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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 225/332

Comme norme
  1. 2C_139/201517.04.2015Qualité pour recourir (légitimation) · Interdiction de l'arbitraire · Double imposition intercantonale
  2. 2C_169/201416.04.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  3. 4A_654/201416.04.2015Droit des marchés publics · Défaut de l'ouvrage · Renversement du fardeau de la preuve
  4. 5A_80/201416.04.2015Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  5. 5A_932/201416.04.2015Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Notion d'achèvement des travaux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  6. 5A_933/201416.04.2015Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Principe de la bonne foi · Épuisement des griefs
  7. 4A_507/201415.04.2015Convocation de l'assemblée générale · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_554/201415.04.2015Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Imprévisibilité · Jura novit curia
  9. 1B_67/201514.04.2015
  10. 2C_297/201514.04.2015Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  11. 2C_872/201414.04.2015Droit d'être entendu · arbitraire · Reconsidération
  12. 4A_646/201414.04.2015Droit de consulter le rapport de gestion et le rapport de révision · Qualité d'actionnaire · Abus de droit
  13. 5A_707/201414.04.2015recours en matière civile · Droit d'être entendu · Curatelle de représentation
  14. 5A_795/201414.04.2015recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle
  15. 2C_607/201413.04.2015Libre circulation des représentants professionnels · Droit du marché intérieur · Liberté économique
  16. 2C_701/201413.04.2015Libre circulation dans le marché intérieur · Liberté économique · Accès au marché
  17. 4A_189/201410.04.2015Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Moyens de preuve nouveaux dans la procédure cantonale (art. 317 CPC) · Fardeau de la preuve de l'authenticité d'un document
  18. 8C_224/201510.04.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 4A_663/201409.04.2015Responsabilité issue d'accident de la circulation · Négligence grave dans la circulation routière · Principe de la confiance dans la circulation routière
  20. 5A_137/201509.04.2015Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Violation des devoirs d'assistance · Faute dans la rupture des relations personnelles
  21. 6B_330/201509.04.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 1B_75/201507.04.2015Déni de justice formel · Détention provisoire · Motifs de détention
  23. 2C_272/201503.04.2015Révision de la taxation · Taxation d'office · Obligation de motiver le recours
  24. 2C_282/201503.04.2015Exigence de motivation · Irrecevabilité du recours · Principe de la bonne foi
  25. 2C_618/201403.04.2015Impôt sur le revenu · Revenu d'une activité dépendante · Gain en capital
  26. 2C_819/201403.04.2015Droit d'être entendu · Liberté économique · Utilisation du domaine public
  27. 5A_36/201502.04.2015Protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_64/201502.04.2015Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · contribution d'entretien de l'enfant · Relations personnelles
  29. 2C_1129/201401.04.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  30. 4A_541/201401.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Commune · ingénieur civil
  31. 5A_138/201501.04.2015Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  32. ATF 141 II 11331.03.2015Art. 83 let . f et art. 89 al. 2 let . d LTF; art. IX et XV AMP; art. 12bis al. 1 et art. 13 let. a AIMP; art. 3, 5 et 9 al. 2bis LMI ; conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence; qualité pour recourir de la Co
  33. 1B_76/201531.03.2015Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  34. 2C_1131/201331.03.2015question juridique de principe · Procédure ouverte · Procédure sur invitation
  35. 9C_866/201431.03.2015Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  36. 1C_45/201530.03.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conformité à la zone
  37. 1C_821/201330.03.2015Recours des organisations · Contrôle incident des plans d'affectation · Effet contraignant du plan d'affectation
  38. 4A_543/201430.03.2015Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  39. 4A_604/201430.03.2015Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Compétence · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères
  40. 5A_849/201430.03.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indigence
  41. 2C_396/201427.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée
  42. 2C_640/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Regroupement familial inversé · Renvoi
  43. 2C_745/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Fonction dirigeante élevée · Bonne foi
  44. 4A_321/201427.03.2015Fiction de notification · Calcul du délai de recours · Lugano
  45. 5A_677/201427.03.2015recours en matière civile · Curatelle · Curatelle de représentation
  46. 5A_724/201427.03.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Autorité parentale · contribution d'entretien de l'enfant
  47. 5A_912/201427.03.2015Curatelle de portée générale · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  48. 5A_967/201427.03.2015Conflit d'intérêts de l'avocat · Interdiction de la double représentation · Indépendance de l'avocat
  49. 5A_978/201427.03.2015Curatelle · Curatelle de représentation et de coopération · Droit d'être entendu
  50. 4A_576/201425.03.2015Recevabilité du recours en matière civile · Délai de recours · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique