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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 274/332

Comme norme
  1. 4A_237/201121.11.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  2. 4D_89/201121.11.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 5A_234/201121.11.2011Droit au respect de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
  4. 5A_508/201121.11.2011Entretien de la famille · contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  5. 2C_589/201117.11.2011Compensation de crédits d'impôt · Restitution de l'impôt payé à tort · Exigibilité de la créance fiscale
  6. 5A_403/201117.11.2011Décision incidente · Mesure tutélaire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  7. 2C_379/201116.11.2011Autonomie communale · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_408/201115.11.2011Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Appréciation arbitraire des preuves
  9. 4A_495/201115.11.2011Contrat d'entreprise · Prescription de la créance du maître de l'ouvrage · Exception de prescription
  10. 4A_501/201115.11.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  11. 5A_683/201015.11.2011Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  12. 2C_471/201114.11.2011Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Opportunité et proportionnalité des charges · Propriété par étages
  13. 5A_285/201114.11.2011Droit de voisinage · Protection contre les immissions · Protection de la vue
  14. 5A_325/201114.11.2011Action négatoire · Action en constatation · Servitude
  15. 5A_435/201114.11.2011Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Entretien convenable
  16. 1B_448/201111.11.2011Récusation · arbitraire · Assistance judiciaire
  17. 4A_476/201111.11.2011Contrat de bail · Défauts de la chose louée · Interprétation du contrat
  18. 4A_164/201110.11.2011Épuisement des voies de recours · Conclusions · Moyen de réforme
  19. 5A_222/201110.11.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Imputation d'un revenu
  20. 5A_381/201110.11.2011Attribution des droits parentaux · Droit de visite accompagné · contribution d'entretien de l'enfant
  21. 1B_593/201109.11.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Consultation du dossier
  22. 2D_38/201109.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Examen de notaire
  23. 4A_356/201109.11.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 8C_983/201009.11.2011Effet suspensif · mesures provisionnelles · Restitution du salaire dans les rapports de service de droit public
  25. 1B_517/201108.11.2011Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Légitimation du ministère public
  26. 1C_192/201108.11.2011Droit d'être entendu · Abris de protection civile · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_611/201008.11.2011Recours joint · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Notification
  28. 1B_600/201107.11.2011Détention pour motifs de sûreté · Détention provisoire · Actes préparatoires délictueux
  29. 4A_404/201107.11.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Contestation des décisions de l'assemblée générale
  30. 2C_704/201104.11.2011Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Expulsion
  31. 8C_785/201104.11.2011Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  32. 9C_504/201104.11.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 4A_274/201103.11.2011Contrat de gestion de fortune · Obligation de renseignement de la banque · Responsabilité en tant qu'organe de fait
  34. 4A_314/201103.11.2011
  35. ATF 138 I 602.11.2011Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné; art. 8 et 13 CEDH , art. 82 let. a et art. 83 let. a LTF . La communication du président de la cour compétente du Tribunal administratif fédér
  36. 5A_431/201102.11.2011
  37. 4A_494/201101.11.2011Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Erreur essentielle (de base)
  38. 5A_73/201101.11.2011Mainlevée de l'opposition · Exigibilité de la créance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 5A_221/201131.10.2011Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Mesure d'exécution forcée privilégiée
  40. 5A_268/201131.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Choix du droit applicable · Exigibilité de la créance
  41. 1C_144/201126.10.2011Infraction grave au droit de la circulation routière · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  42. 5D_159/201126.10.2011Non-entrée en matière
  43. 1B_415/201125.10.2011
  44. 6B_556/201125.10.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_735/201025.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Blanchiment d'argent · Infraction préalable
  46. 8C_76/201125.10.2011Validité de la procédure administrative en raison de l'incompétence matérielle · Recours en matière de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis
  47. 4A_381/201124.10.2011Résiliation abusive · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
  48. 4A_437/201124.10.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  49. 5A_550/201124.10.2011Droit de passage nécessaire · Servitude personnelle · Servitude communale
  50. 4A_214/201118.10.2011Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage