art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 5/332
Comme norme- 9C_31/202623.07.2026Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet du litige en cas de non-entrée en matière
- 4A_111/202623.07.2026recours en matière civile · valeur litigieuse minimale · interdiction des preuves nouvelles
- 4A_70/202623.07.2026clausula rebus sic stantibus · prévisibilité du changement de circonstances · grave déséquilibre entre les prestations
- 4A_218/202522.07.2026Obligation de tolérance du locataire · Réduction de loyer · Abus de droit
- 5A_493/202622.07.2026
- 5A_940/202522.07.2026Droit de voisinage · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 7B_757/202522.07.2026Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 7B_758/202522.07.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
- 9C_391/202522.07.2026Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Bonne foi / Interdiction de l'abus de droit
- 2C_296/202622.07.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Établissement arbitraire des faits
- 9C_175/202621.07.2026Double imposition intercantonale · Centre de vie · Droit d'être entendu
- 2C_225/202521.07.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · consultation du dossier
- 2C_532/202521.07.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt idéal
- 4A_271/202620.07.2026Restitution du délai
- 7B_566/202420.07.2026recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Frais et indemnités
- 7B_286/202617.07.2026Grief procédural de l'appel tardif · Récusation d'un membre du tribunal pour prévention · Exigences de motivation devant le Tribunal fédéral
- 8C_481/202517.07.2026Rente de l'assurance-accidents · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
- 1C_39/202616.07.2026Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_336/202516.07.2026Examen spécial (droit de la société anonyme) · Questions supplémentaires à l'expert de l'examen spécial · Établissement arbitraire des faits
- 1C_28/202615.07.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Bonne foi
- 8C_610/202515.07.2026rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Analogie en droit des assurances sociales
- 8C_614/202515.07.2026Rente d'invalidité · Comparaison des revenus (assurance accidents) · Application par analogie des normes OAI à l'assurance accidents
- 4A_92/202615.07.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance compensatrice
- 2C_546/202514.07.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
- 5A_357/202514.07.2026Action possessoire · Mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF · Respect du délai
- 1C_465/202514.07.2026Rapports de travail de droit public · Juridiction administrative · Contrat de travail
- 4A_390/202514.07.2026Droit d'être entendu · Résiliation abusive · Double motivation
- 6B_675/202414.07.2026Récusation · Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Suspension de la procédure
- 2C_729/202514.07.2026Droit d'être entendu · Égalité des chances lors d'examens · Obligation de motiver les décisions d'examen
- 6B_209/202513.07.2026Incendie par négligence · Négligence · Lien de causalité
- 6B_858/202410.07.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 9C_121/202609.07.2026Recours en matière de droit public · Déni de justice · Intérêt digne de protection
- 9C_507/202509.07.2026Demande constatatoire · Impôt sur les spiritueux · Besoin propre exonéré
- 5A_259/202609.07.2026Garde alternée · Autorité parentale conjointe · Droit d'être entendu
- 4A_46/202609.07.2026Cession de créance · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
- 5A_278/202608.07.2026Respect du délai de recours · Envoi depuis l'étranger · Motivation du recours
- 6B_467/202608.07.2026Nichteintreten wegen verfrühter Beschwerde
- 7B_1252/202508.07.2026Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique · Levée d'une mesure thérapeutique · Actualité de l'expertise
- 7B_783/202608.07.2026Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de récidive simple comme motif de détention
- 7B_850/202608.07.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 8C_262/202608.07.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Expertise médicale
- 9C_424/202608.07.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9C_533/202508.07.2026Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
- 8C_150/202608.07.2026Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Maxime d'office
- 2C_313/202508.07.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · objet du litige
- 4A_635/202507.07.2026recours en matière civile · Interprétation du contrat · Consensus réel (tatsächlicher Konsens)
- 5A_237/202606.07.2026Épuration du cahier des charges · Acquisition de bonne foi d'un bulletin de gage · succession universelle
- 6B_175/202406.07.2026recours en matière pénale · Délai de recours · Compétence des sections
- 6B_436/202606.07.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai
- 7B_743/202606.07.2026recours en matière pénale · Exigences de motivation d'un recours · Critique appellatoire