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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 214/332

Comme norme
  1. 2C_597/201502.02.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  2. 2C_683/201502.02.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_299/201502.02.2016Substantiation des allégations de fait · Estimation du dommage · Responsabilité fondée sur la confiance
  4. 4A_479/201502.02.2016Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Défaut de l'ouvrage · Causalité adéquate
  5. 4A_525/201502.02.2016Maxime des débats · Obligation d'avertir · Mapefonic
  6. 5D_182/201502.02.2016Préjudice irréparable · Décision incidente · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 2C_588/201501.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Déduction des frais de formation et de perfectionnement professionnels · Frais de formation continue
  8. 2C_608/201501.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  9. 4A_48/201601.02.2016Autorité de la chose jugée formelle · Sauvegarde de l'instance · Vice de forme
  10. 5A_557/201501.02.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Conclusions en procédure fédérale
  11. 5A_689/201501.02.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  12. 5A_740/201401.02.2016Radiation d'une servitude pour perte d'intérêt · Condition résolutoire · Servitude
  13. 5A_897/201501.02.2016Droit d'être entendu · Motifs de récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  14. 5A_905/201501.02.2016Mandat pour cause d'inaptitude · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_806/201501.02.2016in dubio pro duriore · Classement de la procédure · Lésions corporelles par négligence
  16. 1B_445/201528.01.2016Récusation · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  17. 4A_222/201528.01.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recevabilité du recours contre les sentences arbitrales
  18. 4A_504/201528.01.2016recours en matière civile · Changement de parti · Contrat de travail
  19. 4A_539/201528.01.2016Congé abusif · Congé-modification · Liberté de résilier
  20. 8C_13/201528.01.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4D_83/201527.01.2016Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours · Respect du délai de recours
  22. 2C_397/201526.01.2016Imposition des options de collaborateurs · Prestation appréciable en argent · Moment de l'acquisition
  23. 4A_373/201526.01.2016Responsabilité des organes de la société anonyme · Obligation d'aviser le juge en cas de surendettement · Devoir de diligence du conseil d'administration
  24. 4A_701/201526.01.2016Recevabilité du recours en matière civile · Procédure sommaire · Expulsion
  25. 5A_786/201526.01.2016Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Protection de l'enfant
  26. 1C_442/201522.01.2016Motifs de récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  27. 5A_184/201522.01.2016Entretien de l'enfant majeur · Revenu hypothétique · Délai de transition
  28. 8C_99/201522.01.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_440/201521.01.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
  30. 5A_911/201521.01.2016Qualité pour recourir · Protection de l'adulte
  31. 1C_130/201520.01.2016Droits politiques - Recours en matière de votation · Fait nouveau · Délai de recours
  32. 1C_320/201520.01.2016Garantie des droits politiques · Recours en matière de droit de vote · arbitraire
  33. 5A_331/201520.01.2016Compétence internationale · Garde · Autorité parentale
  34. 5A_499/201520.01.2016recours en matière civile · Légitimation active · contribution d'entretien de l'enfant
  35. 5A_687/201520.01.2016Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · mesures provisionnelles
  36. 6B_354/201520.01.2016Nullité d'une décision · Restitution du délai · Opposition à l'ordonnance pénale
  37. 1B_371/201519.01.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2C_782/201519.01.2016Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Établissement des faits
  39. 2C_1066/201518.01.2016Droit d'être entendu · consultation du dossier · Obligation de motiver
  40. 2C_432/201518.01.2016Rayon d'exploitation usuel · Égalité dans l'illégalité · Droit d'être entendu
  41. 5A_494/201518.01.2016Intervention principale · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Appel
  42. 5D_141/201518.01.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  43. 8C_832/201518.01.2016Décision partielle · Paiement rétroactif de l'aide cantonale · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_562/201515.01.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation · Proportionnalité
  45. 6B_131/201515.01.2016Droit d'être entendu · équité du procès · Indépendance et impartialité du tribunal
  46. 9C_23/201615.01.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 5A_803/201514.01.2016Décision sur les frais en cas de retrait de la demande · Calcul de la valeur litigieuse dans le procès en partage successoral · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  48. 8C_12/201514.01.2016Droit d'être entendu · arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  49. 2C_68/201513.01.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Société coopérative comme partie recourante · Légitimation active
  50. 4A_632/201513.01.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'avocat