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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 227/332

Comme norme
  1. 8C_136/201525.02.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 1C_619/201424.02.2015Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  3. 5A_632/201424.02.2015Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · mesures provisionnelles
  4. 5A_919/201424.02.2015recours en matière civile · mesures provisionnelles · Droits constitutionnels
  5. 6B_1134/201424.02.2015Appel en procédure écrite · Droit d'être entendu · Nouvelle appréciation des preuves
  6. 8C_574/201424.02.2015consultation du dossier · Objet du litige · objet du litige
  7. 2C_751/201423.02.2015Obligation de motiver la décision · Fraude à la loi / abus de droit · Principe ne bis in idem
  8. 2C_837/201423.02.2015Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Taxation d'office
  9. 6B_83/201523.02.2015Procédure de recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  10. 1B_253/201420.02.2015Séquestre dans la procédure pénale administrative · Principe de proportionnalité · Garantie de la propriété
  11. 1B_398/201420.02.2015Séquestre pénal · Droit d'être entendu · arbitraire
  12. 1C_103/201520.02.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 1C_348/201420.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation de logements · Loi sur les résidences secondaires
  14. 2C_1120/201320.02.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit intertemporel
  15. 2C_508/201420.02.2015Soustraction d'impôt · Principe ne bis in idem · Distribution dissimulée de bénéfices
  16. 2C_789/201420.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  17. 4A_609/201420.02.2015Arbitrage international · Respect du délai · Notification de la sentence arbitrale
  18. 1C_264/201419.02.2015Retrait préventif du permis de conduire · Droit d'être entendu · Péril en la demeure
  19. 1C_916/201319.02.2015
  20. 5A_723/201419.02.2015Divorce · Modification du jugement de divorce · Ratification de la convention de divorce
  21. 2C_788/201417.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe d'équivalence · Taxes
  22. 2C_790/201417.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'équivalence · Principe d'égalité
  23. 2C_842/201417.02.2015Recours en matière de droit public · Constatation des faits · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_858/201417.02.2015Autonomie communale · Principe de la légalité · Légalité des impôts
  25. 4A_716/201417.02.2015mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · arbitraire
  26. 5A_862/201417.02.2015Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 1B_26/201516.02.2015Droit d'être entendu · Mesures de substitution à la détention provisoire · Détention provisoire
  28. 6B_41/201416.02.2015Langue de la procédure devant le Tribunal fédéral · Présomption de notification · Contrôle de l'arbitraire
  29. 2C_1/201513.02.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconsidération
  30. 2C_435/201413.02.2015Procédure d'asile · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  31. 2C_585/201413.02.2015
  32. 2C_743/201413.02.2015Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Raisons médicales comme obstacle au renvoi (art. 3 CEDH)
  33. 2C_962/201313.02.2015Liberté du mariage · Droit des étrangers · Autorisation de courte durée
  34. 5A_439/201412.02.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_656/201412.02.2015Assistance judiciaire et défense d'office · Caractère voué à l'échec d'une demande · Droit aux relations personnelles
  36. 5A_888/201412.02.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Poursuite pour dettes · Extinction de la dette
  37. 5A_894/201412.02.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Identité entre le titre et la prétention · Titre de mainlevée
  38. 2C_704/201410.02.2015Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption · Fardeau de la preuve
  39. 5A_101/201510.02.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 5A_13/201510.02.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  41. 1C_25/201509.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit public des constructions · autorisation de construire
  42. 2C_239/201409.02.2015Recours en matière de droit public · objet du litige · Intérêt moratoire
  43. 2C_370/201409.02.2015Fortune commerciale · Fortune privée · Gain en capital
  44. 2C_551/201409.02.2015Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats · Liberté d'expression de l'avocat
  45. 2D_37/201409.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Révocation de l'autorisation d'établissement
  46. 5D_5/201509.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Poursuite pour dettes · mesures provisionnelles
  47. 2C_1042/201405.02.2015Recours en matière de droit public · Décision finale / décision incidente · objet du litige
  48. 4A_435/201405.02.2015Représentation directe · Fardeau de la preuve · Présomption naturelle
  49. 5A_913/201405.02.2015recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Conclusions réformatoires en matière de recours
  50. 1B_313/201404.02.2015Défense nécessaire · Défense d'office · Droit d'être entendu