FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 13/332

Comme norme
  1. 7B_1062/202519.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Délai de dépôt de la plainte pénale
  2. 7B_607/202419.03.2026conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Obligation de motiver le recours · Qualité de lésé
  3. 7B_19/202618.03.2026Jonction de causes · Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
  4. 9C_331/202418.03.2026Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale des traitements médicaux · Managed Care
  5. 9C_37/202618.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Avance de frais
  6. 4A_228/202417.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  7. 7B_1122/202417.03.2026Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  8. 5A_373/202516.03.2026Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
  9. 5A_758/202516.03.2026Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
  10. 5A_869/202416.03.2026Testament olographe · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  11. 7B_77/202416.03.2026Indemnité pour frais de défense · Exercice raisonnable des droits de la défense · Ordonnance de non-entrée en matière
  12. 2C_370/202513.03.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  13. 4A_661/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  14. 4A_663/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  15. 4A_664/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  16. 4A_665/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  17. 4A_666/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  18. 4A_98/202513.03.2026Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_405/202513.03.2026Protection de la personnalité · Indemnité pour tort moral · recours en matière civile
  20. 5A_898/202513.03.2026recours en matière civile · Décision incidente · Droit d'être entendu
  21. 7B_178/202613.03.2026Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  22. 9C_567/202513.03.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
  23. 2C_189/202512.03.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Compétence des tribunaux administratifs cantonaux (nature de la contestation)
  24. 2C_451/202512.03.2026Droit des étrangers · Regroupement familial · Assistance judiciaire
  25. 5A_434/202512.03.2026attribution de la garde · Représentation de l'enfant · Droit d'être entendu
  26. 1C_369/202511.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation dans la fonction publique
  27. 5A_87/202611.03.2026mesures provisionnelles · Compétence internationale · Résidence habituelle
  28. 9C_63/202611.03.2026Langue de la procédure · Exigences de motivation · Critique appellatoire
  29. 1C_593/202510.03.2026Droit d'être entendu · Proportionnalité · Prévention
  30. 5A_196/202610.03.2026Violation des droits constitutionnels · principe d'allégation · Suspension de la procédure
  31. 5A_493/202510.03.2026Usufruit · Abus de droit · Bonne foi
  32. 6B_297/202310.03.2026Jonction de procédures · Recevabilité d'écritures complémentaires après l'échéance du délai de recours · Prise en compte d'office des arrêts de la CourEDH
  33. 7B_1303/202410.03.2026recours en matière pénale · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  34. 2C_138/202609.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 2C_723/202509.03.2026Détention en vue du renvoi · Non-refoulement · Expulsion du territoire suisse
  36. 5A_199/202609.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  37. 5A_552/202509.03.2026mesures provisionnelles · Mesures de protection de l'enfant · Restriction de voyage
  38. 6B_182/202609.03.2026Non-entrée en matière pour cause de recours prématuré
  39. 7B_584/202509.03.2026Profil ADN · Proportionnalité · Présomption d'innocence
  40. 1C_729/202506.03.2026Procédure en matière de transparence administrative · Délégation de compétences · Nullité d'une décision
  41. 2C_728/202506.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  42. 7B_895/202506.03.2026Report de l'exécution de la peine · Interruption de l'exécution de la peine · Réinsertion
  43. 7B_90/202606.03.2026Détention provisoire · Risque de collusion · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_558/202505.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  45. 5A_565/202505.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Préjudice irréparable
  46. 5D_34/202505.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable · Décision incidente
  47. 5D_35/202505.03.2026Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Décision incidente
  48. 7B_1238/202505.03.2026Assistance judiciaire · indemnité de dépens · Prétentions civiles
  49. 9C_387/202505.03.2026Prestation assujettie à la TVA fournie contre rémunération · Lien économique étroit · Prestation accessoire
  50. 1C_122/202504.03.2026Liberté de réunion · Liberté d'opinion · Usage commun