimum par la FINMA. Il conviendrait donc de supprimer le devoir de publication des rémunérations réglementaires dans le compte de résultat prévu aux annexes 2 et 3 P-OPC-FINMA.

Appréciation

Comme la SFAMA et l’ASB le relèvent à juste titre, la publication des rémunérations de distribution sont réglées par la directive transparence de la SFAMA depuis le 22 mai 2014 et peut donc être supprimées des annexes 2 et 3.

Conclusion

Le contenu minimum du compte de résultat prévu aux annexes 2 et 3 OPC-FINMA concernant les rémunérations réglementaires reste inchangé. Les exigences de publication en vertu de la LPCC et de l’OPCC ainsi que la Directive concernant les obligations liées à la perception de frais et à l’imputation de coûts, ainsi qu’à leur utilisation (directive sur la transparence) du 22 mai 2014 sont applicables.

3 Suite de la procédure

er

L’OPC-FINMA entièrement révisée entre en vigueur le 1 janvier 2015. L'art. 118 OPC-FINMA comprend des dispositions transitoires.

Concurremment, la Circ.-FINMA 08/37 « Délégation par la direction et la SICAV » est intégralement abrogée.