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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 218/332

Comme norme
  1. 5A_493/201520.10.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8C_708/201520.10.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 4A_171/201519.10.2015Dommage réparable · Mandat de conseil fiscal · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 5A_614/201516.10.2015Droit d'être entendu · Droit de réplique · Mesures provisionnelles
  5. 8C_702/201416.10.2015Droit d'être entendu · arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  6. 9C_728/201516.10.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 5A_548/201515.10.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  8. 1C_518/201514.10.2015Liberté de vote et d'élection · Quorum de signatures · Proportionnalité
  9. 5A_500/201514.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · mesures provisionnelles
  10. 2C_307/201513.10.2015Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  11. 4A_331/201513.10.2015Prescription des prétentions · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Relativité des conventions
  12. 5A_43/201513.10.2015Contribution d'entretien après divorce · Marquage de la vie · Capacité à subvenir à ses propres besoins
  13. 5A_717/201513.10.2015Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  14. 1B_338/201512.10.2015Récusation · Motifs de récusation tardifs · Prévention
  15. 4A_163/201512.10.2015Formalisme excessif · Conciliation · Contestation de la résiliation
  16. 5A_428/201509.10.2015Assistance judiciaire · Indigence · Mesures protectrices de l'union conjugale
  17. 2C_212/201508.10.2015Obligation de motiver · Droit d'être entendu · arbitraire
  18. 5A_426/201508.10.2015Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 5A_572/201508.10.2015Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_303/201508.10.2015Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
  21. 8C_577/201408.10.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_1002/201507.10.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 2C_1097/201406.10.2015Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Notion de décision
  24. 5A_337/201505.10.2015Action en partage · Copropriété · Concubinage
  25. 5A_425/201505.10.2015Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_400/201502.10.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
  27. 2C_1055/201402.10.2015Surveillance des marchés financiers · Succursale de fait · Représentation par les organes
  28. 2C_751/201502.10.2015Détention pour insoumission · Droit d'être entendu · Audition orale
  29. 4A_210/201502.10.2015Contrat d'architecte · Contrat mixte · Estimation des coûts
  30. 4A_215/201502.10.2015Respect du délai en cas de dépôt à un bureau de poste étranger · Fiction de notification à l'échéance du délai de garde · Défauts d'organisation d'une société et dissolution
  31. 5A_484/201502.10.2015récusation d'expert · Droit d'être entendu · Impartialité de l'expert
  32. 5A_485/201502.10.2015Récusation d'un expert · équité du procès · Application arbitraire du droit cantonal
  33. 2C_1056/201401.10.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Expulsion et renvoi
  34. 2C_1145/201401.10.2015Fraude fiscale · Intérêts courus · principe de périodicité
  35. 2C_420/201501.10.2015Regroupement familial · cas de rigueur · Intérêt supérieur de l'enfant
  36. 2C_550/201501.10.2015Assistance judiciaire · Devoirs professionnels de l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_513/201401.10.2015Droit d'être entendu · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
  38. 9C_696/201501.10.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 2C_805/201530.09.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · Soustraction d'impôt · Fardeau de la preuve
  40. 5A_532/201530.09.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Abus de droit · contribution d'entretien de l'enfant
  41. 5A_59/201530.09.2015Exequatur · Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu
  42. 1B_275/201529.09.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 1B_315/201529.09.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  44. 1B_317/201529.09.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 1C_272/201529.09.2015Indemnité d'expropriation · Pleine indemnisation · Garantie de la propriété
  46. 2C_118/201529.09.2015Refus d'une autorisation en droit des étrangers · Autorisation de courte durée · Droit au mariage
  47. 2C_573/201529.09.2015mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · arbitraire
  48. 5A_249/201529.09.2015Droit d'être entendu · Récusation · Exception de tardiveté de la demande de récusation
  49. 5A_629/201429.09.2015Prescription de la créance d'indemnité pour usage exclusif d'un bien successoral durant l'indivision · Abus de droit dans l'exception de prescription · Communauté héréditaire
  50. 6B_1250/201429.09.2015Droit d'être entendu · Procédure d'appel écrite · Délit patrimonial de peu d'importance