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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 221/332

Comme norme
  1. 4D_32/201505.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire
  2. 5A_226/201505.08.2015Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_458/201505.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1B_247/201504.08.2015Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Charges suffisantes
  5. 8C_475/201504.08.2015Vices de motivation · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  6. 5A_207/201503.08.2015Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · liberté d'expression
  7. 5A_354/201503.08.2015Audition de l'enfant · mesures provisionnelles · arbitraire
  8. 6B_863/201403.08.2015Gestion déloyale des intérêts publics · Corruption passive · Principe de l'accusation
  9. 6B_881/201403.08.2015Abus d'autorité · Établissement des faits, arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  10. 6B_885/201403.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Gestion déloyale des intérêts publics
  11. 2C_192/201501.08.2015Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Prescription
  12. 2C_152/201531.07.2015Droit d'être entendu · Principe de réalisation en droit fiscal · Naissance de la créance fiscale
  13. 2C_620/201531.07.2015Intérêt juridique actuel · Détention administrative · Entrée en matière exceptionnelle en dépit de la perte de l'intérêt actuel
  14. 2C_810/201430.07.2015impôt sur les gains immobiliers · Taxation d'office · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  15. 2C_811/201430.07.2015impôt sur les gains immobiliers · Fardeau de la preuve · Taxation d'office
  16. 6B_755/201530.07.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  17. 9C_525/201530.07.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 4A_9/201529.07.2015Culpa in contrahendo · Conclusion du contrat par actes concluants · Fardeau de la preuve
  19. 5A_404/201429.07.2015Droit de refuser de témoigner · Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  20. 2C_1073/201428.07.2015
  21. 2C_190/201527.07.2015Taxation · Encaissement des impôts · Autotaxation
  22. 4A_106/201527.07.2015Contrat d'entreprise · Reformatio in peius · Interprétation du contrat
  23. 4A_138/201527.07.2015Protection contre le congé · Obligation de fidélité du travailleur · Rapport de confiance dans les relations de travail
  24. 4A_282/201527.07.2015
  25. 5A_433/201527.07.2015Mesures provisionnelles · arbitraire · Affaire non pécuniaire
  26. 2C_600/201525.07.2015cas de rigueur · Violence domestique · Réintégration dans le pays d'origine
  27. 2D_17/201524.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  28. 1B_232/201523.07.2015Droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
  29. 4A_317/201523.07.2015Résiliation ordinaire du bail pour manque d'égards · expulsion du locataire · Effet suspensif
  30. 4A_287/201522.07.2015Contrat de mandat · Rémunération du mandataire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 2C_204/201521.07.2015Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  32. 4A_250/201521.07.2015Contrat de bail · Domaine public · Fortune administrative
  33. 5A_949/201421.07.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Novation · Action en réduction
  34. 6B_634/201521.07.2015conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions · Obligation de motiver
  35. 5A_564/201520.07.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 1C_429/201417.07.2015autorisation de construire · Garantie de la situation acquise · Droit d'être entendu
  37. 2C_448/201517.07.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour en vue de mariage · Droit au respect de la vie familiale
  38. 2C_601/201517.07.2015Violence domestique · Réinsertion sociale · Autorisation de séjour
  39. 2C_900/201416.07.2015Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  40. 5A_14/201516.07.2015Assistance judiciaire · Motivation du recours · Forclusion (ordre de choses nouvelles)
  41. 1C_579/201415.07.2015Retrait du permis de conduire · Récidive (circulation routière) · Substitution de la mesure
  42. 2C_1061/201314.07.2015Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  43. 4A_129/201510.07.2015Prolongation de bail de locaux commerciaux · pesée des intérêts · Pouvoir d'appréciation du juge
  44. 6B_489/201510.07.2015Obligation de motiver · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  45. 9C_396/201510.07.2015Fiction de la notification · Caractère manifestement mal fondé du recours · Avance de frais
  46. 2C_950/201409.07.2015Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  47. 2C_952/201409.07.2015Droit à un tribunal impartial · Récusation · Droit d'être entendu
  48. 4A_474/201409.07.2015recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  49. 8C_346/201509.07.2015Protection contre le licenciement dans le droit du personnel de la Confédération · Résiliation abusive · Droit d'être entendu
  50. 2C_660/201406.07.2015Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire versé à un actionnaire-directeur · Fardeau de la preuve en procédure fiscale