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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 275/332

Comme norme
  1. 6B_459/201118.10.2011Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Utilisabilité des écoutes téléphoniques
  2. 1C_198/201117.10.2011Expropriation · Mesure d'aménagement · Refus de classer
  3. 2C_277/201117.10.2011impôt sur les gains immobiliers · Imposition des époux · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_473/201117.10.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - restriction · Proportionnalité
  5. 5A_86/201117.10.2011Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Procédure concordataire étrangère
  6. 1B_333/201014.10.2011Récusation d'un juge · Calcul des délais · Canton du Tessin
  7. 1B_525/201113.10.2011Détention de sûreté · Proportionnalité de la détention provisoire · Risque de fuite
  8. 2C_432/201113.10.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie privée et familiale
  9. 4A_350/201113.10.2011Litige de nature pécuniaire · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_534/201113.10.2011Exclusion de la communauté de copropriétaires par étages · Caractère insupportable de la continuation de la communauté
  11. 5A_575/201112.10.2011Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Attribution du logement conjugal
  12. 4A_325/201111.10.2011recours en matière civile · Décision incidente · Prescription
  13. 4A_329/201111.10.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation abusive · Harcèlement
  14. 6B_671/201111.10.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 2C_397/201110.10.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Loi sur les étrangers
  16. 5A_427/201110.10.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Arbitrage international · Ordre public
  17. 6B_396/201110.10.2011recours en matière pénale · Droit à la défense, droits de la défense · Droit d'être entendu
  18. 1C_408/201107.10.2011Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Irrecevabilité pour non-respect du délai de recours
  19. 2C_201/201107.10.2011Droit international coutumier · Couverture des vices de notification · Interdiction de la rétroactivité
  20. 4A_385/201107.10.2011Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  21. 5A_357/201107.10.2011Curatelle de l'enfant dans la procédure de divorce · Récusation de membres d'une autorité · Sanabilité des vices de procédure
  22. 1B_500/201106.10.2011Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  23. 6B_390/201106.10.2011Critique appellatoire · Violation de l'obligation d'entretien · Minimum vital du droit des poursuites
  24. 6B_435/201106.10.2011Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1B_478/201105.10.2011Détention provisoire · Privation de liberté · Charges suffisantes
  26. 4A_463/201105.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Garantie bancaire à première demande · Abus de droit dans l'appel à la garantie
  27. 1B_480/201104.10.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 1B_482/201104.10.2011Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Risque de fuite
  29. 2C_45/201103.10.2011Procédure administrative · Délégation de tâches publiques · Droit d'être entendu
  30. 2C_816/200903.10.2011Principe de causalité · Principe de l'équivalence · Principe d'égalité
  31. 4A_567/201103.10.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. ATF 137 III 47530.09.2011Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel; art. 75 al. 2, art. 93 al. 1 et art. 98 LTF ; art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC . Conditions de recevabilité et motifs du recours en matière civile (consid. 1 et 2). L'appel ayant pour objet des mes
  33. 8C_209/201130.09.2011Compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin · Aide en cas d'urgence · Obligation de remboursement du canton d'origine
  34. 8C_722/201130.09.2011Irrecevabilité manifeste
  35. 1C_411/201129.09.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 8C_7/201129.09.2011Droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  37. 8C_600/201128.09.2011Irrecevabilité manifeste · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 1C_357/201127.09.2011Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Conduite en état d'ébriété
  39. 2C_19/201127.09.2011Droit d'être entendu · Ne bis in idem · Principe de proportionnalité
  40. 4A_104/201127.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Action partielle
  41. 4A_477/201127.09.2011Licenciement immédiat · Rapidité de la résiliation · Délai de réflexion pour les personnes morales
  42. 5A_303/201127.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Séquestre
  43. 8C_686/201027.09.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 2C_747/201126.09.2011Respect du délai · Restitution · Conditions de recevabilité
  45. 4A_328/201126.09.2011Légitimation passive · Abus de droit · Confusion des sphères
  46. 5A_99/201126.09.2011contribution d'entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  47. 2C_242/201123.09.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  48. 5A_88/201123.09.2011Action en constatation de droit · Subrogation patrimoniale · Action en partage successoral
  49. 1B_455/201122.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  50. 6B_183/201122.09.2011Compétence territoriale des autorités pénales suisses · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire