FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 226/332

Comme norme
  1. 5A_828/201425.03.2015mesures provisionnelles · Entretien de la famille · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8C_502/201425.03.2015Rapports de travail de droit public · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Lacune législative
  3. 1C_23/201424.03.2015Recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement · Droit transitoire
  4. 2C_516/201424.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  5. 6B_280/201523.03.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_535/201420.03.2015Droit d'être entendu · Force de chose jugée matérielle · Identité des prétentions
  7. 5A_901/201420.03.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien en cas de vie séparée
  8. 1B_1/201519.03.2015Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · Confiscation
  9. 1B_61/201519.03.2015Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de récidive
  10. 1B_7/201519.03.2015Qualité pour recourir · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  11. 1C_22/201519.03.2015Retrait du permis de conduire · Avertissement · Force de chose jugée
  12. 5A_166/201519.03.2015Droit d'être entendu · Révision · Retour de l'enfant
  13. 5A_530/201419.03.2015Assistance judiciaire · Retrait de l'autorité parentale · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  14. 1B_77/201518.03.2015Défense d'office · Assistance judiciaire · Égalité des armes
  15. 1C_396/201418.03.2015Loi sur les résidences secondaires · autorisation de construire · Changement d'affectation
  16. 2C_523/201418.03.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait de l'autorisation de pratiquer
  17. 5A_910/201418.03.2015recours en matière civile · Compétence internationale · Droit successoral
  18. 1B_64/201517.03.2015Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
  19. 2C_154/201517.03.2015Mariage fictif · Regroupement familial · Schaffhouse
  20. 4A_599/201317.03.2015Responsabilité du travailleur · Fardeau de la preuve · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  21. 5A_269/201417.03.2015Compétence internationale · Convention de Lugano · Acceptation tacite de compétence
  22. 5A_772/201417.03.2015Objet du litige: convention sur les effets accessoires du divorce · Invalidation de la convention · Plein gré
  23. 5A_843/201417.03.2015Poursuite double · Mainlevée de l'opposition par le tribunal arbitral · Certificat de force exécutoire
  24. 5A_859/201417.03.2015Action en contestation du testament · Vices du consentement · arbitraire
  25. 5D_22/201517.03.2015Action en réduction · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_244/201417.03.2015Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Appréciation des preuves
  27. 1B_54/201516.03.2015Récusation d'un juge ou d'un procureur · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
  28. 4A_139/201516.03.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  29. 8C_471/201416.03.2015Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Principe de célérité
  30. 2C_414/201412.03.2015Renouvellement de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Droit d'être entendu
  31. 4A_468/201412.03.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Honoraires d'avocat et contrat de mandat
  32. 5A_929/201412.03.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant
  33. 1C_137/201511.03.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 4A_379/201410.03.2015
  35. 4A_421/201410.03.2015
  36. 2C_141/201509.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 8C_164/201506.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2C_446/201405.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  39. 5A_893/201405.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  40. 5D_107/201405.03.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Litispendance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  41. 5A_777/201404.03.2015Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
  42. 1B_35/201503.03.2015Récusation d'un procureur · Apparence de prévention · Gravité de la faute et des conséquences
  43. 9C_151/201503.03.2015Non-entrée en matière
  44. 6B_138/201502.03.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 5A_134/201526.02.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 5A_761/201426.02.2015Assistance judiciaire · Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · Formalisme excessif
  47. 5A_928/201426.02.2015Garde alternée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_915/201426.02.2015Rétablissement du délai · Notification · Imputabilité du comportement d'un auxiliaire
  49. 2C_524/201425.02.2015Droit d'être entendu · Contrat de droit public · Surveillance des loyers
  50. 2C_986/201425.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale