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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 215/332

Comme norme
  1. 1B_277/201512.01.2016Droit d'être entendu · Décision incidente · arbitraire
  2. 4A_462/201512.01.2016Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté
  3. 5A_631/201512.01.2016Autorité parentale conjointe · Garde de fait · Contribution d'entretien
  4. 8C_849/201512.01.2016Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
  5. 2C_1153/201511.01.2016Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  6. 2C_802/201511.01.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
  7. 4A_401/201508.01.2016Contrat d'entreprise · Réception de l'ouvrage · Réclamation du défaut
  8. 4A_583/201508.01.2016Procédure sommaire · Contrat de bail · Rapport de droit public
  9. 8C_845/201508.01.2016Récusation · Décision incidente · Canton de Schwytz
  10. 1C_349/201507.01.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_367/201507.01.2016Indemnisation pour expropriation · Expropriation formelle · Garantie de la propriété
  12. 4A_482/201507.01.2016Consortium nécessaire · Recevabilité de l'action · Droit du bail à loyer
  13. 4A_521/201507.01.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance à somme fixe · Assurance de dommages
  14. 1C_533/201506.01.2016Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Délai de péremption
  15. 5A_479/201506.01.2016Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  16. 1B_427/201505.01.2016Proportionnalité de la détention provisoire · Contrôle de la détention en cas d'appel (art. 233 CPP) · Principe de célérité
  17. 1B_430/201505.01.2016Récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_707/201505.01.2016Ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 6B_410/201305.01.2016Légitimation pour s'opposer à l'ordonnance pénale · Ayant droit économique · Séquestre pénal
  20. 1B_437/201504.01.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 1C_593/201404.01.2016Droit d'être entendu · Ordre de remise en état · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir
  22. 2C_520/201528.12.2015Amortissements · Principe de déterminance · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  23. 2D_60/201528.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  24. 1B_428/201522.12.2015Soupçons suffisants · Risque de fuite · Principe de célérité
  25. 2C_321/201522.12.2015Fraude fiscale · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  26. 5A_654/201522.12.2015recours en matière civile · Droit d'être entendu · Prolongation de délai
  27. 5A_903/201522.12.2015Révision · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles en droit matrimonial
  28. 6B_171/201522.12.2015Violation du droit d'être entendu (refus d'une expertise) · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  29. 6B_477/201522.12.2015Droit d'être entendu · recours en matière pénale · Retard
  30. 4A_340/201521.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière civile · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  31. 8C_599/201418.12.2015Demande de récusation · Décision incidente · Récusation d'un expert
  32. 5A_52/201517.12.2015Indemnité de la représentation de l'enfant · Représentation de l'enfant · frais judiciaires
  33. 5A_810/201517.12.2015Droit d'être entendu · Abus de droit · Bonne foi
  34. 1C_17/201516.12.2015
  35. 2C_1121/201516.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_191/201516.12.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reddition de compte
  37. 4A_338/201516.12.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  38. 5A_508/201516.12.2015Droit aux bénéfices · Interprétation du contrat · Droit foncier rural
  39. 5A_522/201416.12.2015arbitraire · Nova en procédure d'appel · Faits notoires
  40. 5A_628/201516.12.2015Récusation · Prévention · Audition de l'enfant
  41. 5A_773/201516.12.2015Garde de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Audition de l'enfant
  42. 2C_226/201513.12.2015Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts · Contribution causale
  43. 2C_513/201513.12.2015Autorisation d'établissement · Centre de vie · Droit d'être entendu
  44. 2C_621/201511.12.2015Droit d'être entendu · cas de rigueur · Droit des étrangers – Regroupement familial
  45. 5A_743/201511.12.2015Droit d'être entendu · Proportionnalité · Subsidiarité
  46. 6B_948/201511.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Ordonnance de classement
  47. 9C_80/201511.12.2015Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  48. 2C_484/201510.12.2015Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Désintéressement (Uneigennützigkeit) comme condition de l'exonération fiscale · Thésaurisation des actifs (exonération fiscale)
  49. 4A_392/201510.12.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ordre public procédural
  50. 1B_393/201509.12.2015Risque de fuite · Proportionnalité · Détention provisoire