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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 222/332

Comme norme
  1. 4A_189/201506.07.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur
  2. 5A_267/201503.07.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  3. ATF 141 V 45502.07.2015Art. 49 Cst. ; art. 42a LAMal ; art. 1 OCA . La remise de la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins est régie de manière exhaustive par le droit fédéral. Le principe de la primauté du droit fédéral est violé lorsque l'assureur-maladie refuse de délivrer la carte en
  4. 1B_212/201502.07.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 2C_406/201402.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – statut de travailleur
  6. 2C_564/201502.07.2015Exigences de motivation · Délai de recours · Rétablissement du délai
  7. 2C_566/201502.07.2015Respect du délai de recours · Légitimation active · Décision préjudicielle et incidente
  8. 6B_448/201502.07.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  9. 1B_151/201501.07.2015Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1B_162/201501.07.2015Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Gravité de la cause
  11. 1B_210/201501.07.2015Défense en matière pénale · Gravité de la cause · Séjour illégal
  12. 1C_597/201401.07.2015Coordination des procédures d'autorisation · Qualification des installations annexes d'un téléphérique · Nullité d'un permis de construire
  13. 5A_338/201501.07.2015Placement à des fins d'assistance · Curatelle · Droit de représentation pour les soins médicaux
  14. 1C_61/201430.06.2015Recevabilité du moyen · Légitimation de l'autorité · Proportionnalité
  15. 2C_626/201430.06.2015Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit foncier rural
  16. 1B_170/201529.06.2015Membres de la communauté domestique · arbitraire · Proportionnalité
  17. 5A_34/201529.06.2015Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  18. 5A_512/201529.06.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 4A_231/201526.06.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 4A_38/201525.06.2015Interprétation du contrat · Assurance à somme fixe · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  21. 4A_44/201525.06.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  22. 4A_715/201425.06.2015Garantie des défauts · Réduction du prix · Dissimulation frauduleuse d'un défaut
  23. 5A_985/201425.06.2015Intérêt supérieur de l'enfant · Autorité parentale conjointe · attribution de la garde
  24. 1B_9/201523.06.2015Partie plaignante · Notion de la personne lésée · Gestion déloyale
  25. 2C_1172/201422.06.2015Impôt sur la fortune · Rappel d'impôt · Déduction des dettes
  26. 5A_133/201522.06.2015Sûretés en garantie des dépens · Action en contestation de l'état des charges · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  27. 5A_490/201522.06.2015Irrecevabilité manifeste
  28. 5A_805/201422.06.2015Protection de la personnalité · Sanction disciplinaire sportive · Dopage
  29. 6B_742/201422.06.2015Respect du délai de recours · Assistance judiciaire · Représentation par un avocat
  30. 2C_28/201519.06.2015Primauté du droit fédéral · harmonisation fiscale · Assujettissement à l'impôt
  31. 2C_497/201519.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  32. 2C_994/201419.06.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  33. 2C_107/201518.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Frais de procédure
  34. 2C_531/201518.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1B_84/201517.06.2015Préjudice irréparable · Validité des moyens de preuve · Assistance d'un avocat
  36. 5A_242/201517.06.2015Motif de divorce de séparation · Reprise de la vie commune · Vie séparée
  37. 5A_289/201517.06.2015recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_82/201516.06.2015Droit d'être entendu · Procédure sommaire · Droit de réplique
  39. 1C_217/201515.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté économique
  40. 9C_290/201515.06.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 4A_75/201509.06.2015Contrat de bail · Restitution anticipée · Conclusion tacite du contrat
  42. 5A_410/201509.06.2015Ordonnance de radiation pour disparition de l'intérêt digne de protection · Déclaration de renonciation à des prétentions · Droit à la preuve
  43. 5A_65/201509.06.2015
  44. 8C_385/201508.06.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 4D_33/201505.06.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 5A_149/201505.06.2015Interprétation et rectification d'un jugement · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
  47. 5A_270/201405.06.2015Assistance judiciaire · Prévoyance · Indemnité équitable en cas de survenance du cas de prévoyance
  48. 5A_359/201505.06.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 5A_88/201505.06.2015recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde et réintégration
  50. 8C_380/201505.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante