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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 276/332

Comme norme
  1. 1B_447/201121.09.2011Proportionnalité de la détention provisoire · Surveillance électronique · Motifs de détention
  2. 1B_460/201121.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  3. 1B_449/201120.09.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  4. 2C_210/201120.09.2011Révocation de l'autorisation de séjour · Vie familiale et vie privée · Pesée des intérêts et proportionnalité
  5. 2C_592/201020.09.2011Enseignement à distance · Enseignement privé · Instruction à domicile
  6. 2C_593/201020.09.2011Enseignement privé · Enseignement à distance · Droit à un enseignement de base suffisant
  7. 4A_263/201120.09.2011Résiliation extraordinaire du bail · Manque d'égards du locataire · Faute du locataire lors de la résiliation anticipée
  8. 4A_32/201120.09.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Défaut du défendeur · Heures supplémentaires en droit du travail
  9. 4A_96/201120.09.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 5A_319/201120.09.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Minimum vital · arbitraire
  11. 1B_438/201116.09.2011Charges suffisantes · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  12. 1C_442/201016.09.2011Plan de quartier · Clause esthétique · arbitraire
  13. 5A_624/201116.09.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 5A_625/201115.09.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 1B_105/201114.09.2011Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  16. 1C_116/201114.09.2011Droit d'être entendu · Ne bis in idem · Principe de célérité
  17. 1B_418/201113.09.2011Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Principe de célérité
  18. 1B_419/201113.09.2011Principe de célérité · Dépens · Assistance judiciaire
  19. 1B_429/201113.09.2011Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  20. 2C_304/201113.09.2011Droit d'être entendu · Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant
  21. 5A_242/201113.09.2011État des charges · Réalisation du gage immobilier · Motivation du recours
  22. 5A_457/201113.09.2011Droit de visite · attribution de la garde · Droit d'être entendu
  23. 1C_218/201112.09.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 2C_176/201112.09.2011Extinction de l'autorisation d'établissement · Autorisation pour cas de rigueur · Droit d'être entendu
  25. 6B_45/201112.09.2011Indemnisation de l'erreur judiciaire · arbitraire · Présomption d'innocence
  26. 1B_212/201108.09.2011Non-entrée en matière sur plainte pénale · Droit d'être entendu · Qualité de partie plaignante
  27. 6B_512/201108.09.2011Restitution du délai · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours
  28. 8C_910/201008.09.2011rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Degré d'invalidité · revenu d'invalide
  29. 2C_373/201107.09.2011Droit d'être entendu · Accès au juge · Garantie de l'accès au juge
  30. 5A_326/201106.09.2011Procédure de mainlevée · Reconnaissance de dette · Argovie
  31. 1B_416/201105.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_309/201105.09.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse · Communauté de vie effective
  33. 4A_220/201105.09.2011Compétence territoriale · For de la connexité · Contrat de travail
  34. 5A_185/201105.09.2011Qualité pour recourir en matière civile · Action en contestation de l'état de collocation · Conflit entre prétendants
  35. 5A_203/201105.09.2011Divorce sur requête commune · Abus de droit · Divorce
  36. 4A_14/201101.09.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Trouble de stress post-traumatique
  37. 5A_346/201101.09.2011Certificat de force de chose jugée · Principe de l'unité de la procédure de divorce · Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral
  38. 1B_411/201131.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  39. 2C_292/201131.08.2011Réclamation contre une taxation d'office · Impôt fédéral direct · Impôt cantonal et communal
  40. 6B_256/201131.08.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  41. 4A_491/201030.08.2011Société simple · Légitimation active · Consortium nécessaire
  42. 4A_513/201030.08.2011recours en matière civile · Jonction de causes · Prescription
  43. 5A_216/201130.08.2011Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Identité de la servitude · Abus du pouvoir d'appréciation
  44. 1B_267/201129.08.2011Lésions corporelles simples · Force probante d'un certificat médical · Appréciation des preuves
  45. 1C_35/201129.08.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Classement en zone à bâtir
  46. 2C_116/201129.08.2011Liberté économique · Liberté négative d'association · Droit d'être entendu
  47. 2C_649/201129.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4A_236/201129.08.2011Prescription des travaux d'artisans · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_489/201129.08.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt actuel au recours · Intérêt virtuel
  50. 5A_614/201029.08.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité des organes tutélaires · Primauté du droit fédéral