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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 217/332

Comme norme
  1. 1B_354/201513.11.2015Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Égalité des armes
  2. 9C_681/201513.11.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 2C_401/201512.11.2015Irrecevabilité du recours en matière de droit public · cas de rigueur
  4. 2C_67/201512.11.2015Principe de légalité en droit fiscal · Taxe de raccordement à l'égout · principe du pollueur-payeur
  5. 5A_735/201512.11.2015Droit d'être entendu · arbitraire · Motivation du recours
  6. 5A_89/201512.11.2015Action révocatoire · Compétence du tribunal de commerce · Norme de protection
  7. 1B_328/201511.11.2015Récusation des autorités de poursuite pénale · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  8. 1B_334/201511.11.2015Droit de consulter le dossier · Qualité de partie dans la procédure pénale · Notion de prévenu
  9. 1C_569/201511.11.2015Conditions de recevabilité du recours · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_320/201511.11.2015recours en matière civile · Interprétation du contrat · Droit d'être entendu
  11. 5A_220/201511.11.2015Indemnité équitable pour cause de divorce · Partage de la prévoyance professionnelle · Abus du pouvoir d'appréciation
  12. 5A_692/201511.11.2015Placement à des fins d'assistance · Contrôle périodique · Droit d'être entendu
  13. 9C_814/201511.11.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 1C_100/201509.11.2015Fixation des alignements · Examen de la proportionnalité · protection contre le bruit
  15. 1C_128/201509.11.2015Droit d'être entendu · Servitude · Service de télécommunication
  16. 4A_116/201509.11.2015Qualité de partie · Légitimation active · Rectification de la désignation de partie
  17. 5A_963/201409.11.2015Protection de la personnalité · Droit international privé · Droit applicable en matière de responsabilité délictuelle
  18. 2C_283/201508.11.2015Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Double imposition intercantonale
  19. 1B_350/201506.11.2015Assistance judiciaire · Procédure pénale · 5'000 fr.
  20. 2C_1046/201405.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  21. 2C_605/201505.11.2015impôt sur les gains immobiliers · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Degré de la preuve en droit fiscal
  22. 2C_609/201505.11.2015Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Compétence territoriale
  23. 4A_494/201405.11.2015Légitimation active · Cession de créance · Remplacement de partie
  24. 5A_878/201505.11.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 2C_169/201504.11.2015Reconnaissance de diplômes étrangers · Admission à l'université · Principe de l'équivalence
  26. 2C_182/201503.11.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Valeur locative
  27. 2C_301/201503.11.2015Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  28. 2C_325/201503.11.2015Société tacite · Société simple · Principe de transparence pour les sociétés de personnes
  29. 1B_346/201502.11.2015Récusation d'un ministère public · Droit d'être entendu · arbitraire
  30. 1C_259/201502.11.2015objet du litige · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  31. 1C_284/201502.11.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  32. 1C_287/201502.11.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire et défense d'office
  33. 2C_316/201502.11.2015Rabais de livraison · Promotion de la presse · Abonnement collectif
  34. 2C_587/201502.11.2015Droit des avocats · Interdiction de la double représentation · Secret professionnel de l'avocat
  35. 2C_947/201402.11.2015Taxe sur la valeur ajoutée · TVA sur les prestations de services en relation avec un bien immobilier · Sous-traitance
  36. 5A_768/201402.11.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation d'une société simple
  37. 1B_335/201530.10.2015Sauf-conduit · Exécution anticipée de la peine · Indemnisation pour détention
  38. 1B_351/201530.10.2015Détention provisoire · Proportionnalité · Risque de récidive
  39. 2C_279/201530.10.2015Déduction pour sous-utilisation · Frais d'entretien d'immeubles · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  40. 2C_286/201529.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière · Droit des denrées alimentaires
  41. 2C_410/201529.10.2015Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public · Proportionnalité
  42. 2C_961/201529.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 4A_168/201528.10.2015recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  44. 1B_352/201527.10.2015Récusation et impartialité · Détention provisoire · Risque de fuite
  45. 2C_750/201427.10.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  46. 9C_748/201527.10.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 2C_497/201426.10.2015Droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  48. 2C_87/201523.10.2015Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Déduction des frais professionnels
  49. 4A_343/201521.10.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  50. 4A_241/201520.10.2015Recevabilité du recours en matière civile · Compétence de l'instance cantonale unique en matière d'assurances complémentaires · Interprétation de l'art. 7 CPC