FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 9/332

Comme norme
  1. 1C_425/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  2. 7B_322/202621.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Récusation · Droit d'être entendu
  3. 9C_262/202621.05.2026Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Prescription de l'imposition
  4. 9C_295/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
  5. 9C_663/202521.05.2026Double imposition intercantonale · pertes reportées
  6. 9C_89/202621.05.2026Taxe d'incitation sur les COV · Remboursement de taxes d'incitation · Délai de péremption
  7. 5A_140/202620.05.2026contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Garde alternée
  8. 7B_1144/202520.05.2026Décision partielle · Tiers touchés par un acte de procédure · intérêt juridique protégé
  9. 5A_815/202519.05.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure de protection de l'enfant
  10. 9C_325/202519.05.2026Double motivation · Effet dévolutif · Activité lucrative indépendante
  11. 2C_31/202518.05.2026Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · nova
  12. 2C_48/202618.05.2026Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité des mesures en droit des étrangers
  13. 5A_1105/202518.05.2026Domicile légal de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant · Garde alternée
  14. 5D_8/202618.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · indemnité de dépens
  15. 8C_294/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2C_384/202515.05.2026Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  17. 5A_867/202515.05.2026contribution d'entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Intérêt à la constatation
  18. 7B_1106/202515.05.2026Recours en matière pénale · Conditions de recevabilité du recours · Irrecevabilité du recours
  19. 7B_1360/202515.05.2026Exécution des mesures · Risque de récidive · Exécution des peines et des mesures
  20. 9C_224/202615.05.2026Impôt ecclésiastique · Sortie de l'église · Révision en droit fiscal
  21. 1C_374/202513.05.2026Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  22. 2C_212/202513.05.2026Formalisme excessif · débats publics · Droit d'être entendu
  23. 2C_317/202513.05.2026Commutation d'une autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Interdiction de la rétroactivité
  24. 2C_469/202513.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  25. 5A_119/202613.05.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  26. 1C_560/202512.05.2026Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours · Motivation du recours
  27. 2C_28/202512.05.2026Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Salaire minimum
  28. 2C_30/202512.05.2026Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Salaire minimum
  29. 2C_454/202511.05.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour
  30. 2C_642/202511.05.2026Recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Droit des jeux d'argent
  31. 6B_898/202411.05.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · interdiction d'exercer une activité
  32. 7B_164/202611.05.2026
  33. 4A_524/202511.05.2026Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · Devoir de clarification de l'employeur avant le licenciement immédiat
  34. 5A_282/202508.05.2026Déni de justice et retard injustifié · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5D_17/202608.05.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 7B_1349/202508.05.2026Participation de la défense à l'expertise psychiatrique · recours en matière pénale · Décision incidente
  37. 2C_632/202507.05.2026Droit à un tribunal établi par la loi · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  38. 5A_215/202607.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_476/202507.05.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Déni de justice
  40. 5A_779/202507.05.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Mesures provisionnelles
  41. 5A_853/202407.05.2026Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Revenu hypothétique
  42. 1C_109/202606.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la transparence
  43. 1C_674/202506.05.2026Répartition du fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Garantie de l'accès au juge
  44. 2C_210/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Subvention · Conclusions en constatation de droit
  45. 4A_43/202605.05.2026Légitimation active · Péremption pour avis de défauts tardif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  46. 6B_797/202505.05.2026Lésions corporelles graves manquées · Glaris · taxi
  47. 9D_6/202605.05.2026Délai de recours · Fiction de la notification · Non-entrée en matière
  48. 5A_26/202504.05.2026Assistance judiciaire · Indigence · contribution d'entretien de l'enfant
  49. 1C_194/202401.05.2026Étude de l'impact sur l'environnement · Surfaces d'assolement · Hochwasserschutz
  50. 1C_80/202401.05.2026Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · pesée des intérêts