art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 2/332
Comme norme- 5A_334/202603.09.2026Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Préjudice irréparable
- 7B_900/202603.09.2026Libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de la mesure · Pronostic du risque de récidive · Actualité de l'expertise psychiatrique
- 7B_347/202503.09.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · obligation de motiver
- 7B_599/202603.09.2026recours en matière pénale · Partie plaignante · Qualité pour recourir
- 6B_554/202602.09.2026Nichteintreten wegen verfrühter Beschwerde
- 7B_1090/202602.09.2026Irrecevabilité pour tardiveté · détention provisoire · Tribunal cantonal de Fribourg
- 7B_274/202602.09.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure d'appel écrite
- 7B_15/202602.09.2026Récusation · Rétablissement du délai · Droit d'être entendu
- 7B_68/202602.09.2026Séquestre en couverture des frais · Mesures de contrainte · Levée du séquestre
- 2C_340/202502.09.2026secret notarial · libération du secret professionnel · pesée des intérêts
- 5A_539/202502.09.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · Ratification de la convention de divorce · Absence d'effets de la convention non ratifiée
- 5A_767/202601.09.2026Nichteintreten wegen verspäteter Beschwerde · Genève · Poste
- 5A_470/202601.09.2026Recevabilité du recours en matière civile · Effet dévolutif · Exigences de motivation
- 5A_942/202501.09.2026Notification par publication · Recherches raisonnablement exigibles sur le lieu de séjour · Nullité de la décision de notification
- 5A_807/202631.08.2026Nichteintreten mangels hinreichender Begründung und wegen querulatorischen und rechtsmissbräuchlichen Verhaltens · Tribunal de la famille de Muri
- 5A_367/202631.08.2026mesures provisionnelles · Attribution de la garde des enfants · Autorité parentale
- 9C_365/202631.08.2026Impôt anticipé (remboursement) · Dividende · Dol éventuel
- 1C_305/202431.08.2026Droit de l'expropriation (Confédération) · Immissions de bruit du trafic aérien · Imprévisibilité des effets
- 1C_54/202631.08.2026Rapports de travail de droit public · Application arbitraire du droit cantonal · Droit d'être entendu (devoir de motivation)
- 5A_324/202631.08.2026Moratoire concordataire définitif · Perspectives d'assainissement · Plan d'assainissement et plan de liquidité
- 7B_1249/202531.08.2026Qualité de lésé · Qualité de partie plaignante · Qualité pour recourir en matière pénale
- 7B_120/202628.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu (obligation de motiver)
- 9C_404/202628.08.2026Recours pour déni de justice et retard injustifié · Conflits négatifs de compétence · Force de chose jugée matérielle
- 6B_499/202627.08.2026Restitution du délai · Maladie comme motif de restitution de délai · Délai légal non prolongeable
- 7B_985/202627.08.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 7B_662/202527.08.2026Nullité des ordonnances pénales · Autorité de chose jugée et ne bis in idem · Formation de l'opposition à l'ordonnance pénale
- 9C_292/202627.08.2026Frais de sommation et de poursuite en matière fiscale · Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé du recours
- 9C_680/202527.08.2026Droit de la TVA · Déduction de l'impôt préalable · imposition de la mise en place (correction d'impôt préalable)
- 7B_774/202527.08.2026Droit d'être entendu · Audition personnelle du prévenu · Dispense de comparaître à l'audience d'appel
- 1C_174/202627.08.2026Unité architecturale (longueur du bâtiment et distance à la limite) · Arbitraire dans l'application du droit · Établissement manifestement inexact des faits
- 2C_203/202627.08.2026Recours en matière de droit public (conditions de recevabilité) · Exception à l'exclusion des décisions en matière d'examens (mesure disciplinaire) · Qualité pour recourir
- 2C_610/202527.08.2026Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 7B_579/202627.08.2026Récusation des greffiers · Apparence de prévention / récusation pour amitié ou inimitié · Apparence de prévention (critère objectif et subjectif)
- 5A_515/202627.08.2026Effet suspensif de l'appel · pesée des intérêts · Droit aux relations personnelles
- 7B_337/202626.08.2026Défense d'office · Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Cas de peu d'importance
- 7B_677/202626.08.2026Récusation d'un magistrat du ministère public · Apparence de prévention (impartialité) · Interdiction des faits nouveaux (nova)
- 7B_678/202626.08.2026Demande de récusation · Impartialité du juge · Apparence de prévention
- 7B_35/202626.08.2026Partie plaignante · Qualité pour recourir · Frais d'avocat en tant que dommage
- 7B_37/202626.08.2026Non-entrée en matière · in dubio pro duriore · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 7B_57/202526.08.2026Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Exigences de motivation du grief d'établissement arbitraire des faits
- 7B_955/202625.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 7B_918/202625.08.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 4A_113/202625.08.2026Interprétation du contrat · Simulation · Établissement arbitraire des faits
- 5A_1007/202525.08.2026Intervention accessoire · Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Décision partielle
- 5A_174/202624.08.2026Défenseur d'office gratuit · Valeur litigieuse relative aux frais · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 7B_139/202624.08.2026Jonction de procédures · Qualité pour recourir · décision finale
- 7B_642/202524.08.2026Profil ADN · prélèvement d'un échantillon d'ADN · analyse de l'échantillon d'ADN
- 1C_505/202524.08.2026Service de piquet · Service de permanence · Temps de travail
- 5A_1108/202524.08.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit de visite · Interdiction de contact
- 4A_322/202622.08.2026Droit d'être entendu (obligation de motiver) · Déni de justice formel · Réparation du vice de procédure par l'effet guérisseur de la procédure de recours