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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 213/332

Comme norme
  1. 6B_172/201601.03.2016recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 2C_318/201529.02.2016Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Préciput en faveur du canton du siège
  3. 2C_502/201529.02.2016Imposition séparée des époux · Déduction des contributions d'entretien · Séparation de fait
  4. 2C_576/201529.02.2016Taxation par estimation · Taxe sur la valeur ajoutée · Obligation de tenir une comptabilité
  5. 2C_618/201529.02.2016Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Taxation d'office
  6. 2C_873/201529.02.2016Recours en matière de droit public · Compétence matérielle et fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral · Procédure pénale administrative
  7. 2C_879/201529.02.2016Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  8. 4A_571/201529.02.2016Force de chose jugée matérielle · objet du litige · Res iudicata
  9. 5A_1007/201526.02.2016Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance
  10. 5D_193/201526.02.2016Recevabilité du recours en matière civile · Respect du délai lors de la remise à une représentation diplomatique · Nova dans la procédure fédérale
  11. 5A_323/201525.02.2016Intérêt supérieur de l'enfant · Abus du pouvoir d'appréciation · Obligation de prise en charge
  12. 1B_41/201624.02.2016Restitution de délai · Principe de la bonne foi · Interdiction du formalisme excessif
  13. 5A_797/201524.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · principe d'allégation
  14. 1B_24/201623.02.2016Droit à un tribunal impartial · Prévention et motifs de récusation · Rôle du ministère public dans l'instruction
  15. 5A_933/201523.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu / interdiction du déni de justice formel · Provisio ad litem
  16. 2C_716/201522.02.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit des hautes écoles
  17. 2C_736/201522.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
  18. 4A_438/201522.02.2016recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  19. 4A_440/201522.02.2016Suspension de la procédure · Jonction de causes · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  20. 2C_679/201519.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  21. 4A_507/201519.02.2016Interprétation du contrat · Supplément de prix · Perturbation du déroulement des travaux
  22. 1B_25/201618.02.2016Droit d'être entendu · Devoir d'assistance des descendants · Assistance judiciaire
  23. 4A_63/201518.02.2016Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Exigence de forme
  24. 6B_180/201518.02.2016Pornographie enfantine · Notion de pornographie · Erreur sur l'illicéité
  25. 2C_694/201515.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  26. 2C_861/201511.02.2016Autorisation de séjour · cas de rigueur · Réinsertion
  27. 4A_706/201511.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 9C_32/201611.02.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  29. 1C_203/201510.02.2016Recours en matière de droit public · Proportionnalité · protection contre le bruit
  30. 2C_333/201510.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 2C_960/201410.02.2016Fraude fiscale · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  32. 5A_422/201510.02.2016Droit de visite · Pouvoir d'appréciation · Contribution d'entretien
  33. 8C_176/201509.02.2016Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement
  34. 8C_33/201609.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1B_32/201608.02.2016Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  36. 4A_566/201508.02.2016recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de l'entrepreneur (art. 377 CO)
  37. 1C_51/201605.02.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 2C_574/201505.02.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_20/201605.02.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 5A_109/201605.02.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 5A_454/201505.02.2016Droit matrimonial · Participation aux acquêts · Liquidation du régime matrimonial
  42. 1B_20/201604.02.2016Droit d'être entendu · Risque de collusion
  43. 1B_412/201504.02.2016Proportionnalité · Commission rogatoire · Garantie de la propriété
  44. 2C_753/201504.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
  45. 4A_693/201404.02.2016Responsabilité de l'avocat · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Droit à la preuve
  46. 5A_441/201504.02.2016Exequatur de sentences arbitrales étrangères · Abus de droit · Mainlevée définitive de l'opposition
  47. 5A_670/201504.02.2016Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite
  48. 5A_922/201504.02.2016Curatelle · Décision d'irrecevabilité · Obligation de motiver
  49. 2C_989/201503.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie familiale
  50. 2C_18/201602.02.2016Détention administrative · Proportionnalité de la privation de liberté · Devoir de célérité en matière de détention en vue du renvoi