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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 7/332

Comme norme
  1. 7B_1401/202519.06.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  2. 5A_541/202618.06.2026Non-entrée en matière
  3. 7B_1119/202418.06.2026Compétence des autorités pénales suisses · Diffamation · Décision d'irrecevabilité
  4. 1C_379/202517.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_1003/202517.06.2026recours en matière civile · Décision partielle · Action en nullité
  6. 5A_1034/202517.06.2026Annotation d'une restriction de disposer · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  7. 9C_463/202517.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité fiscale pour recourir · Impôt sur le revenu
  8. 1C_668/202517.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  9. 4A_583/202516.06.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  10. 4A_651/202516.06.2026
  11. 5A_703/202516.06.2026Protection de la personnalité · Recevabilité du recours en matière civile · Contrôle des décisions d'appréciation
  12. 7B_1021/202416.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Demande de récusation
  13. 7B_1214/202516.06.2026
  14. 7B_641/202616.06.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Détention de sûreté
  15. 7B_746/202516.06.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 7F_7/202616.06.2026Révision · Conférence de coordination · Irrecevabilité de la demande de révision
  17. 8C_235/202616.06.2026Recours pour déni de justice · Indemnité en cas d'insolvabilité
  18. 1C_745/202516.06.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · arbitraire
  19. 4A_504/202516.06.2026Droit d'accès aux données personnelles · Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu
  20. 1C_306/202515.06.2026Double degré de juridiction · Coordination des procédures · Zone 30
  21. 4D_230/202515.06.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 5A_29/202615.06.2026Action en constatation · Intérêt à la constatation · Nullité des décisions d'une association
  23. 5A_451/202615.06.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 5A_991/202515.06.2026Droit international des aliments · Pérpétuation du droit applicable · arbitraire
  25. 6B_13/202615.06.2026Droit à un procès équitable · Égalité des armes · Droit d'être entendu
  26. 7B_307/202615.06.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 2C_645/202512.06.2026Reconnaissance de l'apatridie · Apatridie de droit · Appréciation des preuves
  28. 7B_736/202612.06.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité
  29. 2C_275/202612.06.2026Droit d'être entendu · Droit à la représentation et à l'assistance · Réparation des violations du droit d'être entendu
  30. 2C_690/202512.06.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_253/202511.06.2026Prolongation du délai de paiement de l'avance de frais · Restitution du délai · Droit d'être entendu
  32. 4A_490/202511.06.2026Renonciation à recourir · principe d'allégation · Recours contre une sentence arbitrale
  33. 5A_323/202611.06.2026recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu
  34. 1C_209/202610.06.2026Jonction de causes · Nichteintreten wegen fehlender Unterschrift · Exigences de motivation du recours
  35. 5A_737/202510.06.2026Institution d'une représentation des héritiers · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  36. 7B_1328/202510.06.2026Droit à une défense effective · Autorité de dernière instance cantonale · Relation de confiance avec le défenseur d'office
  37. 9C_533/202410.06.2026Jonction de procédures · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Application du droit d'office
  38. 4A_554/202509.06.2026Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  39. 5A_183/202609.06.2026recours en matière civile · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  40. 5A_483/202509.06.2026Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Ordonnance d'instruction
  41. 5A_932/202509.06.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  42. 7B_763/202509.06.2026arbitraire · Question de fait · Dol éventuel
  43. 9C_54/202609.06.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Capacité pour agir et qualité pour agir des héritiers · Conclusions purement cassatoires
  44. 9C_652/202509.06.2026Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  45. 1C_85/202608.06.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Logement de luxe
  46. 5A_1091/202508.06.2026Droit d'être entendu · Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant
  47. 5A_405/202608.06.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Assistance judiciaire
  48. 9C_310/202508.06.2026Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Exploitabilité des moyens de preuve
  49. 2C_479/202505.06.2026Incapacité de travail permanente · Perspectives de réinsertion · Autorisation de séjour
  50. 2C_586/202505.06.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour recourir