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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 278/332

Comme norme
  1. 9C_476/201119.07.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 1C_206/201115.07.2011autorisation de construire · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  3. 4A_205/201115.07.2011Promesse de donation · Exigence de forme · Reconnaissance de dette abstraite
  4. 5A_289/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Livre sterling
  5. 5A_397/201114.07.2011Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Autorité parentale
  6. 8C_597/201014.07.2011Rapport de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Compétence
  7. 1C_112/201113.07.2011Droit d'être entendu · Formalisme excessif · arbitraire
  8. 5A_132/201113.07.2011Attribution du droit de garde · arbitraire · Appréciation des preuves
  9. 5A_237/201113.07.2011Modification de la contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  10. 6B_464/201113.07.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  11. 6B_465/201113.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1B_339/201112.07.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  13. 1C_33/201112.07.2011Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Nuisances sonores
  14. 5A_49/201112.07.2011Exequatur d'un jugement étranger · Suspension de la procédure d'exequatur · Intérêts moratoires sur les jugements étrangers
  15. 8C_706/201012.07.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  16. 1C_196/201111.07.2011Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière électorale
  17. 1B_243/201108.07.2011Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal impartial · Exigences de motivation du recours
  18. 5D_62/201108.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_906/201008.07.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  20. 8C_907/201008.07.2011Rapports de travail de droit public · Révocation disciplinaire · Autonomie communale
  21. 1C_564/201007.07.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Décision incidente
  22. 2C_111/201107.07.2011Indemnisation pour lésion corporelle · Responsabilité de l'Etat (droit cantonal) · Question de fait et de droit
  23. 9C_71/201107.07.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 5A_411/201106.07.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié · Recevabilité du recours en matière civile
  25. 5A_415/201006.07.2011Récusation d'un juge · Abschreibung des Verfahrens · Notification à l'étranger
  26. 1C_75/201105.07.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
  27. 4A_254/201105.07.2011Expertise arbitrale · Recours en matière civile contre une sentence arbitrale · Défaut de motivation
  28. 5A_398/201105.07.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale · Besoin d'assistance
  29. 1C_168/201104.07.2011Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Domicile · For applicable aux infractions commises à l'étranger
  30. 2C_818/201004.07.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation de l'autorisation · Protection de la vie privée et familiale
  31. 4A_189/201104.07.2011Besoin urgent (droit du bail) · Fardeau de la preuve · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves en droit du bail (contestation des allégations de fait)
  32. 4A_196/201104.07.2011Garantie des défauts en matière de vente · Exclusion de garantie · Tromperie astucieuse
  33. 4A_279/201101.07.2011Droit du bail à loyer · Frais accessoires dans le bail · Porte-fort
  34. 5A_171/201101.07.2011recours en matière civile · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  35. 9C_445/201101.07.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 2C_41/201130.06.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  37. 2C_772/201030.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  38. 5A_785/201030.06.2011recours en matière civile · Contribution d'entretien · Minimum vital
  39. 8C_9/201130.06.2011Changement de caisse · Libre passage entre caisses de compensation familiales · Guichet unique
  40. 4A_200/201129.06.2011arbitraire · Reformatio in pejus · Interdiction de la reformatio in pejus
  41. 4A_233/201129.06.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Non-épuisement des voies de droit cantonales · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  42. 5A_150/201129.06.2011Action en désaveu de paternité · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir des tiers
  43. 5A_789/201029.06.2011Opposition au séquestre · Exécution du séquestre · Départ du délai
  44. 4A_284/201128.06.2011Arbitraire · Exigence de motivation de l'appel · Droit d'être entendu
  45. 6B_201/201128.06.2011Transfert de compétences et droit intertemporel · Violation de l'obligation de motiver · Position de garant
  46. 6B_209/201128.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 8C_991/201028.06.2011Égalité de traitement · Droit de la fonction publique · Traitement
  48. 1B_283/201127.06.2011Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  49. 4A_140/201127.06.2011Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information du gestionnaire de fortune
  50. 1C_81/201124.06.2011Qualité pour recourir · Qualité pour recourir du voisin · Opposition à un plan d'affectation