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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 283/332

Comme norme
  1. 5A_765/201017.03.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · Entretien de l'enfant
  2. ATF 137 III 19316.03.2011Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l' art. 291 CC . L'avis aux débiteurs selon l' art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le dro
  3. 5A_882/201016.03.2011Avis aux débiteurs · Subrogation légale · Mesure provisionnelle
  4. 6B_1037/201016.03.2011tardiveté du recours · Notification des prononcés · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_530/201015.03.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 4A_36/201115.03.2011Résiliation du contrat de bail · Représentation de la société anonyme · Signature collective
  7. 5A_870/201015.03.2011Opposition à l'ordonnance de séquestre · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  8. 5A_116/201114.03.2011Propriété par étages · Droit exclusif · Propriété commune
  9. 5D_14/201114.03.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  10. 2C_644/201012.03.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  11. 2C_555/201011.03.2011Impôt sur la fortune · Déductibilité des dettes · Acte de défaut de biens après saisie
  12. 9C_174/201111.03.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 5A_764/201010.03.2011Action en partage de la copropriété · Vocation d'héritière instituée · Droit d'être entendu
  14. 9C_163/201110.03.2011Non-entrée en matière
  15. 1C_525/201009.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Conformité à l'affectation de la zone
  16. 8C_961/201009.03.2011Intérêt digne de protection · Contestation des motifs d'une décision · Effet contraignant de la décision AI
  17. 1B_103/201108.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_721/201008.03.2011Recours en matière de droit public · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  19. 5A_351/201008.03.2011Mainlevée de l'opposition · Reconnaissance de dette · Principe de la confiance
  20. 5A_426/201008.03.2011Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Cession de créance
  21. 1C_86/201107.03.2011Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · arbitraire
  22. 4A_618/201007.03.2011recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  23. 5A_762/201007.03.2011Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Droit de visite
  24. 1B_69/201104.03.2011Libération de la détention · proportionnalité de la durée de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
  25. 2C_740/201003.03.2011Non-entrée en matière pour cause de péremption du délai de recours
  26. 5A_487/201003.03.2011Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien pour enfant · Intérêt supérieur de l'enfant
  27. 5A_859/201003.03.2011Droit d'être entendu · Possession de la communauté héréditaire · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_98/201103.03.2011Mesure provisionnelle · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fiction de notification
  29. 2C_677/201002.03.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité fiscale
  30. 2D_55/201001.03.2011arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté d'examen du Tribunal fédéral
  31. 4A_514/201001.03.2011Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Renonciation à recourir
  32. 4A_665/201001.03.2011Interprétation du contrat · Transfert de contrat · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  33. 5A_490/201001.03.2011débats publics · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  34. 8C_203/201001.03.2011Öffentliches Dienstverhältnis · Révocation disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_648/201028.02.2011Protection de la marque pour enregistrement international · Force distinctive · Signes descriptifs
  36. 5D_106/201028.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  37. 6B_1086/201028.02.2011Principe de la confiance dans la circulation routière · Causalité adéquate · Excès de vitesse
  38. 1B_76/201125.02.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 2C_839/201025.02.2011Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour après dissolution du mariage
  40. 5A_737/201025.02.2011recours en matière civile · mesures provisionnelles · Protection de la personnalité
  41. 4A_601/201024.02.2011recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit applicable
  42. 5A_797/201024.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  43. 2C_811/201023.02.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
  44. 4A_541/201023.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
  45. 4A_645/201023.02.2011Prescription · Point de départ de la prescription · Assurance de responsabilité civile
  46. 5A_716/201023.02.2011recours en matière civile · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  47. 2C_885/201022.02.2011Conflit d'intérêts · Interdiction de la double représentation · Droit des avocats
  48. 4A_332/201022.02.2011Réticence dans le contrat d'assurance · Répartition du fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  49. 9C_119/201122.02.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 1C_356/201021.02.2011Recours en matière de droit public · Garantie de l'existence de constructions devenues non conformes à l'affectation de la zone · Utilisation conforme à la destination