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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 228/332

Comme norme
  1. 1B_33/201504.02.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Durée raisonnable de la détention provisoire
  2. 9C_677/201404.02.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Rectification
  3. 4A_381/201403.02.2015Harcèlement · Résiliation du contrat de travail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  4. 5A_638/201403.02.2015Mesures de protection de l'enfant · Exercice de l'autorité parentale / Droit à l'information du parent non détenteur · Intérêt supérieur de l'enfant
  5. 5A_823/201403.02.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire
  6. 5A_857/201403.02.2015Droit d'être entendu · Révision
  7. 4A_557/201402.02.2015Acte illicite · Abus de procédure · Capacité de discernement
  8. 5A_26/201402.02.2015recours en matière civile · Droit d'être entendu · Autorité parentale
  9. 5A_502/201402.02.2015Consultation du registre foncier · Intérêt digne de protection · Créances héréditaires
  10. 5A_726/201402.02.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  11. 5A_727/201402.02.2015
  12. 2C_49/201430.01.2015Nullité des actes administratifs · Révocation des décisions administratives · Réexamen de décisions administratives
  13. 9C_879/201430.01.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 2C_325/201429.01.2015Recours en matière de droit public · Prévoyance liée · Encouragement à la propriété du logement
  15. 5A_811/201429.01.2015Renonciation au recours · Déclaration de volonté · Renonciation tacite aux voies de recours
  16. 2C_987/201428.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  17. 4A_499/201428.01.2015Prescription · Connaissance du dommage · arbitraire
  18. 2C_455/201427.01.2015Assujettissement à la LBVM · Circulaire FINMA 2008/5 · Négociant en valeurs mobilières pour compte propre
  19. 2C_622/201427.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  20. 2C_901/201427.01.2015Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  21. 5A_651/201427.01.2015Modification du jugement de divorce · Imputation d'un revenu · Délai d'adaptation
  22. 1C_361/201426.01.2015Infraction aux règles de la circulation · Avertissement · Infraction moyennement grave à la circulation routière
  23. 4A_445/201426.01.2015Résiliation abusive · Établissement des faits · Motivation insuffisante
  24. 2C_1130/201323.01.2015
  25. 2C_763/201423.01.2015Renouvellement de l'autorisation de séjour · cas de rigueur · Dépendance à l'aide sociale
  26. 5A_809/201423.01.2015Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  27. 2C_835/201422.01.2015Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_159/201422.01.2015enrichissement illégitime · Répétition de l'indû · Bonne foi
  29. 5D_141/201422.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Droit d'être entendu
  30. 6B_185/201422.01.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  31. 6B_460/201422.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  32. 1B_22/201521.01.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 1B_425/201420.01.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  34. 2C_918/201420.01.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans la constatation des faits
  35. 4A_695/201419.01.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 5A_473/201419.01.2015Droit matrimonial · Régime de la séparation de biens · Cautionnement
  37. 5A_526/201419.01.2015Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Avis aux débiteurs
  38. 4A_279/201416.01.2015Contrat de bail · Prorogation du bail · Établissement des faits et appréciation des preuves
  39. 2C_327/201415.01.2015Double imposition intercantonale · Valeur locative · Droit d'être entendu
  40. 2C_488/201415.01.2015
  41. 2C_999/201415.01.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Prescription en matière fiscale
  42. 4A_286/201415.01.2015recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux
  43. 5A_574/201415.01.2015mesures provisionnelles · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  44. 1B_12/201514.01.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 2C_1082/201314.01.2015Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Gain en capital exonéré
  46. 4A_354/201414.01.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Maxime inquisitoire sociale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  47. 4A_457/201414.01.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession de la masse en faillite · Légitimation active du créancier social
  48. 5A_749/201414.01.2015Décision sur les frais
  49. 5A_860/201414.01.2015Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  50. 2C_343/201413.01.2015Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence conjugale comme motif de rigueur