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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 12/332

Comme norme
  1. 2C_481/202530.03.2026Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  2. 5A_452/202530.03.2026Protection de la personnalité · Preuve de la vérité des allégations de fait · Reportage sur des procédures pénales en cours
  3. 5A_629/202330.03.2026Droit de passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Subsidiarité du droit de passage nécessaire civil
  4. 5A_715/202530.03.2026recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 7B_268/202630.03.2026Droit d'être entendu · Risque de fuite · Principe de célérité
  6. 2C_505/202427.03.2026Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Statut de protection S
  7. 2C_518/202527.03.2026Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  8. 2C_85/202427.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  9. 2D_15/202527.03.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  10. 4A_241/202527.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Arbitraire dans la constatation des faits
  11. 7B_278/202627.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 4A_141/202626.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 9C_205/202526.03.2026Exonération fiscale pour buts de service public · But de service public · But lucratif
  14. 2C_465/202425.03.2026décision finale · Question préjudicielle · Conclusions en constatation de droit
  15. 5A_148/202625.03.2026Notification des actes judiciaires (CPC) · Notification fictive · Violation du droit d'être entendu non réparable
  16. 7B_1361/202425.03.2026Gestion déloyale · Diminution de l'actif au détriment des créanciers · Interdiction de l'arbitraire
  17. 7B_890/202525.03.2026Mesures de surveillance secrètes · Mise sous scellés · Ordre de dépôt
  18. 2C_173/202624.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Notion matérielle de décision · Exigences de motivation qualifiées en cas de violation des droits constitutionnels
  19. 2C_599/202424.03.2026Décision partielle · Contrat de droit public · Recours joint
  20. 5A_422/202524.03.2026Capacité de procéder · Capacité d'ester en justice · Irrecevabilité de l'appel
  21. 5A_545/202524.03.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Impartialité du tribunal
  22. 5D_52/202524.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Action en constatation du droit de propriété · Droit d'être entendu
  23. 7B_1240/202524.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 9C_252/202424.03.2026Recours en matière de droit public · Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Application dérivée du droit douanier
  25. 9C_304/202424.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Rétroactivité
  26. 2C_166/202623.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 4A_118/202523.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Responsabilité contractuelle du mandataire · Lien de causalité
  28. 4A_127/202523.03.2026Interprétation du contrat d'assurance · Principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté
  29. 4A_200/202523.03.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Remboursement des frais dans les rapports de travail · Fardeau de la preuve
  30. 4A_228/202523.03.2026Mesures superprovisionnelles · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  31. 4A_484/202523.03.2026Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · Liberté contractuelle
  32. 5A_109/202623.03.2026Irrecevabilité du recours · Recours pour déni de justice · Autorisation de procéder
  33. 6B_219/202623.03.2026Nichteintreten wegen verfrühter Beschwerde
  34. 9C_48/202623.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_144/202620.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 1C_515/202520.03.2026Assujettissement à l'autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Conformité à la zone
  37. 1C_611/202520.03.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  38. 2C_284/202520.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions constatatoires dans la procédure devant le Tribunal fédéral · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  39. 2C_349/202520.03.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  40. 4A_557/202520.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  41. 7B_1368/202520.03.2026Droits des victimes d'infractions · Renonciation au dépôt de plainte · Statut de partie plaignante
  42. 9C_167/202620.03.2026Obligation de fournir une garantie pour les frais de procès · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  43. 2C_111/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  44. 2C_129/202519.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur
  45. 2C_234/202519.03.2026Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  46. 2C_40/202419.03.2026Accord global · Accord en matière de concurrence · Consortium
  47. 2C_552/202519.03.2026Conditions de recevabilité · Voie de droit · violation du droit d'être entendu
  48. 2C_70/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Accord en matière de concurrence · Accord global
  49. 2C_715/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Droit d'être entendu
  50. 6B_208/202619.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante