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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 19/332

Comme norme
  1. 4A_246/202515.12.2025recours en matière civile · Obligation de motivation · Prêt à l'actionnaire
  2. 4A_61/202515.12.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Avis des défauts (contrat d'entreprise) · Délai de prescription des droits pour défauts dans le contrat d'entreprise
  3. 5A_1068/202515.12.2025Rétablissement du délai · Révision · Décision d'irrecevabilité
  4. 7B_1020/202515.12.2025Surveillance électronique · Risque de récidive · Proportionnalité
  5. 7B_1118/202515.12.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 1C_227/202512.12.2025autorisation de construire · Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise
  7. 2C_576/202512.12.2025Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit d'être entendu
  8. 5A_50/202512.12.2025Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  9. 7B_598/202512.12.2025Droit d'être entendu · Publication officielle · Notification
  10. 7B_873/202512.12.2025recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  11. 1C_160/202511.12.2025Contrôle de la proportionnalité d'une sanction disciplinaire · Application arbitraire du droit cantonal · Harcèlement sexuel et discrimination au travail
  12. 2C_519/202511.12.2025Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente
  13. 5A_532/202511.12.2025Exclusion d'un membre d'une association · Droit d'être entendu · Abus de droit
  14. 9C_270/202511.12.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Taxe d'incitation
  15. 9C_455/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
  16. 9C_472/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  17. 2C_201/202510.12.2025Admission provisoire · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  18. 2C_364/202509.12.2025Conditions de recevabilité · Regroupement familial inversé · Droit au respect de la vie familiale
  19. 4A_412/202509.12.2025Arbitrage international · Notification des sentences arbitrales · Droit d'être entendu
  20. 7B_884/202509.12.2025
  21. 2C_640/202508.12.2025Assistance judiciaire · Interdiction d'accès à un établissement public · Droit d'être entendu
  22. 5A_170/202508.12.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Patrimoine de l'enfant
  23. 1C_714/202505.12.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 5A_449/202505.12.2025Modification des statuts d'une association · Nullité des décisions d'une association · Autonomie de l'association
  25. 5A_847/202505.12.2025recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  26. 7B_1324/202405.12.2025Rétablissement du délai · recours en matière pénale · Défense nécessaire
  27. 7B_255/202305.12.2025Surveillance électronique · Risque de récidive · canton de Vaud
  28. 1C_383/202404.12.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · consultation du dossier
  29. 4A_512/202504.12.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de dette judiciaire · Assistance judiciaire
  30. 5A_1039/202504.12.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 5A_1040/202504.12.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_682/202304.12.2025Question juridique de principe · recours en matière civile · Exécution des jugements civils
  33. 6B_1270/202304.12.2025Délai de recours · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Défaut de motivation
  34. 7B_152/202504.12.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Faits et moyens de preuve nouveaux
  35. 9C_636/202504.12.2025Irrecevabilité manifeste
  36. 9C_728/202404.12.2025Litige douanier · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  37. 1C_500/202303.12.2025Énergies renouvelables · Plan directeur cantonal · aménagement du territoire
  38. 2C_127/202303.12.2025indemnité de dépens · Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision · Interprétation
  39. 2C_366/202503.12.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  40. 2C_562/202503.12.2025Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
  41. 2C_609/202403.12.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Droit de recours des autorités fédérales
  42. 6B_261/202503.12.2025Lex mitior · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  43. 7B_1049/202503.12.2025Exigences de motivation du recours · Surveillance électronique · surveillance électronique
  44. 8C_626/202503.12.2025Défaut de motivation · Prestations complémentaires
  45. 9C_21/202503.12.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits · Exigences de motivation d'un recours
  46. 1C_193/202402.12.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  47. 1C_232/202502.12.2025Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Droit d'être entendu
  48. 2C_686/202502.12.2025Motivation du recours · Double motivation · Défaut de qualification du recours
  49. 7B_480/202402.12.2025Droit à une enquête effective · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore
  50. 9C_599/202502.12.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté