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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 280/332

Comme norme
  1. 2C_438/201127.05.2011Rétablissement du délai
  2. 2C_719/201027.05.2011Obligation d'annoncer des participations dans des sociétés cotées · protection de la sphère privée · Droit intertemporel
  3. 2C_831/201027.05.2011Autorisation d'établissement CE/AELE · Extinction de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  4. 1B_257/201126.05.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 1B_258/201124.05.2011Détention provisoire · Effet suspensif · Procédure incidente
  6. 2C_738/201024.05.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté de l'enseignement privé
  7. 2C_978/201024.05.2011Liberté économique · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_134/201123.05.2011Recevabilité du recours en matière civile · Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement
  9. 4A_633/201023.05.2011recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 4A_470/201020.05.2011Épuisement des voies de recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Obligation de motiver le recours
  11. 6B_1072/201019.05.2011Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 1B_203/201118.05.2011Récusation d'un magistrat · Principe de célérité · Libération de la détention
  13. 1C_559/201018.05.2011Garantie de la situation acquise · Identité du bâtiment · Agrandissement mesuré
  14. 2C_788/201018.05.2011Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Corrections de valeur sur créances
  15. 5D_47/201118.05.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 1C_402/201017.05.2011Plan d'affectation · Zone à bâtir · Réserve naturelle
  17. 4A_121/201117.05.2011Calcul de la valeur litigieuse en cas de demande reconventionnelle · Décompte de salaire · Obligations de l'employeur
  18. 6B_174/201117.05.2011Respect du délai de recours · Fait nouveau · arbitraire
  19. 4A_46/201116.05.2011Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  20. 5D_48/201116.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  21. 6B_873/201016.05.2011Respect du délai de recours · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  22. 8C_901/201016.05.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Proportionnalité
  23. 5A_230/201112.05.2011Ouverture de la faillite · Revocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  24. 5A_741/201011.05.2011Servitude foncière · Inscription au registre foncier · Cadastre cantonal
  25. 2C_813/201010.05.2011Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Établissement des faits
  26. 8C_277/201109.05.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 5A_316/201106.05.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 1B_182/201105.05.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  29. 2C_910/201005.05.2011Allègement fiscal en faveur des entreprises nouvellement créées · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_655/201005.05.2011Action en constatation du droit de propriété · Abus de droit · Bonne foi
  31. 5A_774/201005.05.2011Adoption de l'enfant du conjoint · Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle · Partenariat enregistré
  32. 5A_893/201005.05.2011Droit d'être entendu · Confiscation · Allocation au lésé
  33. 1B_101/201104.05.2011Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Bonne foi
  34. 1B_149/201104.05.2011Détention de sûreté · Droit d'être entendu · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. 1B_186/201104.05.2011Motifs de détention · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  36. 1C_61/201104.05.2011Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu
  37. 2C_982/201003.05.2011Droit d'être entendu · cas de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  38. 5A_873/201003.05.2011Lien suffisant de la créance avec la Suisse · Interdiction de l'arbitraire · Transparence
  39. 1B_131/201102.05.2011Indépendance et impartialité du tribunal · Droit d'être entendu · Procédure probatoire
  40. 4A_71/201102.05.2011Contrat de travail · Provision · Droit d'être entendu
  41. 9C_304/201129.04.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 9C_305/201129.04.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 2C_277/201028.04.2011Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Conclusions nouvelles après l'échéance du délai de recours
  44. 2C_278/201028.04.2011Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  45. 2C_279/201028.04.2011Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité
  46. 2C_280/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  47. 2C_281/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  48. 2C_282/201028.04.2011Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Indemnité pour tort moral
  49. 2C_283/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral · Indemnité en valeur
  50. 2C_284/201028.04.2011Indemnité pour tort moral · Responsabilité de l'État · Skyguide