art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 4/332
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- 2C_58/202604.08.2026Droit professionnel des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Contact de l'avocat avec l'expert
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- 2C_84/202631.07.2026Regroupement familial · Nouvel examen (reconsidération) d'une demande d'autorisation · Autorisation de séjour
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- 5D_20/202630.07.2026Assistance judiciaire (procédure civile) · Droit à la motivation (droit d'être entendu) · Recours constitutionnel subsidiaire
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- 1C_116/202630.07.2026Résiliation immédiate des rapports de service de droit public · Congé-soupçon · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_66/202630.07.2026Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence du mandataire · Risque procédural
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- 5A_764/202529.07.2026Assistance judiciaire (CPC) · Indigence · Maxime inquisitoire (limitée)
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- 7B_726/202629.07.2026Irrecevabilité pour tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · La Poste Suisse
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- 7B_933/202629.07.2026Détention de sûreté · Risque de fuite · Interdiction de la discrimination
- 1C_589/202529.07.2026Droit d'être entendu · arbitraire · protection de l'environnement
- 2C_127/202629.07.2026Bâle-Ville · Épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques · Épisode dépressif moyen
- 2C_380/202529.07.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Qualité de partie
- 1C_32/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal
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- 7B_189/202623.07.2026Plainte pour surveillance subsidiaire (droit cantonal) · Demande de récusation · Droit d'être entendu