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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 219/332

Comme norme
  1. 4A_65/201528.09.2015Arbitrage interne · Nomination d'un arbitre · Qualité pour recourir
  2. 9C_674/201528.09.2015Délai de recours · Défaut de motivation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. 4A_109/201523.09.2015Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Bail d'habitation
  4. 9C_666/201523.09.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 4A_230/201522.09.2015Restitution de délai · Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en matière de recours
  6. 4A_238/201522.09.2015Qualité pour recourir · Recevabilité du recours en matière civile · arbitraire
  7. 4A_334/201522.09.2015Assistance judiciaire · Administration anticipée des preuves · Protection de la bonne foi
  8. 4A_66/201522.09.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'établissement des faits par l'autorité précédente · Obligation d'allégation du recourant
  9. 5A_299/201522.09.2015Assistance judiciaire · Demande de réexamen · Déni de justice formel
  10. 1B_289/201518.09.2015Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  11. 1D_4/201518.09.2015Assistance judiciaire et défense d'office · Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire
  12. 2C_894/201318.09.2015Impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  13. 4D_58/201518.09.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 2C_44/201516.09.2015Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Recours en matière de droit public
  15. 2C_820/201516.09.2015Non-entrée en matière pour cause de non-respect du délai
  16. 5D_79/201515.09.2015Assistance judiciaire · Indigence · recours en matière civile
  17. 9C_587/201515.09.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 2C_1152/201414.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
  19. 5A_443/201414.09.2015Contestation d'une décision relative à la reconnaissance d'actes de naissance étrangers · Droit d'être entendu · Reconnaissance d'une décision étrangère
  20. 4A_178/201511.09.2015recours en matière civile · Expertise de partie · Droit d'être entendu
  21. 5A_311/201511.09.2015Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Qualité pour recourir
  22. 2C_170/201510.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Pesée des intérêts
  23. 6B_498/201409.09.2015TVA sur la défense d'office · Lieu de la prestation · Défense d'office
  24. 2C_732/201508.09.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 4A_214/201508.09.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Fardeau de la preuve · Allègement du fardeau de la preuve
  26. 4A_219/201508.09.2015Action en responsabilité · Devoirs de diligence et de fidélité de l'administrateur · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  27. 4A_492/201408.09.2015recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  28. 5A_639/201408.09.2015Droit d'être entendu · Protection de la personnalité · Amende disciplinaire
  29. 5A_1010/201407.09.2015Adoption d'adultes · Communauté de vie · Juste motif
  30. 2C_876/201404.09.2015Marchés publics · Question juridique de principe · Reformatio in pejus
  31. 2C_1157/201403.09.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel au recours
  32. 2C_45/201503.09.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement / inégalité de traitement
  33. 2C_709/201502.09.2015Autonomie communale · Irrecevabilité du recours · Légitimation des communes
  34. 8C_562/201502.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1B_201/201501.09.2015Gravité de l'infraction · Assistance judiciaire · Procédure pénale
  36. 2C_109/201501.09.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  37. 2C_129/201501.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  38. 2C_982/201401.09.2015Décision constatatoire · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération des services financiers
  39. 2C_988/201401.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Répartition du fardeau de la preuve · Proportionnalité
  40. 5A_115/201501.09.2015attribution de la garde · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  41. 2C_1060/201431.08.2015Intérêt actuel et pratique à recourir · Objet du litige et procédure devenue sans objet · Intérêt actuel pour recourir
  42. 2C_421/201531.08.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_766/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Pertes de conversion · Monnaie fonctionnelle
  44. 2C_775/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Principe d'allégation
  45. 1B_266/201528.08.2015Motif de détention pour risque de récidive · Mesures de substitution · Détention provisoire
  46. 2C_94/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Estimation officielle des immeubles · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_246/201528.08.2015Intérêt supérieur de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_1035/201427.08.2015Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_495/201526.08.2015Revocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Insolvabilité
  50. 6B_660/201526.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · arbitraire · Extorsion