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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 15/332

Comme norme
  1. 1C_71/202617.02.2026Décision sur la recevabilité · Préjudice irréparable · Droit de l'aménagement du territoire
  2. 2C_446/202517.02.2026Changement d'établissement scolaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  3. 2C_609/202517.02.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
  4. 6B_996/202317.02.2026Appréciation anticipée des preuves · Contrainte · Entrave à la circulation publique
  5. 4A_267/202516.02.2026Peine conventionnelle · Impossibilité subséquente · Force majeure
  6. 4A_436/202516.02.2026consultation du dossier · Certificat complémentaire de protection · Procédure d'examen
  7. 5A_330/202516.02.2026Droit d'être entendu · Réserve héréditaire · Droit successoral
  8. 5A_772/202416.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien dans les mesures protectrices de l'union conjugale
  9. 5A_844/202416.02.2026Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Conclusions en constatation de droit
  10. 6B_6/202616.02.2026Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves · Interdiction de l'arbitraire
  11. 7B_1236/202516.02.2026Décision incidente en procédure pénale · Préjudice irréparable · Unité de la procédure
  12. 7B_1254/202516.02.2026Signalement international en vue d'arrestation · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  13. 2C_415/202513.02.2026Demande de récusation · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  14. 2E_8/202413.02.2026Responsabilité de l'État · Violation essentielle des devoirs de fonction · Interdiction du déni de justice
  15. 5A_203/202513.02.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · Maxime inquisitoire illimitée · Défaut d'objet (mesures provisionnelles)
  16. 2C_362/202512.02.2026Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation
  17. 6B_1491/202212.02.2026Identification signalétique · Interdiction d'exploitation des preuves · Prescription d'ordre
  18. 6B_226/202312.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrainte · Entrave aux services d'intérêt général
  19. 7B_1313/202512.02.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 7B_612/202512.02.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de territorialité · Mesure de surveillance secrète
  21. 7B_830/202512.02.2026Partie plaignante · Prétention civile · Exigences de motivation
  22. 1C_383/202511.02.2026Droit de vote · Contestation d'une élection · Élections communales
  23. 2C_38/202611.02.2026Conditions de prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale · Raisons personnelles majeures · Violence domestique
  24. 2C_399/202411.02.2026Détention Dublin · Caractère exclusif de la détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  25. 2C_42/202611.02.2026Révocation du permis de séjour · Autorisation de frontalier · Ordre public
  26. 2C_459/202511.02.2026Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · objet du litige
  27. 7B_518/202511.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Pronostic de risque dans l'exécution des peines
  28. 4A_341/202510.02.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  29. 5A_569/202510.02.2026Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Recours dénué de chances de succès
  30. 4A_85/202509.02.2026Novation · Compte courant · Prescription
  31. 4D_14/202609.02.2026Irrecevabilité manifeste
  32. 5A_603/202509.02.2026attribution de la garde · Attribution du logement familial · arbitraire
  33. 6B_97/202409.02.2026Expulsion obligatoire · Nulla poena sine lege · Concours apparent
  34. 7B_214/202509.02.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime d'office
  35. 8C_88/202609.02.2026
  36. 5A_706/202406.02.2026Disposition pour cause de mort · Interprétation du contrat · Reprise de dette
  37. 5A_800/202506.02.2026recours en matière civile · Révision · Reconsidération
  38. 6B_63/202606.02.2026recours en matière pénale · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire
  39. 7B_133/202406.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Usure
  40. 2C_437/202405.02.2026Autorisation requise selon la LFAIE · Acquisition indirecte · Trust
  41. 7B_1295/202505.02.2026Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Mesure de placement pour jeunes adultes
  42. 7B_668/202505.02.2026Procédure d'appel · Procédure probatoire · Crédibilité des déclarations
  43. 2C_22/202604.02.2026Liberté d'établissement · Ordre public · Autorisation de frontalier
  44. 2C_567/202504.02.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Interdiction de l'arbitraire
  45. 7B_1039/202504.02.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 7B_435/202404.02.2026Langue de la procédure · Pourvoi en nullité · Requête de restitution de délai
  47. 7B_61/202604.02.2026Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire
  48. 7B_760/202304.02.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Établissement des faits
  49. 1C_473/202503.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  50. 4A_204/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interprétation du contrat · Interprétation subjective