FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 14/332

Comme norme
  1. 1C_394/202504.03.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  2. 2C_248/202504.03.2026Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Nullité absolue d'une décision
  3. 5A_548/202504.03.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt actuel
  4. 5A_673/202504.03.2026Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Mesure provisionnelle
  5. 5D_44/202504.03.2026Action en constatation du droit de propriété · Droit d'être entendu · Légitimation active
  6. 2C_528/202503.03.2026Secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu · libération du secret professionnel
  7. 2C_66/202603.03.2026Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Demande de mise en liberté
  8. 4A_454/202503.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Résultat de preuve excédentaire
  9. 4A_494/202503.03.2026recours en matière civile · Droit d'être entendu · Service universel dans les domaines postal et des paiements
  10. 5A_130/202503.03.2026Interprétation et rectification d'une décision · Force de chose jugée matérielle · Droit à la preuve
  11. 6B_156/202603.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 7B_109/202303.03.2026Gestion déloyale · Qualité de gérant · Confiscation et créance compensatrice
  13. 4A_114/202502.03.2026Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Irrecevabilité des griefs pour défaut de motivation
  14. 4A_597/202502.03.2026Récusation et partialité · Audience de conciliation
  15. 5A_179/202602.03.2026Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  16. 5A_980/202502.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution du droit de visite
  17. 1C_441/202527.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  18. 2C_107/202527.02.2026Protection de la bonne foi · Responsabilité de l'État · autorisation de construire
  19. 5A_190/202627.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 9C_274/202427.02.2026Managed Care · HMO (Health Maintenance Organization) · Contrat de collaboration
  21. 9C_328/202527.02.2026Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement illimité à l'impôt
  22. 9C_620/202527.02.2026arrêt de renvoi · Conclusions · impôt sur les gains immobiliers
  23. 2C_377/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_77/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Équivalence des diplômes · Droit d'être entendu
  25. 2C_98/202626.02.2026Principe de célérité · Suspension de la procédure · Détention en vue du renvoi
  26. 4A_310/202526.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrat de résiliation · enrichissement illégitime
  27. 6B_830/202326.02.2026Liberté de réunion · liberté d'expression · Contrainte
  28. 9C_32/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  29. 4A_398/202525.02.2026Licenciement immédiat · Abandon de poste · Devoir de fidélité
  30. 4A_415/202525.02.2026Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Exception d'inexécution
  31. 7B_151/202625.02.2026Détention pour des motifs de sûreté après le jugement de première instance · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  32. 9C_380/202525.02.2026Valeur vénale · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de papiers-valeurs non cotés
  33. 4A_90/202624.02.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 5A_122/202624.02.2026recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
  35. 7B_1411/202524.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Estimation de l'âge · Conflit de compétence entre juridiction pénale ordinaire et juridiction des mineurs
  36. 8C_25/202624.02.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  37. 8C_379/202524.02.2026Rente d'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des rapports médicaux
  38. 9C_393/202524.02.2026Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale · Rattachement économique
  39. 7B_822/202523.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Droit d'être entendu
  40. 2C_301/202520.02.2026Attribution de concessions · Marché intérieur · Procédure sur invitation
  41. 4A_442/202520.02.2026Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Bail à loyer
  42. 7B_400/202420.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  43. 5A_751/202419.02.2026contribution d'entretien de l'enfant · Modèle des cycles scolaires · Revenu hypothétique
  44. 7B_1063/202319.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  45. 9C_32/202619.02.2026Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Rente de vieillesse AVS
  46. 1C_443/202518.02.2026Légitimation à recourir dans la procédure de recours en matière de droit public · Exigence de motivation dans le recours en matière de droit public · Obligation d'allégation et de motivation en cas de constatation manifestement inexacte des faits
  47. 2C_240/202518.02.2026Recours en matière de droit public · Examen d'avocat · Inaptitude à l'examen
  48. 2C_382/202518.02.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention à caractère discrétionnaire
  49. 5A_1102/202518.02.2026Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · Obligation de motiver · Vraisemblance
  50. 6B_128/202618.02.2026Recours au Tribunal fédéral · Voies de droit