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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 17/332

Comme norme
  1. 5A_451/202522.01.2026Restriction de la capacité de discernement · Mesure provisionnelle en protection de l'adulte · Droit d'être entendu
  2. 7B_1274/202522.01.2026Indemnisation du dommage économique · Indemnité pour tort moral · Compétence du tribunal de jugement
  3. 8C_749/202522.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 1C_120/202521.01.2026Recours en matière de droit public · Changement de parti · Arbitraire dans l'application du droit
  5. 1C_668/202421.01.2026
  6. 2C_443/202521.01.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 2C_458/202521.01.2026Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  8. 2C_499/202521.01.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet · intérêt juridique protégé · Rétablissement du délai
  9. 6B_882/202521.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Révision
  10. 2C_263/202520.01.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Proportionnalité de la révocation de l'autorisation
  11. 5A_36/202620.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 1C_332/202519.01.2026Arbitraire (dans la constatation des faits) · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  13. 4D_107/202519.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  14. 5A_796/202519.01.2026Féries judiciaires · Recours constitutionnel · Mesures
  15. 6B_1189/202319.01.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Dépenses de la partie plaignante
  16. 6B_387/202419.01.2026Recours en matière pénale · Incendie intentionnel · Instigation
  17. 7B_150/202416.01.2026Indemnisation du dommage économique · Indemnité pour tort moral · Participation obligatoire à la procédure pénale
  18. 9C_470/202516.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption de réception
  19. 2C_355/202515.01.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée pour les griefs de violation des droits fondamentaux
  20. 2C_577/202515.01.2026Droit d'être entendu · Devoirs professionnels des professions de la santé · Genève
  21. 2C_630/202515.01.2026Qualité de partie · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  22. 2C_719/202515.01.2026Rétablissement du délai · Fiction de la notification · Prorogation de délai
  23. 5A_463/202515.01.2026Entrée en matière sur recours en matière civile · décision finale · Décision partielle
  24. 5A_692/202515.01.2026Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_732/202415.01.2026recours en matière civile · Protection de la personnalité · Droit d'être entendu
  26. 5A_907/202515.01.2026recours en matière civile · objet du litige · Garde
  27. 7B_1380/202515.01.2026Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de réitération
  28. 5A_742/202514.01.2026Nullité de l'ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  29. 7B_726/202514.01.2026Qualité pour recourir · Libération conditionnelle · Exécution des peines et des mesures
  30. 9C_189/202514.01.2026Droit d'être entendu · consultation du dossier · Réparation des violations de procédure
  31. 1C_522/202513.01.2026Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · pesée des intérêts
  32. 4A_287/202513.01.2026Établissement des faits · arbitraire · Procédure
  33. 9C_702/202413.01.2026Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle de maintien du domicile
  34. 1D_17/202512.01.2026Droit d'être entendu · Certificat de travail · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_343/202512.01.2026
  36. 7B_116/202512.01.2026Droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Procédure par défaut
  37. 7B_128/202512.01.2026Droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu · Demande de nouveau jugement
  38. 1C_11/202609.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 1C_12/202609.01.2026Rétablissement du délai · Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public
  40. 5A_838/202409.01.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  41. 6B_990/202509.01.2026Révision · Recours en matière pénale · Défaut de motivation
  42. 7B_1199/202509.01.2026Respect du délai de recours · Assistance judiciaire · Présomption de distribution
  43. 2C_258/202508.01.2026Recours en matière de droit public · Licence d'entreprise de transport par route · Rapport entre le droit national et le droit de l'UE
  44. 4A_309/202508.01.2026Établissement des faits et appréciation des preuves · Contrat de courtage · Lien de causalité dans la rémunération du courtier
  45. 5A_585/202508.01.2026Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  46. 5A_924/202508.01.2026unité du jugement de divorce · Préjudice irréparable · mesures provisionnelles
  47. 9C_440/202408.01.2026Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Compensation
  48. 2C_324/202507.01.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du recours · Effet dévolutif
  49. 4A_1/202605.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 4A_498/202505.01.2026Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité du recours