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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 281/332

Comme norme
  1. 2C_285/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral · valeur litigieuse
  2. 2C_286/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire
  3. 2C_287/201028.04.2011Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Consorité
  4. 2C_288/201028.04.2011Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  5. 2C_289/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire
  6. 2C_291/201028.04.2011Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Conclusions
  7. 2C_292/201028.04.2011valeur litigieuse · nova · Responsabilité de l'État
  8. 2C_293/201028.04.2011Calcul de la valeur litigieuse · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire
  9. 2C_294/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral · valeur litigieuse
  10. 2C_295/201028.04.2011
  11. 2C_297/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Fixation de la réparation morale · Indemnité pour tort moral
  12. 2C_298/201028.04.2011Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Dommage de soutien
  13. 2C_299/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire
  14. 2C_300/201028.04.2011Responsabilité de l'État · valeur litigieuse · Indemnité pour tort moral
  15. 2C_301/201028.04.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Indemnité pour tort moral
  16. 2C_302/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Tort moral pour décès d'un proche · Fixation de la réparation morale
  17. 2C_82/201128.04.2011Délai de recours · Notification · Rétablissement du délai
  18. 2C_887/201028.04.2011
  19. 4A_129/201128.04.2011Contestation du loyer initial · Abus de droit · Loyer abusif
  20. 5A_107/201128.04.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_886/201027.04.2011Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Nuisances sonores
  22. 4A_89/201127.04.2011Résiliation du contrat de travail · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Délai de congé
  23. 4A_61/201126.04.2011Fardeau de la preuve · Vraisemblance prépondérante · Preuve contraire
  24. 6B_192/201126.04.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 1C_207/201021.04.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  26. 4A_180/201121.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1B_164/201120.04.2011Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  28. 4A_207/201120.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_111/201120.04.2011
  30. 1C_54/201119.04.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · autorisation de construire
  31. 2C_868/201019.04.2011Liquidation de fait · Résultat de liquidation · Responsabilité de garant
  32. 2C_878/201019.04.2011Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Frais d'entretien d'immeubles privés
  33. 1C_446/201018.04.2011Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Droit d'être entendu
  34. 4A_564/201018.04.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Nova
  35. 4A_84/201115.04.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Compétence de la juridiction du travail
  36. 5A_894/201015.04.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_428/201014.04.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_436/201014.04.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Adaptation des plans d'affectation
  39. 1C_482/201014.04.2011Droit d'être entendu · Égalité dans l'illégalité · autorisation de construire
  40. 4A_52/201114.04.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Responsabilité du mandataire · Responsabilité de l'autorité tutélaire
  41. 4D_13/201114.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Maintien du salaire pendant la formation
  42. 5A_640/201014.04.2011Action en annulation de l'adoption · Droit de connaître ses origines · Irrévocabilité de l'adoption
  43. 2D_19/201113.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1B_130/201112.04.2011Détention de sûreté · Principe de la bonne foi · Principe de célérité
  45. 1B_133/201112.04.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_199/201012.04.2011Recours en matière de droit public · arbitraire · Appréciation des preuves
  47. 4A_626/201012.04.2011Résiliation du contrat de bail après saisie immobilière · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Reprise du bail en cas d'acquisition de la propriété
  48. 4A_70/201112.04.2011Défauts de la chose vendue · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_841/201012.04.2011Modification de la contribution d'entretien · Renonciation à la modification · Abus de droit
  50. 5A_845/201012.04.2011Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Imprévisibilité