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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 10/332

Comme norme
  1. 9C_164/202501.05.2026
  2. 1C_342/202530.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  3. 7B_360/202630.04.2026Médication sous contrainte · Principe de proportionnalité · Privation de liberté
  4. 7B_721/202430.04.2026Qualité de lésé · Qualité pour recourir · Insubordination aux décisions de l'autorité
  5. 1C_619/202529.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Promotion
  6. 2C_41/202629.04.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu
  7. 5A_846/202529.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Protection de la confiance en cas de changement de jurisprudence
  8. 9C_169/202629.04.2026
  9. 4A_244/202528.04.2026recours en matière civile · Droit d'être entendu · Exception de compensation
  10. 4A_535/202528.04.2026Principe de la maxime des débats · Droit d'être entendu · Droit de donner des instructions
  11. 4A_537/202528.04.2026
  12. 4D_34/202628.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 5A_801/202428.04.2026mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Motivation de l'appel
  14. 5A_826/202528.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · Sûretés en garantie des dépens
  15. 7B_508/202628.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 5A_1042/202527.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire
  17. 5A_1109/202527.04.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Expertises psychiatriques
  18. 5A_147/202627.04.2026mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Représentation de l'enfant
  19. 9C_196/202627.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 4A_523/202526.04.2026Délai de grâce pour l'avance de frais · Avance de frais · Décision partielle
  21. 1C_660/202524.04.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Droits politiques
  22. 2C_208/202524.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  23. 2C_654/202524.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  24. 4A_213/202524.04.2026Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Consensus naturel
  25. 4A_323/202524.04.2026Applicabilité de la CCT · Incorporation de la CCT dans le contrat de travail · Interprétation du contrat
  26. 5A_795/202524.04.2026recours en matière civile · valeur litigieuse · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  27. 7B_1051/202524.04.2026Préjudice irréparable · Utilisation de preuves obtenues par des privés · conditions du recours contre les décisions incidentes
  28. 7B_1258/202524.04.2026Publicité de la justice · Liberté de l'information · Liberté des médias
  29. 2C_133/202623.04.2026Assistance judiciaire · Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_221/202623.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 4A_56/202623.04.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  32. 7B_1375/202423.04.2026recours en matière pénale · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_316/202523.04.2026Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Intérêt général et cercle ouvert de destinataires · Désintéressement
  34. 9C_503/202423.04.2026Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · intérêt juridique protégé
  35. 5A_719/202522.04.2026Recevabilité du recours en matière civile · mesures provisionnelles · Décision incidente
  36. 8C_245/202622.04.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Délai de recours
  37. 9C_118/202522.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les donations · donation mixte
  38. 2C_354/202521.04.2026Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Procédure probatoire
  39. 2C_66/202521.04.2026Interdiction d'entrée · Durée de l'interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics
  40. 4A_517/202521.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
  41. 4A_525/202520.04.2026Arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  42. 5A_1127/202520.04.2026Placement à des fins d'assistance · Entrée volontaire dans une institution · Mesures de protection de l'enfant
  43. 7B_922/202520.04.2026Nouveau jugement (procédure pénale) · Droit de participer à l'audience · Procès équitable
  44. 1C_10/202617.04.2026Droit d'être entendu · Notion de décision · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_177/202617.04.2026Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Effet suspensif
  46. 1C_506/202517.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif
  47. 5A_693/202517.04.2026Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)
  48. 5A_770/202516.04.2026Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Maxime d'office
  49. 6B_258/202516.04.2026Critique appellatoire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance
  50. 5A_716/202515.04.2026Exécuteur testamentaire · Droit d'information des héritiers · Partage successoral