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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 8/332

Comme norme
  1. 2C_727/202505.06.2026Restitution d'un délai de recours · Interdiction de l'arbitraire · Maladie comme empêchement non fautif
  2. 4A_481/202505.06.2026Litispendance internationale · Suspension de la procédure · Litispendance
  3. 5A_484/202605.06.2026Autorité parentale conjointe · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  4. 8C_368/202605.06.2026Rétablissement du délai · Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière
  5. 2C_123/202504.06.2026Autonomie programmatique · Refus de publier des commentaires d'utilisateurs · Lien avec le sujet
  6. 2C_207/202604.06.2026Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Protection provisoire
  7. 2C_270/202404.06.2026liberté d'expression · Autonomie programmatique · Suppression de commentaires d'utilisateurs
  8. 2C_534/202504.06.2026Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard · Mode d'exploitation usuel
  9. 7B_1412/202504.06.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  10. 2C_111/202603.06.2026Regroupement familial · Regroupement familial différé · Protection de la vie familiale
  11. 2C_313/202603.06.2026Restitution de délai · Respect du délai · Genève
  12. 5A_246/202503.06.2026Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Attribution des droits parentaux
  13. 7B_614/202603.06.2026Non-entrée en matière
  14. 1C_128/202602.06.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Droits politiques
  15. 2C_281/202602.06.2026Récusation · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  16. 4A_156/202502.06.2026Légitimation active · Droit du mandat · Obligation de motiver
  17. 5A_128/202602.06.2026mesures provisionnelles · Mesures de protection de l'enfant · Proportionnalité
  18. 7B_1289/202502.06.2026Assistance judiciaire et défense d'office · Succession procédurale de la victime décédée · Partie civile sur le volet pénal
  19. 7B_652/202502.06.2026Jonction de causes · Droit d'être entendu · Épuisement des instances
  20. 9C_697/202402.06.2026Taxe sur le chiffre d'affaires · Placement collectif · Fonds à un seul investisseur
  21. 4A_587/202501.06.2026Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_611/202501.06.2026Révision pour cause d'inefficacité d'une transaction judiciaire · Contestation des substituts de décision · Déni de justice
  23. 5A_993/202501.06.2026
  24. 7B_1428/202529.05.2026Légitimation du défenseur privé · Droit transitoire du CPP · indemnité de dépens
  25. 7B_261/202629.05.2026Indépendance et impartialité de la justice · Organisation du ministère public (droit cantonal sur l'organisation judiciaire) · Droit d'être entendu / Garantie du juge constitutionnel
  26. 7B_80/202529.05.2026Inexploitabilité des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits · vidéosurveillance
  27. 9C_436/202529.05.2026Droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 1C_4/202628.05.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · valeur litigieuse
  29. 6B_315/202628.05.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 7B_675/202628.05.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 5A_175/202527.05.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale
  32. 8C_349/202627.05.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 4A_612/202527.05.2026recours en matière civile · intérêt juridique protégé · Établissement des faits
  34. 1C_172/202626.05.2026Décision incidente · Avance de frais · Non-entrée en matière
  35. 2C_603/202526.05.2026
  36. 2C_699/202526.05.2026Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement poussée
  37. 2C_704/202526.05.2026Publicité de la justice · Délibération publique du jugement · Liberté économique
  38. 2C_88/202626.05.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  39. 4A_384/202526.05.2026Qualité de partie · Contrat de travail · Interprétation du contrat
  40. 4A_410/202426.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte · Interprétation du contrat
  41. 2C_707/202526.05.2026Radiation du registre des avocats · Registre des avocats · Compatibilité avec la profession d'avocat
  42. 2C_8/202526.05.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Question de compétence
  43. 1C_260/202622.05.2026Protection consulaire · renvoi à l'autorité cantonale · Faits doublement pertinents
  44. 2C_47/202622.05.2026Recours en matière de droit public · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Activité lucrative indépendante
  45. 2C_59/202622.05.2026Registre des avocats · Acte de défaut de biens · Liberté économique
  46. 5A_111/202522.05.2026Capacité de procéder · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Contribution d'entretien après divorce
  47. 5A_18/202622.05.2026Compétence matérielle des tribunaux civils · Distinction entre droit privé et droit public · Contrat de droit public
  48. 5A_506/202522.05.2026Action en paternité · Répartition du fardeau de la preuve · Expertise ADN
  49. 1C_411/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  50. 1C_413/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation