art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 220/332
Comme norme- 1B_270/201525.08.2015Assistance judiciaire et défense d'office · Exigence de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Conditions de l'assistance judiciaire dans la procédure pénale
- 1C_399/201524.08.2015Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue ou coûteuse
- 2C_1006/201424.08.2015Droit d'être entendu · Intérêt juridique actuel · Garantie de l'accès au juge
- 4A_155/201524.08.2015recours en matière civile · Protokollberichtigung · Liberté contractuelle
- 9C_501/201524.08.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_148/201521.08.2015
- 2C_603/201421.08.2015Assujettissement à l'impôt à la source des travailleurs étrangers · Location de services · harmonisation fiscale
- 2C_671/201521.08.2015Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue de mariage
- 5A_752/201421.08.2015Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Droit d'être entendu · Commandement de payer
- 2C_163/201520.08.2015Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Arbitraire dans la constatation des faits
- 5A_55/201520.08.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde alternée · Garde
- 1B_260/201519.08.2015Appréciation des preuves pour les motifs de détention · Risque de collusion · Risque de récidive
- 2C_264/201519.08.2015Délai de recours · Rétablissement du délai · Curatelle
- 2C_60/201519.08.2015Assistance judiciaire · Contrôle judiciaire de la détention · Caractère dénué de chances de succès d'une procédure
- 5A_222/201519.08.2015Irrecevabilité pour défaut d'intérêt juridique protégé · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
- 8C_236/201519.08.2015Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Instance
- 2C_1047/201417.08.2015Obligation de motiver · Nova irrecevables
- 2D_42/201517.08.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 4A_223/201517.08.2015Garantie pour défauts lors de l'achat d'actions · Tromperie intentionnelle · Répartition du fardeau de la preuve
- 4A_246/201517.08.2015Répartition du fardeau de la preuve · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Prestations d'indemnité journalière
- 6B_547/201517.08.2015Assistance judiciaire · Sûretés en appel (procédure pénale)
- 8C_417/201417.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 8C_421/201417.08.2015Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence
- 1C_542/201414.08.2015Abus de droit · Restriction d'utilisation à la résidence principale
- 4A_133/201514.08.2015Acceptation tacite · Modification du contrat · Droit du travail
- 4A_135/201514.08.2015Acceptation tacite d'une offre de contrat · Modification du contrat · Bonus en droit du travail
- 5A_446/201514.08.2015Demande de récusation · Prévention · Avance de frais
- 5A_447/201514.08.2015Demande de récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_2/201513.08.2015Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Réinsertion sociale
- 2C_72/201513.08.2015Autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
- 4A_107/201513.08.2015Délai de recours · Protection de la bonne foi · Non-entrée en matière
- 5A_360/201513.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
- 5A_459/201513.08.2015Droit de visite · Représentation de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_953/201413.08.2015Interprétation du contrat · Interprétation subjective · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_7/201513.08.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 1B_255/201512.08.2015Détention provisoire pour risque de récidive · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 5A_243/201512.08.2015Sursis concordataire définitif · Perspectives d'assainissement · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_939/201412.08.2015Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_653/201411.08.2015Qualification du bonus comme salaire ou gratification · Notion de très haut revenu · Principe de l'accessoriété de la gratification
- 1B_175/201510.08.2015Séquestre pénal · Créance compensatrice · Minimum vital
- 2C_929/201410.08.2015Déductibilité fiscale des frais de gestion de fortune · Distinction entre gestion de fortune privée et activité lucrative indépendante · Objet du litige dans les décisions de taxation
- 5A_104/201510.08.2015Protection de la personnalité · Sphère privée · Intérêt public prépondérant
- 5A_107/201510.08.2015Demande de récusation · Prévention d'une autorité administrative · Devenu sans objet du litige
- 5A_9/201510.08.2015Droit de renseignement du conjoint · Procédure sommaire · intérêt juridique protégé
- 2C_138/201506.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire · Égalité de traitement
- 2C_723/201406.08.2015Intégration réussie · Relation digne de protection avec l'enfant (droit des étrangers) · Pesée des intérêts selon l'art. 8 CEDH
- 5A_94/201506.08.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_268/201506.08.2015Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Chômage imputable à une faute de l'assuré · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 9C_397/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 1B_259/201505.08.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté