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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 6/332

Comme norme
  1. 4A_47/202606.07.2026recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement arbitraire des faits
  2. 5A_229/202603.07.2026Protection de la personnalité · Atteinte à la personnalité · Motifs justificatifs
  3. 2C_60/202603.07.2026Conditions de recevabilité · Déni de justice et retard injustifié · Intérêt actuel à recourir
  4. 4A_231/202603.07.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_538/202403.07.2026Reconnaissance de la créance en cas de faillite · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Renonciation à la poursuite du procès
  6. 5A_1060/202502.07.2026Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · arbitraire
  7. 4A_641/202502.07.2026Établissement des faits · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Garantie des défauts lors de la vente
  8. 7B_1038/202502.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  9. 7B_257/202602.07.2026Chambre pénale des recours · Factures pour les exercices 2014 à 2016 · Rapport d'expertise du 17 octobre 2022
  10. 2C_264/202501.07.2026Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Législation sur la protection de l'environnement
  11. 5A_552/202601.07.2026Curatelle de représentation et de gestion · Mesure de protection de l'adulte · Droit d'être entendu
  12. 8C_709/202501.07.2026Chômage imputable à l'assuré · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  13. 2C_410/202501.07.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  14. 5A_498/202501.07.2026Action en paternité · Action en contestation de la présomption de paternité · Abus de droit
  15. 2C_262/202530.06.2026Mesures de rigueur liées au COVID-19 · Participation aux bénéfices conditionnelle · Principe de la légalité
  16. 2C_363/202630.06.2026Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Retard injustifié à statuer
  17. 2C_381/202630.06.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 9C_296/202530.06.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_233/202630.06.2026Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  20. 2C_720/202530.06.2026Reconnaissance des diplômes étrangers · Profession réglementée · Expérience professionnelle
  21. 7B_619/202630.06.2026Cautionnement de procès · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
  22. 4A_60/202630.06.2026Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · intérêt juridique protégé
  23. 5A_124/202629.06.2026Droit aux relations personnelles · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  24. 9C_320/202629.06.2026Assistance judiciaire · Décision de sûretés · Mesure provisionnelle
  25. 7B_942/202529.06.2026Profil ADN · Droit à l'autodétermination informationnelle · Proportionnalité
  26. 1C_161/202525.06.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  27. 9C_555/202525.06.2026Non-entrée en matière sur la réclamation · Taxation par estimation · Nullité de taxations d'office
  28. 1C_536/202525.06.2026Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
  29. 2C_256/202525.06.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 2C_462/202425.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  31. 2C_533/202525.06.2026Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit
  32. 5A_266/202624.06.2026Séquestre · Cas de séquestre · Lien suffisant avec la Suisse
  33. 6B_910/202524.06.2026Dol éventuel · Négligence consciente · Meurtre par dol éventuel
  34. 2C_300/202624.06.2026Détention en vue du renvoi · Recevabilité du recours en matière de droit public · arbitraire
  35. 7B_500/202324.06.2026Procédure pénale · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Atteinte à la personnalité
  36. 5A_234/202623.06.2026Mesures de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 8C_254/202523.06.2026Évaluation du degré d'invalidité en assurance-accidents · Analogie en droit des assurances sociales · Uniformité de la notion d'invalidité
  38. 8C_78/202623.06.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Droit d'être entendu
  39. 5A_510/202522.06.2026Protection de l'union conjugale · recours en matière civile · Conclusions
  40. 7B_255/202622.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  41. 4A_65/202622.06.2026Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Contrat d'architecte
  42. 1C_337/202519.06.2026Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Délai de récidive
  43. 2C_18/202619.06.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  44. 2C_353/202619.06.2026Qualité pour recourir · Signature électronique qualifiée · Décision d'irrecevabilité
  45. 5A_88/202519.06.2026Assistance judiciaire · Représentation de l'enfant en procédure · contribution d'entretien de l'enfant
  46. 7B_148/202419.06.2026Non-entrée en matière sur plainte pénale · Escroquerie · Abus de confiance
  47. 9C_291/202619.06.2026Formalisme excessif · Compensation
  48. 1C_102/202619.06.2026Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Protection de la personnalité du travailleur
  49. 5A_746/202519.06.2026recours en matière civile · Rectification du registre de l'état civil · Arbitraire dans l'établissement des faits
  50. 7B_1081/202519.06.2026Nouveau jugement (procédure pénale) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu