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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 270/332

Comme norme
  1. 5A_765/201120.02.2012Récusation · arbitraire · Divorce
  2. 5A_880/201120.02.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire
  3. 5A_886/201120.02.2012Restitution d'un délai de recours · Interprétation des écritures · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  4. 1C_235/201117.02.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  5. 4A_595/201117.02.2012Instance cantonale unique · arbitraire · Assurance complémentaire
  6. 5A_110/201217.02.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale · Proportionnalité
  7. 5A_352/201117.02.2012Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce · Partage de la copropriété d'un immeuble · Participation aux acquêts
  8. 5A_628/201117.02.2012Récusation d'un expert · Décision incidente · Droit applicable aux recours
  9. 2D_63/201116.02.2012Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  10. 4A_547/201116.02.2012Droit intertemporel · Décision incidente · Préjudice irréparable
  11. 5A_32/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Transfert de cédule hypothécaire à fin de garantie
  12. 5A_75/201116.02.2012Plainte en matière de poursuite · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  13. 5A_76/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  14. 5A_77/201116.02.2012Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  15. 5A_794/201116.02.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire · Violation grave des devoirs
  16. 5D_214/201116.02.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 1B_65/201215.02.2012Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de collusion
  18. 1B_75/201215.02.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 5A_151/201215.02.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 4A_667/201114.02.2012Appel en cause · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  21. 5A_565/201114.02.2012Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Indigence
  22. 6B_827/201114.02.2012Entrave à l'action pénale · Liberté d'expression · Berne
  23. 1B_38/201213.02.2012Récusation et impartialité · Constatation des faits / arbitraire · Contrôle de la détention et libération
  24. 1B_44/201213.02.2012Droit d'être entendu · Détention provisoire · Charges suffisantes
  25. 4A_428/201113.02.2012Compétence du tribunal arbitral · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral · Réputation des moyens dans la procédure arbitrale
  26. 5A_872/201113.02.2012Servitude · Interprétation des servitudes · Interprétation du contrat
  27. ATF 138 III 19310.02.2012Art. 212 CC ; évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise. L'estimation par l'autorité compétente de la valeur de rendement et de la valeur d'exploitation lie le tribunal civil (consid. 3),
  28. 5A_567/201110.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  29. 5A_593/201110.02.2012Curatelle pour enfant · Action en désaveu de paternité · Intérêt supérieur de l'enfant
  30. 5A_633/201110.02.2012Surveillance tutélaire · Inventaire public · Décès du pupille
  31. 5A_636/201110.02.2012Participation aux acquêts · Liquidation du régime matrimonial · Entreprise agricole
  32. 8C_128/201209.02.2012Non-entrée en matière
  33. 4A_565/201108.02.2012Fardeau de la preuve · arbitraire · Appréciation des preuves
  34. 4A_657/201108.02.2012Procédure civile
  35. 5A_126/201208.02.2012
  36. 5A_899/201108.02.2012Mainlevée de l'opposition · Irrecevabilité du recours · Motivation insuffisante
  37. 1B_37/201207.02.2012
  38. 4A_661/201107.02.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire · Réclamation du défaut
  39. 5D_132/201107.02.2012Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  40. 6B_676/201107.02.2012Droit d'être entendu · Protokollberichtigung · Indépendance et impartialité du tribunal
  41. 8C_18/201107.02.2012Rapport de travail de droit public · Justes motifs de licenciement · Devoir de diligence de l'employeur
  42. 2C_244/201103.02.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Liberté d'établissement
  43. 2C_249/201103.02.2012Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  44. 2C_775/201103.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Péréquation de la force financière · Péréquation financière
  45. 5A_657/201103.02.2012Placement à des fins d'assistance · Recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des instances
  46. 1C_380/201102.02.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 4A_665/201102.02.2012recours en matière civile · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Perte de gain future
  48. 5A_782/201002.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation des griefs de droits fondamentaux
  49. 2C_1010/201131.01.2012Reconsidération · Droit au respect de la vie privée · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4A_672/201131.01.2012Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · arbitraire