art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 223/332
Comme norme- 2C_1085/201404.06.2015Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_1151/201404.06.2015Déduction de l'impôt préalable · Facturation · Imposition à la marge
- 1B_109/201503.06.2015Recevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1C_199/201503.06.2015Critique appellatoire · Défaut de motivation
- 1B_176/201502.06.2015Détention provisoire · Droit d'être entendu · Charges suffisantes
- 1C_242/201501.06.2015Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_691/201401.06.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
- 6B_230/201501.06.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
- 6B_372/201501.06.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_940/201430.05.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Tentative de meurtre
- 1B_181/201529.05.2015Risque de récidive · Risque de fuite · Droit d'être entendu
- 1B_184/201529.05.2015Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_145/201529.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · autorisation de construire
- 4A_25/201529.05.2015Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 5A_178/201529.05.2015Assistance judiciaire · Sûretés en garantie des dépens · Droit d'être entendu
- 5A_491/201329.05.2015Procédure de collocation · Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif
- 5D_17/201529.05.2015Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
- 9C_336/201529.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_1136/201428.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure · indemnité de dépens
- 2C_149/201528.05.2015Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité des collectivités publiques · Établissement des faits
- 5A_240/201528.05.2015Révision · mesures provisionnelles · arbitraire
- 5A_751/201428.05.2015Contribution d'entretien après divorce · Charge de l'allégation et de la substantiation · Formalisme excessif
- 1B_160/201527.05.2015Détention provisoire · Conditions de la détention provisoire · Mesures de substitution
- 1B_158/201526.05.2015Détention provisoire · Annonce de recours du ministère public · Liberté immédiate
- 1C_271/201526.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_377/201426.05.2015Appréciation arbitraire des preuves · Reformatio in pejus im Steuerrecht · Jonction de procédures
- 4D_30/201526.05.2015Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_1003/201426.05.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Changement essentiel et durable des circonstances
- 5A_737/201426.05.2015Nullité absolue d'une décision · Assainissement des servitudes dans le cadre de l'amélioration foncière · Incompétence matérielle
- 5A_937/201426.05.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 1C_18/201522.05.2015Protection de la bonne foi · Reconsidération · Révision
- 1C_269/201522.05.2015Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale
- 4A_383/201422.05.2015Contrat portant sur la vente future d'un immeuble (contrat mixte) · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Obligation de motiver
- 5A_28/201522.05.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi en procédure
- 1C_263/201521.05.2015Droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
- 2C_1085/201321.05.2015Entreprise agricole · Immeuble agricole · Unité de main-d'oeuvre standard (UMOS)
- 4A_709/201421.05.2015Arbitrage international · Composition du tribunal arbitral · Récusation d'un arbitre
- 8C_359/201521.05.2015Non-entrée en matière
- 4D_101/201420.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_875/201420.05.2015Assistance judiciaire · Procédure de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
- 2D_3/201519.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
- 4A_50/201519.05.2015Résiliation abusive · Pesée des intérêts lors de la résiliation · Besoin propre du bailleur
- 9C_343/201519.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_793/201418.05.2015recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
- 5A_898/201418.05.2015Droit d'être entendu · Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_920/201318.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · droit à la confrontation
- 9C_275/201515.05.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9C_680/201415.05.2015Droit à une audience publique · Requête tardive · Droit de réplique
- 2C_720/201412.05.2015Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'exercer
- 2C_924/201412.05.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Domicile fiscal · Principe de rémanence du domicile fiscal