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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 211/332

Comme norme
  1. 9C_584/201515.04.2016Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  2. 1C_572/201514.04.2016arbitraire · Principe de célérité · Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)
  3. 4A_551/201514.04.2016Contrat d'entreprise · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · Droit d'être entendu
  4. 6B_1279/201514.04.2016Enlèvement · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_495/201513.04.2016Estimation immobilière · Révocation de décisions · Protection de la bonne foi
  6. 2D_54/201513.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_364/201513.04.2016Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_513/201513.04.2016Qualité pour recourir · Société simple · Principe de la confiance
  9. 1B_40/201612.04.2016Recours contre les mesures d'investigation secrètes · Préjudice irréparable · Communication et notification dans la procédure pénale
  10. 2C_461/201512.04.2016Double imposition intercantonale · Domicile fiscal spécial du lieu d'exploitation · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  11. 6B_1058/201512.04.2016Gestion déloyale · Qualité de gérant · Conflit d'intérêts
  12. 2C_910/201511.04.2016
  13. 4A_468/201511.04.2016Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve · Avis des défauts dans le contrat d'entreprise
  14. 5A_55/201611.04.2016
  15. 6B_87/201611.04.2016Fiction de notification · Retrait de l'opposition · Droit d'être entendu
  16. 2D_61/201508.04.2016Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  17. 5A_836/201508.04.2016contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  18. 6B_89/201607.04.2016recours en matière pénale · Principe de l'épuisement des voies de recours · Infraction grave à la loi sur les stupéfiants
  19. 6B_975/201507.04.2016Présomption d'innocence · Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 8C_567/201507.04.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Sanction disciplinaire · Révocation
  21. 5A_330/201506.04.2016Retard injustifié à statuer · recours en matière civile · Intérêt digne de protection
  22. 6B_109/201606.04.2016Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  23. 1C_529/201505.04.2016Droits politiques · Initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires
  24. 2C_280/201605.04.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Renvoi et éloignement des étrangers · Regroupement familial
  25. 2C_853/201505.04.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à une audience publique
  26. 2C_974/201505.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics · Pesée des intérêts en matière de renvoi de droit des étrangers
  27. 5D_199/201505.04.2016Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Autorité parentale
  28. 6B_720/201505.04.2016Exigences de motivation du recours · Délai de recours · Défense nécessaire devant le Tribunal fédéral
  29. 6B_934/201505.04.2016Contrainte · Abus d'autorité · Révocation du sursis
  30. 5A_1025/201504.04.2016Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 5D_81/201504.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de réplique · Suspension des délais
  32. 4A_183/201602.04.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 2C_728/201501.04.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Prescription du droit de taxer
  34. 2C_830/201501.04.2016Droit d'être entendu · Privation de liberté · Libre circulation des personnes
  35. 5A_405/201501.04.2016Exigences de motivation du recours · Violation des droits fondamentaux · Unzulässigkeit neuer Tatsachen und Beweismittel
  36. 2C_503/201531.03.2016Recours en matière de droit public · décision finale · arrêt de renvoi
  37. 2C_835/201531.03.2016Libre circulation des travailleurs · Qualité de travailleur · Working poor
  38. 4A_447/201531.03.2016Contrat de bail · reprise de contrat · Interprétation du contrat
  39. 5A_937/201531.03.2016recours en matière civile · Effets accessoires du divorce · Garde et autorité parentale
  40. 6B_693/201531.03.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expertise de crédibilité
  41. 4A_658/201530.03.2016recours en matière civile · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Droit du mandat / Réduction d'honoraires
  42. 1B_39/201629.03.2016Non-entrée en matière sur recours cantonal · Droit d'être entendu · Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente
  43. 2C_267/201629.03.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Obligation de motiver · Autorisation de séjour
  44. 2C_780/201529.03.2016Principe de légalité en droit fiscal · Répercussion des coûts d'intervention de la police · Perturbateur par comportement vs perturbateur par situation
  45. 2C_793/201529.03.2016Refus d'octroyer une autorisation de séjour · Recours en matière de droit public · Qualité de travailleur
  46. 4A_532/201529.03.2016recours en matière civile · Obligation de motiver · contrat de franchise
  47. 1C_446/201523.03.2016Légitimation active · Intérêt actuel et pratique · arbitraire
  48. 2C_744/201423.03.2016Péremption · Prescription · Principe de la séparation des pouvoirs
  49. 2D_53/201523.03.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement entre soumissionnaires
  50. 5A_1017/201523.03.2016Récusation · arbitraire · Garantie du juge