art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 216/332
Comme norme- 1C_365/201509.12.2015Moratoire sur les zones à bâtir · Droit transitoire · Garantie de la propriété
- 1C_386/201508.12.2015Accès suffisant · Droit de passage nécessaire · Classement en zone à bâtir
- 5A_247/201508.12.2015Servitude · Registre foncier · Bonne foi
- 5A_44/201508.12.2015Curatelle de représentation · Privation des droits civils · Principe de la proportionnalité
- 1B_400/201507.12.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 1C_499/201507.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du droit communal · autorisation de construire
- 6B_1094/201507.12.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2D_47/201504.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_357/201504.12.2015Procédure d'enregistrement de marque · Indication de provenance · Risque d'induction en erreur
- 8C_839/201503.12.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_725/201502.12.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 5A_678/201502.12.2015Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité · Subsidiarité
- 6B_492/201502.12.2015Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
- 2C_375/201501.12.2015Recours en matière de droit public · Négocе de titres à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
- 2C_629/201501.12.2015Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Récusation
- 4A_362/201501.12.2015Droit d'être entendu · Résiliation conventionnelle · Impossibilité de la prestation
- 5A_638/201501.12.2015Curatelle · Situation de faiblesse · Subsidiarité
- 5D_55/201501.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_456/201530.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Action en revendication · Restriction à la transférabilité
- 2C_752/201427.11.2015Impôt anticipé · Bénéficiaire effectif · Abus de droit
- 2C_753/201427.11.2015Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Bénéficiaire effectif
- 4A_613/201527.11.2015Formalisme excessif · arbitraire · Motivation de l'appel
- 5A_749/201527.11.2015Récusation · Droit d'être entendu · Lausanne
- 9C_866/201527.11.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 4A_631/201425.11.2015
- 9C_786/201525.11.2015Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu · Récusation
- 1B_332/201524.11.2015Défense d'office · Assistance judiciaire · Cas de peu d'importance
- 2C_345/201524.11.2015Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Surveillance des marchés financiers
- 5A_398/201524.11.2015Recevabilité du recours en matière civile · Critique appellatoire · Notification fictive
- 5A_565/201524.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · Entretien de consommation
- 6B_958/201524.11.2015Indemnisation en cas d'acquittement · Assurance de protection juridique · arbitraire
- 1B_280/201523.11.2015Justice retardée / déni de justice formel · Principe de célérité · Droit d'être entendu
- 2C_1012/201523.11.2015Obligation de motiver le recours · Grief de violation de droits constitutionnels · Domicile
- 2C_956/201523.11.2015Procédure de Dublin · Détention administrative · Détention en vue du renvoi
- 4A_560/201423.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Compensation
- 5A_397/201523.11.2015recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation du régime matrimonial
- 5A_765/201523.11.2015Placement à des fins d'assistance · Reconsidération · Qualité pour recourir
- 2C_848/201520.11.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions de l'activité fiduciaire · Retrait de l'autorisation pour défaut d'exercice des droits civils
- 5A_305/201520.11.2015Entraide judiciaire en matière civile · Notification des actes judiciaires · Convention de Lugano
- 5A_452/201520.11.2015Droit d'être entendu · Droit de la famille · Intérêt supérieur de l'enfant
- 5A_721/201520.11.2015Déni de justice · Retard injustifié · Mesures de protection de l'enfant
- 1B_384/201518.11.2015Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
- 4A_274/201518.11.2015Droit d'être entendu · Constatation inexacte des faits · Appréciation des preuves
- 4D_64/201518.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contrat de mandat
- 5A_339/201518.11.2015Droit d'être entendu · arbitraire · Droit à la preuve
- 2C_951/201517.11.2015Détention en vue du renvoi
- 1B_366/201516.11.2015Défense d'office · Assistance judiciaire · Cas de peu d'importance
- 1B_368/201516.11.2015Défense d'office · Assistance judiciaire · Gambie
- 5A_227/201516.11.2015Action en complément du jugement de divorce · Liquidation du régime matrimonial · Régime de la séparation de biens
- 5A_384/201516.11.2015Action en paternité · Décision incidente · Préjudice irréparable