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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 16/332

Comme norme
  1. 9C_653/202503.02.2026Soustraction d'impôt · Négligence · Erreur sur les faits
  2. 1C_136/202502.02.2026Droit d'être entendu · Liberté de l'information · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_24/202402.02.2026Partage par moitié de la prestation de sortie · Juste motif · Abus du pouvoir d'appréciation
  4. 5A_362/202502.02.2026Contestation des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Changement d'affectation dans la propriété par étages · Droit d'être entendu
  5. 5A_797/202502.02.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 5A_803/202502.02.2026recours en matière civile · Récusation d'un tribunal · Représentation à l'assemblée des propriétaires d'étages
  7. 6B_483/202502.02.2026Violation grave des règles de la circulation · Obligation de motiver · Nullité des signalisations
  8. 9C_52/202602.02.2026Notification valable et cours du délai pour un envoi recommandé · Forclusion du délai de réclamation (impôt fédéral direct) · Restitution
  9. 2C_11/202630.01.2026Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire
  10. 4A_464/202530.01.2026Procédure simplifiée · expulsion du locataire · Créance de loyer
  11. 4F_51/202530.01.2026Rétablissement du délai · Empêchement non fautif · Délai de recours
  12. 5A_982/202530.01.2026Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
  13. 1C_511/202529.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Suspension de la procédure · Principe de la bonne foi
  14. 2C_342/202529.01.2026Devenir sans objet de la procédure · Caractère strictement personnel des autorisations de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  15. 2C_508/202529.01.2026Subvention · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 4A_426/202529.01.2026recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_61/202629.01.2026Mesures superprovisionnelles · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  18. 5A_789/202529.01.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'application d'office du droit · Principe d'allégation
  19. 5F_1/202629.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 7B_1402/202429.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  21. 8C_438/202529.01.2026Délai de recours · Suspension des délais · Non-entrée en matière
  22. 9C_156/202529.01.2026Déductions fiscales · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_367/202528.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  24. 2C_427/202328.01.2026Autorisation de séjour pour cas de rigueur personnelle · Séjour après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée et familiale
  25. 5A_172/202528.01.2026Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 5A_54/202428.01.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
  27. 9C_222/202528.01.2026Taxe communale d'équipement · Impôt d'affectation · Principe de la couverture des frais
  28. 1C_666/202527.01.2026Décision d'irrecevabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Délai de recours pour les actes préparatoires
  29. 2C_216/202527.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Question de compétence (compétence du juge)
  30. 4A_161/202527.01.2026Droit d'être entendu · Loyers abusifs · Loyer initial
  31. 4A_428/202527.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Préjudice ménager · Appréciation des preuves
  32. 8C_57/202627.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 5A_56/202526.01.2026Assistance judiciaire · Imputation d'un revenu · Maxime d'office
  34. 5A_99/202526.01.2026Mesures de protection de l'enfant · Abschreibung des Verfahrens · Intérêt digne de protection
  35. 5D_49/202526.01.2026Assistance judiciaire · Avance de frais · Mesures protectrices de l'union conjugale
  36. 7B_1351/202526.01.2026Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Mesures de substitution à la détention · Assistance judiciaire
  37. 7B_157/202526.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Ouverture de l'instruction
  38. 7B_529/202526.01.2026Profil ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
  39. 7B_929/202526.01.2026Ordonnance de classement · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  40. 1C_737/202523.01.2026Autorisation d'exploitation en droit des déchets · Effet suspensif · Mesure superprovisionnelle
  41. 2C_319/202523.01.2026Levée du secret professionnel · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_321/202523.01.2026Levée du secret professionnel · secret notarial · Assistance judiciaire
  43. 2C_462/202523.01.2026Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Utilisation de preuves illicites
  44. 2D_17/202523.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
  45. 5A_905/202523.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  46. 2C_388/202422.01.2026Conclusions en constatation de droit · Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes
  47. 2C_531/202522.01.2026Sanction disciplinaire · Proportionnalité · Nullité
  48. 2C_58/202522.01.2026Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Relation entre les accords de protection des investissements et les accords d'assistance administrative
  49. 2C_60/202522.01.2026Regroupement familial des étrangers · Dépendance à l'aide sociale · Droit au respect de la vie familiale
  50. 5A_1018/202522.01.2026Sursis à la faillite pour cause de perspectives d'assainissement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire