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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 3/332

Comme norme
  1. 2C_387/202621.08.2026accord sur les prix bruts · Loi sur les cartels (LCart) · COMCO
  2. 6B_445/202621.08.2026Rétablissement du délai · Délai de recours · Imputation de la faute de l'avocat
  3. 1C_399/202621.08.2026Retrait préventif du permis de conduire · Décision incidente · Rétablissement du délai
  4. 2C_256/202621.08.2026Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation discrétionnaire
  5. 5A_368/202620.08.2026recours en matière civile · Décision incidente (mesures provisionnelles) · Préjudice irréparable
  6. 5A_319/202620.08.2026Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Obligation de collaborer
  7. 9C_500/202520.08.2026Principe de la réalisation · Principe de la périodicité · Naissance et échéance de la créance
  8. 7B_1065/202520.08.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  9. 7B_466/202620.08.2026recours en matière pénale · Exécution des peines · Conditions de détention
  10. 7B_749/202520.08.2026Mise en danger de la vie · Danger concret et imminent pour la vie · Usage d'une arme à feu
  11. 7B_1383/202420.08.2026Recours en matière pénale · Jonction de causes · Qualité pour recourir du ministère public
  12. 7B_557/202619.08.2026Procédure incidente · Frais de procédure · Indemnisation du prévenu
  13. 9C_388/202619.08.2026Nichtigkeit der Ermessensveranlagung · Taxation d'office · Krasse Willkür
  14. 2C_703/202519.08.2026Force contraignante des constatations de fait pénales dans la procédure administrative · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  15. 4A_292/202519.08.2026Arbitrage international · recours en matière civile · Principe d'allégation (Rügeprinzip)
  16. 2C_46/202518.08.2026Droit de recours des associations · Activité à l'échelle nationale · Effet déclaratoire de l'ODO
  17. 5A_582/202618.08.2026décision partielle sur le principe du divorce · unité du jugement de divorce · pesée des intérêts en vue d'une décision partielle
  18. 2C_259/202518.08.2026Déni de justice formel · Formalisme excessif · Recours pour déni de justice
  19. 7B_1304/202417.08.2026Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  20. 2C_134/202617.08.2026Restitution du délai · Empêchement non fautif d'agir · Inobservation d'un délai
  21. 2C_304/202617.08.2026Expulsion · Interdiction d'entrée · Assistance judiciaire
  22. 2C_186/202617.08.2026contestation d'examens (exception à la clause d'exclusion) · subsidiarité du recours constitutionnel · objet du litige
  23. 2C_496/202517.08.2026Nullité d'une décision · Droit d'être entendu (notification) · Publication officielle
  24. 2C_93/202617.08.2026Violence domestique comme motif personnel important · Non-prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Oppression psychique en tant que violence domestique
  25. 6F_12/202614.08.2026Révision au Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Décision d'irrecevabilité
  26. 7B_135/202314.08.2026recours en matière pénale · Gestion fautive · Surendettement
  27. 5A_101/202613.08.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 5A_248/202613.08.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorité parentale
  29. 5A_239/202611.08.2026garde · Jugement de divorce · année scolaire
  30. 5A_427/202511.08.2026Contestation de décisions d'association · assemblée générale du 6 avril 2021 · père
  31. 7B_395/202511.08.2026Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Intérêt juridiquement protégé
  32. 5A_304/202611.08.2026Droit d'être entendu · Communication des écritures et pièces nouvelles · Nova en procédure d'appel
  33. 5A_1111/202511.08.2026Révision contre une transaction judiciaire · Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Bonne foi
  34. 4A_69/202611.08.2026Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Abus de droit · Congé-démolition
  35. 7B_1425/202510.08.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Séquestre pénal
  36. 8C_406/202610.08.2026Irrecevabilité pour tardiveté
  37. 8C_422/202610.08.2026Recours au Tribunal fédéral (dans les affaires de droit public) · Exigences de motivation (recours) · Retard injustifié/déni de justice (comme objet du recours)
  38. 4A_326/202510.08.2026droit civil
  39. 8C_186/202610.08.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
  40. 5A_607/202610.08.2026Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Droit d'être entendu
  41. 5A_115/202607.08.2026Sûretés en garantie des dépens · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 5A_538/202507.08.2026Capacité de procéder · Griefs de procédure · Interdiction de l'arbitraire
  43. 7B_316/202607.08.2026Accusateur privé · Droit d'être entendu (droit à une décision motivée) · Principe in dubio pro duriore
  44. 5A_793/202507.08.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  45. 1C_501/202506.08.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_188/202606.08.2026Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus (revenu d'invalide) · Niveau de compétence de l'ESS
  47. 8C_162/202606.08.2026Remise (remise de l'obligation de restituer) · Bonne foi (lors de la restitution) · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  48. 5A_639/202506.08.2026Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Avance de frais
  49. 2C_557/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Ostéopathie
  50. 2C_580/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Autorisation d'exercer l'ostéopathie