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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 11/332

Comme norme
  1. 6B_159/202615.04.2026Motivation des recours au Tribunal fédéral · Critique appellatoire · Recours en matière pénale
  2. 2C_492/202514.04.2026Droit d'être entendu · Interprétation des lois · Cigarettes électroniques jetables
  3. 4A_440/202514.04.2026Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Obligation d'utiliser la formule officielle · Augmentation de loyer avec loyer échelonné
  4. 5A_291/202614.04.2026Irrecevabilité manifeste
  5. 5A_642/202514.04.2026mesures provisionnelles · arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 7B_1380/202414.04.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_52/202613.04.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_98/202613.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_410/202513.04.2026recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_881/202513.04.2026Curatelle de représentation · Gestion des revenus et des biens · Subsidiarité
  11. 1C_314/202510.04.2026Élection et réélection des juges · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_169/202610.04.2026Délai de recours · Fiction de la notification · Sphère de pouvoir du destinataire
  13. 7B_787/202510.04.2026Levée des scellés · Mise sous scellés · Décision incidente
  14. 9C_215/202610.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 9C_216/202510.04.2026Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt à l'actionnaire · Principe de pleine concurrence
  16. 9C_75/202610.04.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  17. 2C_445/202509.04.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  18. 2C_505/202509.04.2026
  19. 4A_29/202609.04.2026Procédure de mainlevée · Nullité absolue d'une décision · Bonne foi en procédure
  20. 5A_137/202609.04.2026Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Intérêt supérieur de l'enfant · Principe de la bonne foi
  21. 5A_291/202509.04.2026recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  22. 5A_917/202509.04.2026Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · arbitraire
  23. 5A_95/202509.04.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  24. 9C_315/202509.04.2026Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Droit d'être entendu
  25. 9C_668/202509.04.2026Compensation des pertes · Privilège des holdings · Droit d'être entendu
  26. 1C_182/202608.04.2026Formalisme excessif · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  27. 1C_419/202508.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Immunité de juridiction des organisations internationales
  28. 9C_421/202508.04.2026Double imposition · Traitement fiscal des indemnités en capital · Décompte spécial
  29. 1C_371/202407.04.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 7B_1299/202407.04.2026Primauté du droit fédéral · Proportionnalité · arbitraire
  31. 9C_192/202507.04.2026Révision et nouvelle demande (art. 17 LPGA, art. 87 RAI) · Allocation pour impotent · Notion d'impotence
  32. 2C_590/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Attribution à une école · Droit au respect de la vie familiale
  33. 5A_531/202502.04.2026Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  34. 5A_636/202502.04.2026recours en matière civile · Interprétation conforme à la constitution · Interdiction de l'arbitraire
  35. 9C_120/202602.04.2026Présomption naturelle de notification · Force de chose jugée des décisions sur réclamation · Décision d'exécution
  36. 9C_303/202502.04.2026
  37. 9C_73/202502.04.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  38. 2C_41/202401.04.2026Droit d'être entendu · Accord en matière de concurrence · Consensus naturel
  39. 2D_2/202501.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention à caractère discrétionnaire · Effet dévolutif
  40. 5A_322/202501.04.2026recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce
  41. 5A_356/202501.04.2026Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Liquidation du régime matrimonial
  42. 5A_947/202501.04.2026Effet obligatoire des décisions de renvoi du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_176/202531.03.2026Recours en matière de droit public · Zone de petites constructions · Zone de hameau
  44. 1C_292/202531.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_575/202531.03.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Égalité de traitement des employés publics
  46. 2C_174/202531.03.2026Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  47. 2C_175/202531.03.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Prestation de services
  48. 2C_286/202531.03.2026Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition accessoire de logements pour nécessité d'exploitation · Protection contre l'emprise étrangère
  49. 7B_124/202631.03.2026Médication sous contrainte · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des rapports d'expertise
  50. 7B_235/202631.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté