Rapporto sui risultati

Certains ont souhaité aussi que la possibilité d’un assouplissement des dispositions, y compris dans le cas de fonds immobiliers, soit précisée lors d’une délégation de tâches au sein d’un groupe sous une direction unique. Par ailleurs, la SFAMA et l’ASB ont souligné que le rapport explicatif restreint la délégation de la gestion des risques aux groupes sous une direction unique, sans que ce point ne ressorte de l’OPC-FINMA. Cette restriction leur semble exagérée car, même dans le secteur des fonds et de la gestion des actifs, on observe un éclatement des chaînes de valorisation, et les tâches relevant de la mise en conformité des risques et des investissements (risk and investment compliance) sont souvent confiées à des tiers. D’autres ont réclamé la mention expresse que les titulaires d'autorisation ne doivent en aucun cas déléguer des tâches qui remettraient en cause l’exercice de leur activité.

Un autre sujet concerne le fait que la délégation de tâches ne doit entraver ni l’audit par la société d’audit ni la surveillance par la FINMA. D’une manière générale, les participants ont estimé que cette obligation a été renforcée par rapport à l’ancienne pratique car, en vertu de la Circ.-FINMA 08/37, ces dispositions n'étaient applicables que lorsque les données de clients étaient concernées par la délégation de tâches. Concernant la délégation de tâches à l’étranger, des problèmes pourraient survenir dans la pratique dans certaines circonstances. Il est donc proposé de renoncer à une telle délégation et de limiter l’audit à celui réalisé par la société d’audit.

Pour finir, la nouvelle obligation selon laquelle les tâches déléguées doivent être consignées dans le règlement d’organisation a été considérée d’une manière générale comme trop stricte. Cela génèrerait une surcharge de travail administratif inutile si chaque délégation ou changement de délégation devait être consigné dans le règlement d’organisation et soumis à l’approbation préalable de la FINMA.

Appréciation

5 Avec l'intégration reposant sur des principes des dispositions relatives à la délégation des tâches , les fondements sont repris de la Circ.-FINMA 08/37. Formulées sciemment de manière générale, ces dispositions s'appliquent en toute flexibilité aux différents détenteurs d’autorisation et à leur organisation. La critique selon laquelle une telle approche générique (one-size-fits-all) déboucherait sur un « magma uniforme » qui ne permettrait aucune application basée sur les risques n’est pas fondée. Il faut que les titulaires d'autorisation disposent en tout temps de suffisamment de substance pour exercer leur activité correctement. Les exigences en la matière diffèrent selon le type de titulaire d’autorisation. Une réglementation détaillée reprenant chaque type de titulaire d’autorisation permettrait certes de préciser certaines tâches, mais en omettrait d’autres car, au sein même des titulaires d’autorisation, il existe une grande hétérogénéité des tâches effectivement exercées. Par ailleurs, une réglementation détaillée, comme cela est possible dans les circulaires FINMA, irait au-delà du cadre d’une ordonnance de la FINMA. C’est également pour cette raison qu’aucune disposition explicite n’a été intégrée qui évoquerait la possibilité d’assouplissements au sein des groupes sous direction unique, puisque cela est déjà possible en fonction de l’approche basée sur les risques selon la tâche confiée et l’organisation considérée.