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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 277/332

Comme norme
  1. 1B_386/201126.08.2011Libération pour vice de forme · Prolongation de la détention pour motifs de sûreté · Droit d'être entendu
  2. 5A_339/201126.08.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  3. 6B_539/201126.08.2011Non-entrée en matière
  4. 8C_534/201126.08.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 2C_452/201125.08.2011Droit disciplinaire des avocats · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 5A_547/201125.08.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 5A_56/201125.08.2011Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_860/201025.08.2011Rectification d'un arrêt · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  9. 6B_470/201125.08.2011Non-entrée en matière
  10. 1B_402/201124.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  11. 1B_400/201123.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  12. 4A_293/201123.08.2011recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver le recours
  13. 4A_203/201122.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte · Convention de délai et dépassement de délai
  14. 4A_252/201122.08.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Maxime inquisitoire sociale · Droit d'être entendu
  15. 1B_347/201119.08.2011Voies de droit · Inobservation d'un délai · Restitution du délai
  16. 5A_388/201119.08.2011mesures provisionnelles · canton de Vaud · SPJ
  17. 5A_891/201019.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles
  18. 1B_380/201117.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  19. 1C_94/201117.08.2011Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Interprétation d'un règlement de zone (communal)
  20. 5A_232/201117.08.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · Entretien de la famille
  21. 8C_589/201017.08.2011Rapports de travail de droit public · Résiliation dans la fonction publique · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  22. 5A_113/201115.08.2011Plainte en matière d'état des collocations · Droit d'être entendu · Transfert d'entreprise
  23. 5A_197/201115.08.2011Ouverture de la faillite · Suspension des paiements · Assemblée universelle
  24. 1B_290/201111.08.2011Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Diffamation
  25. 5A_365/201111.08.2011Recours pour déni de justice · Déni de justice · Droit d'être entendu
  26. 8C_556/201111.08.2011Non-entrée en matière
  27. 5A_210/201110.08.2011Droit d'être entendu · Action en libération de dette · Cautionnement de procès
  28. 5A_14/201109.08.2011Procédure de liquidation de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
  29. 5A_225/201109.08.2011Mariage fictif / mariage de complaisance · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  30. ATF 137 III 38005.08.2011Art. 93 al. 1 let. a LTF ; recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente. Notion de préjudice irréparable. La question de savoir si un tel préjudice existe s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
  31. 5A_233/201105.08.2011Préjudice irréparable · Conciliation · Décision incidente
  32. 4A_386/201104.08.2011Immunité des Etats · Immunité diplomatique · Renonciation à l'immunité
  33. 8C_561/201104.08.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 1B_374/201103.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  35. 1C_148/201128.07.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_187/201128.07.2011Droit des avocats · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 8F_3/201128.07.2011Rétablissement du délai · Empêchement non fautif · Acte de recours irrecevable pour vice de forme
  38. 1B_185/201127.07.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Expulsion de sa communauté
  39. 4A_224/201127.07.2011recours en matière civile · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_44/201127.07.2011recours en matière civile · Copropriété · Propriété par étages
  41. 5A_201/201126.07.2011Mariage fictif / mariage de complaisance · Certificat de capacité matrimoniale · Abus de droit
  42. 5A_62/201126.07.2011Entretien de la famille · Provisio ad litem · Mesures protectrices de l'union conjugale
  43. 5A_251/201125.07.2011Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  44. 1C_250/201121.07.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  45. 5A_126/201121.07.2011Partage successoral · Transaction judiciaire · Contrat de partage successoral
  46. 5A_717/201021.07.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en réduction
  47. 8C_545/201121.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4A_4/201120.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit à l'information et à la reddition de comptes · Droit de la société
  49. 8C_280/201120.07.2011Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Établissement des faits
  50. 4A_311/201119.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver